Du droit d'option pour le paiement de la subven

tion, iti

^398. — La multiplicité des formalités à remplir est un obstacle à la perception des subventions industrielles, i^. 399. — Abonnement entre les communes et les propriétaires

intéressés. 4îi

§ 3. — Des extractions de matériaux et occupations de tarmn.

100. — Nécessité des occupations de terrains, et des extractions de matériaux dans les héritages privés. iii