Classement des rues des bourgs et villages

Tir. 11. CHAP. V. — DES CHEMINS VICINAUX. 329

333. — Le classement met le public en jouissance du chemin dans

toute la largeur qui lui est reconnue.

33-4. — Les formes ordinaires de l'expropriation doivent être

suivies pour les terrains couverts de constructions.

335. — L'obligation du paiement préalable de l'indemnité n'est

applicable qu'à ces terrains.

336. — Des exceptions tirées soit du droit de propriété, soit du

droit d'obtenir paiement préalable de l'indemnité.

337. — Du principe que le sol attribué au chemin vicinal ne peut

être l'objet d'une action possessoire.