‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 5 sur 116 · Action civile en réparation de dommage · texte numérisé non relu

Action civile en réparation de dommage

20. — Suite. — Conciliation avec le respect dû à l'acte d'auto-

risation.

21. -- De la force de Tacte d'autorisation. — Questions de pro-

priété et de servitude.

22. — Suite. — Les tiers outyils une action en indemnité pour

le préjudice qui leur est causé en dehors de tout fait d'irrégularité dans Texploilation ?

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