Des règles de procédure

649. — Les conflits négatifs sont instruits et réglés paur le eon&ail

d'État statuant au contentieux.

642. — Lorsque Tautorité administrative et Fautorité judiciaire se déclarent respectivement incompétentes pour connaître d'un litige, les particuliers engagés dans la contestation souffrent incontestablement d'un état de choses qui les laisse sans juges, et il leur est dû un moyen d'y mettre fin, puisque le droit d'obtenir justice est l'un des premiers qui soient garantis par les lois civiles. Mais ce déni de justice, résultat direct du conflit négatif, n'apporte point clans l'organisation sociale un trouble violent qui menace d'en arrêter le mouvement. On n'a donc pas eu à le prévoir et à en ménager le règlement dans cette procédure exceptionnelle qui a pour objet de remédier aux luttes suscitées par des prétentions rivales entre les pouvoirs administratif et judiciaire. L'ordonnance du !<*' juin 1828 garde, en effet, le silence le plus absolu sur le conflit négatif.