‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 55 sur 116 · Cet article embrasse les règles concernant · texte numérisé non relu

Cet article embrasse les règles concernant

i^ Les charges imposées à la généralité des membres de la communauté ;

2** Les subventions dues pour dégradations extraordinaires ;

3^ Les extractions de matériaux et occupations de terrains.

!} 1 . — Des charges in^osées à la généralité des membres de la communauté,

3(30. — Ressources mises à la disposition des communes.

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