‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 28 sur 116 · Exception au droit de rachat en faveur des communes · texte numérisé non relu

Exception au droit de rachat en faveur des communes

145. — Les communes et établissements publics peuvent exercer

le droit de rachat.

146. — Réduction de l'usage suivant l'état et la possibilité des

forêts.

147. — Exercice des divers usages. — Usage sur la superficie.

— Dcfensabilité. — Compétence des conseils de préfecture.

132 DROIT ADUINISTRATIF APPLIQUE.

iiS. — Recours.

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