Les sections des communes jouissent exclusivement des

biens qui leur appartiennent.

50i. — Destination à donner au produit de l'amodiation des biens

des sections.

505. — .4pplication de la règle établie. — Répartition des fruits.

— Fixation d'une redevance ou cotisation à payer par

chaque partie prenante.

')06. — Réclamations.

i07. — Suite. — Réclamations pour cause de surtaxe.

508. — Suite. — Réclamations contre les rôles de répartition.

509. — Intervention de TÉlat pour la mise en valeur des biens

communaux. — Mise en demeure.