La cour de cassation doit-elle être considérée comae

formant un degré de juridiction dans le sens de !i disposition qui consacre cette règle.

565. — L'autorisation intervient assez tôt pourvu qa'elle précètk

le jugement.

566. — Système antérieur à la loi de 4837 pour les actions à in-

tenter contre les communes.

567. — Aujourd'hui, le créancier d'une commune est simplement

tenu d'adresser un mémoire au préfet.

568. — Le conseil de préfecture décide s'il y a lieu d'autoriser la

commune à se défendre.