‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 86 sur 116 · De rimmixtion dans le maniement des deniers · texte numérisé non relu

De rimmixtion dans le maniement des deniers

543. — Le percepteur remplit, en général, les fonctions de rece-

veur municipal.

544. — Compétence pour les difficultés relatives à la comi)tabilité

communale.

545. — L'Etat a-fr-il à répondre de la gestion du percepteur vis-à-

vis de la commune pour laquelle il remplit les fonctions de receveur municipal.

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