Suite. — Tarif

236. — Suite. — Les machines et voitures doivent satisfaire à

des conditions déterminées.

237. — Prévision des contestations — Attribution de juridiction.

238. — L'autorité compétente pour chaque contestation est déter-

minée par la nature de la disposition à appliquer.

239. — On ne peut être admis à concourir à Tadjudication d'un

chemin de fer qu'autant qu'on a été agréé par le ministre.