On ne peut être admis à concourir à Tadjudication

d'un chemin de fer qu'Q^ta^t qu'on a ét$ agréé par

le ministre. 243

714 TABLE DES MATIÈRKS.

Pagw.

2i0. — Précautions contre les abus de la spéculation. âi5

2il. — La concession ne peut émaner que du chef de rÉlai. 2i7 2i!2. — Nature de Tacte de concessioJif. ii.

Art. 2. — Constraction des chemins de fer.

243. — L'établissement des chemins de fer est régi par la plupart des règles tracées pour les travaux publics en général. — Renvoi. il8

ÎU. — Tracé définitif. irf.

2 15. — Construction des ponts à la rencontre des chemins publics ou des cours d*cau. — Approbation des projets. 2i9

246. — Réception des parties de chemins de fer achevées. îi50

247. — Déchéance. il 218. — Du droit pour le Gouvernement de transiger. 251