Division

474. — Nous avons à indiquer la composition du domaine communal ; à traiter des acquisitions qui peuvent l'augmenter^ et ensuite des aliénations dont le résultat est de le diminuer. Nous exposerons en quatrième lieu les règles relatives à la jouissance des

520 DROIT ADMINISTRATIF APPUQUé.

biens qu'il comprend. Enfin, nous traiterons du partage des biens communaux.

%\. — Dela composiHan du domaine comimmai