III. 2i

Le conseil d'État a statué dans le même sens, en décidant t que les Communes ne pouvaient affermer « une partie des chemins au préjudice des riverains, « sous prétexte qu'ils sont trop larges. (Voy. ord. « du 25 avril 1833, Hersent.) Sans doute, l'induction t tirée de cette ordonnance est indirecte et éloignée, c Mais la raison et Téquité répugnent à ce qu'une t commune puisse priver arbitrairement une longue < enfilée de maisons, de leur droit de sortie et de

au plus motiver qu*une action en dommages et intérêts; il t^i conçu ainsi :

« Sur le moyen unique pris de la violation des art. 13fô, 537, a 538, 545, 681 du Code civil ; 23 de la section 3 de la loi du « 10 juin 1793; et de la fausse application des art. 682 et 691 du a Gode civil ; — Attendu que le terrain qui a été clos par le défentf deur éventuel, est une portion d*un ancien chemin vicinal qiii « lui a été vendue par la commune de Condé-sur-Sarthe, apn •^ a que le chemin eut été déclassé et supprimé par un arrêté du <c préfet de TOrne, contre lequel les demandeurs se sont inutile- « ment pourvus devant Tautorité administrative supérieure; a — Que dénués de titre établissant en leur faveur un droit df « servitude, et ne pouvant alléguer le cas d*enclave, puisque !•* « chemin supprimé a été remplacé par un autre qui long«% « comme le premier, leur héritage, les demandeurs ne pouvaien « agir par voie de complainte pour se faire maintenir dans U V possession du passage quMls avaient précédemment exercé : «c — Qu en supposant que la suppression de l'ancien chemin leur « fût dommageable et pût donner, lieu en leur faveur à une in- «« demnité, c'eût été contre la commune, et par action ordinairf . « qu'ils auraient dû poursuivre la réparation de ce dommage : rt — Que dès lors, en refusant d'accueillir leur action en com- « plainte, le jugement attaqué n'a contrevenu à aucun des article> « invoqués dans le pourvoi .. • Depuis un autre arrêt du 3 ma: 1858 a consacré plus expressément le droit des riverains à od»* indemnité.

« desserte sur un chemin vicinal qu'il lui prendrait « fantaisie de supprimer et de vendre ; et c'est à « notre avis, plus que la servitude du fonds enclavé ; « c'est un droit d'usage prescrit par le temps et Tha- « bitude. » (Voy. ibid.)

Art. 2. — Confection et entretien des chemins vicinaux. 359. — Division.