Transports de la guerre et de la marine

283. — Entrelien du chemin. — Source de Tobligation d'entretenir

et réparer.

284. — De Tobligation d'entretenir, relativement aux travaux de

raccordement des voies de communication coupées par le chemin de fer.

285. — L'État n'est point obligé de maintenir le chemin de fer

dans son état primitif.

286. — Frais de visite et de réception des travaux d'entretien. —

Traitement des commissaires inspecteurs.

287. — Sanction des obligationscontractées parle concessionnaire.

288. — Suite. — Du droit de prononcer la déchéance. 289 — Faculté de rachat.

290. — Expiration du temps déterminé pour la durée de la con-

cession.