Détermination du mode de clôture

301. — Distance à observer pour les constructions sur les héritages voisins des chemins de fer.

302. — La prescription de la loi à cet égard n*est point applicable

aux dépendances des chemins.

303. — Du droit d*entretenir les constructions existantes au jour

de la promulgation de la loi.

304 — Interdiction de pratiquer des excavations.