Discussion des attaques dirigées contre la jurispru

dence. 11

9. — Application des dispositions réglementaires. 16 10. — Suite. — Application de la disposition qui légitime

Texistence des établissements créés avant la promulgation du décret, et de celle qui prononce la déchéance pour fait d'interruption dans les travaux de plus de six mois. 17

il. — Application de Tacte d'autorisation. 21