CHAPITRE

DES ATGUEM DàHGSRBUI, INSALiniBCS OU IlfCOUûDES.

SECTION DEUXIÈME

DBS RÈGLES ET PRINCIPES DONT INAPPLICATION EST CONFIÉE AUX TRIBUNAUX CRIMINELS OU AUX TRIBUNAUX CIVILS.

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Pages.

i. — L*actioa administrative a un auxiliaire dans les dispositions de la loi pénale. i