Désistements donnés par les communes

S7i. — Après avoir montré comment les com- DQunes agissent en justice, et quelles sont, quanta l'exercice de leurs actions judiciaires, les consé,quences de la tutelle confiée à l'administration, il convient de rechercher les conditions qu'elles ont à remplir pour transiger.

Lorsque des offres sont faites à la commune dans la personne du maire, qui la représente, ou que celui-ci pense qu'il est de son intérêt qu'elle entre elle-même la première dans la voie de la transaction, il en est référé au préfet, et cet administrateur désigne trois jurisconsultes pour donner une consultation destinée à éclairer la commune sur la réalité et l'importance de ses droits. Le conseil municipal prend ensuite, sur le vu de cette consultation une délibération qui, alors même qu'il adopte le projet de transaction, ne devient exécutoire que par l'approbation donnée par le préfet, sur l'avis du conseil de préfecture. (Voy. arrêté du 2i frimaire an XII.) La consultation doit précéder le vote du conseil municipal, à peine de nullité de la délibération. (Voy. décr. 42 juillet 4860, Guillemin.)