Exercice des droits d'usage

180. — Quel est lé juge compétent pour statuer sur la nécessité

du pâturage entre le propriétaire qui veut contraindre l'usager au rachat et l'usager qui résiste ?

181. — Restrictions temporaires. — Du droit de martelage. — Ren-

voi,

182. — Du défrichement. — Prohibition pendant vingt ans à dater

de la promulgation du Code forestier. — Servitude définitive imposée à la propriété boisée.