Chapitre VI. Chemins vicinaux et ruraux

N° 593, p, 803. — Une voiture automobile est assimilée à une voiture attelée et par suite est imposable. (Cons. d’État, 24 septembre 1898, Boucher.)

594, p, 806. — L’art. 9 de la loi du 24 fév. 1900 autorise dans toutes les communes qui en font la demande la confection d’un rôle supplémentaire pour les prestations avant le 1®” avril. Y seront portés, même s’ils ne figurent pas au rôle des contributions directes, les non réputés indigents, remplissant les autres conditions de la loi de 1836, qui ont été omis au rôle primitif ou qui, entre l’époque de sa confection et le 1®*' janvier, ont acquis ou augmenté leurs éléments d’imposition.

N° 603, p. 821. — Des barêmes annexés à un décret du 4 juin, 1895 déterminent la part à supporter par l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 1880, pour la construction des chemins vicinaux dans les limites du crédit ouvert à cet effet par la loi du budget.

Jja loi du 15 mars 1900, modifiant l’art. 7 de la loi du 12 mars 1880, proroge d’une année et porte à deux ans le délai dans lequel il doit être, à peine d’annulation, fait emploi de la subvention ainsi accordée.