INCOMMODES ET INSALUBRES

Section /. — Attributions de V autorité administrative sur ces établissements 618

Article 1. — Autorisation des établissements

classés 619

Article II. — Police et surveillance des établissements autorisés 634

Article III. — Établissements non classés qui

seraient de nature à l'être 644

Section II. — Attributions de V autorité judiciaire. 646 Article I. — Intervention des tribunaux de répression 646

Article II. — Intervention des tribunaux civils. 649

Section III. — Établissements de l’État 654