Limite de celte attribution

426. — Du cas où le doute ne porte que sur la largeur ou la di-

rection du cbemin.

427. — Obligation pour le conseil de préfecture de surseoir à

statuer.

428. — De la compétence du conseil de préfecture pour statuer

sur une anticipation antérieure à Tarrôté de classement.

i29. — Cette compétence ne s'étend pas au-delà de ce qui constitue réellement une usurpation.

430. — Détermination des faits que le conseil de préfecture est appelé à réprimer.

i3i. — Exception de propriété.