Interdiction de couvertures en chaume et de dépôts de

matières inflammables à moins de vingt mètres des chemins de fer.

306. — Des dépôts de pierres et autres objets non inflammables.

307. — Réserve pour le gouvernement de la faculté de réduire les

distances.

308. — Droit pour le gouvernement, lors de rétablissement d'on

chemin de fer, de faire supprimer les constructions, plantations, etc., dans les zones tracées par la loi.