Art. 1" de la loi du 15 juillet 1845. — Conséquences

du principe que les chemins de fer font partie de la grande voirie. H.

290. — Nécessités de police prévues par la loi spéciale de 1845. — Conser\'ation des chemins et de leurs dépendances. — Mesures empruntées à la législation de la voirie. 3(M

?97. — Servitudes de voirie étendues aux chemins de fer 3t^

298. — - Les servitudes établies au profit des chemins de fer

ne peuvent donner lieu â aucune indemnité. 3Ui