‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 69 sur 116 · Ressources affectées aux chemins de grande communi · texte numérisé non relu

Ressources affectées aux chemins de grande communi

cation et d'intérêt commun.

445. — Répartition du crédit voté par le conseil général sur les

fonds départementaux.

446 — Offres de concours faites par des particuliers moyennant une garantie de remboursement.

447. — C'est au préfet qu'est réservé le droit d'agir en justice

dans l'intérêt des grandes lignes vicinales.

448. — Ce droit appartient aux maires pour les chemins d'intérêt

commun. — ABgnemenls.

4i9. — Délivrance des alignements le long des chemins de grande communication.

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