TOME II

3® Partie. — Chapitre V. Chemins de fer et tramways .

N° 532, p. 722. — Un décret du 20 juin 1899 {Journ^ ^ff’t 27 juin, p. 4258), rendu en exécution de la loi de fin. du 30 mai 1899, art. 39, crée un comptable d’ordre pour les opérations se rattachant à l’exécution des conventions. Ce comptable suivra dans ses écritures les opérations relatives : 1° aux avances en numéraire faites par les compagnies pour des travaux exécutés par l’État; 2° aux travaux exécutés par les compagnies de leurs deniers au compte de l’État : a) à titre d’avances remboursables en annuités; h] à titre de remboursement de dette de garantie ; c) à titre de contributions fixes ou kilométriques ; </) à titre d’emploi de fonds versés par le Trésor.

N® 542, p. 735, note. — Le comité consultatif a été réorganisé par décrets des 1®*” juin et 27 août 1898. Une section permanente a été créée pour l’expédition des affaires courantes.

Nos 559^ 790. 590^ p 792 • 592, p. 764. — Les décrets des

31 juin, et 3 août 1898, modifiant celui du 6 août 1881, réglementent les rapports du concessionnaire de la voie avec les propriétaires de carrières, mines ou usines, les concessionnaires des magasins généraux et de l’outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, qui demandent un embranchement.

ERRATA ET ADDENDA

N° 562, p. 764. — D’après le décret du 13 fév. 1900, l’étude, le contrôle et les travaux devront désormais, sur les chemins de fer d’intérêt local et les tram-ways, être obligatoirement confiés au service des ponts et chaussées à l’exclusion du service vicinal. Le conseil général n’a plus le droit non plus de nommer les agents du contrôle pour les chemins de fer à voie étroite, — Cette disposition, combattue par plusieurs conseils généraux dès la session d’avril, a été l’objet d’un vote défavorable de la Chambre des députés le 22 juin 1900.