‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 68 sur 116 · Classemenl des chemins d'intérêt commun · texte numérisé non relu

Classemenl des chemins d'intérêt commun

440. — Le conseil général ne peut arrêter d'office aucune modi-

fication au tracé.

441. — Le pouvoir du conseil général doit se concilier avec le

droit de proposition qui appartient au préfet. i42 — Désignation par le conseil général des communes qui devront concourir aux dépenses du chemin. — Recours contre sa décision.

443. — Exécution de la délibération du conseil général. — Déter-

mination de la proportion suivant laquelle chaque commune doit contribuer.

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