Délai accordé pour élever le conflit

619. — renonciation du registre sur lequel est consigné renvoi

fait foi de la date de cet envoi.

620. — Règles à suivre pour élever le conflit en cour d'appel. 62i. — Le conflit ne peut être élevé en cour de cassation. — Renvoi.

622. — Le jugement définitif, rendu avant l'expiration des délais

ou statuant à la fois sur le déclinatoire et sur le fond, ne fait pas obstacle au conflit.