Actions à intenter par les communes

558. — L'autorisation du conseil de préfecture est-elle néces-

saire pour le particulier qui se propose d'exercer m action appartenant à la commune ?

559. — L'acte qui intervient sur la demande d'autorisation nt

comporte point l'application des règles propres «x actes de juridiction.

560. — Conséquences de ce principe en ce qui a trait au droi:

pour les tiers d'attaquer ces sortes d'actes, et en cequ a trait à leur irrévocabilité.

561. — Recours particulier réservé pour en obtenir la réfonna-

tion.

562. — L'autorisation est nécessaire pour chaque degré de jori-

diction.

563. — Quid à l'égard du particulier exerçant une action appar-

tenant à la commune ?