Division

585. — Nous avons à dire, dans deux paragraphes distincts, dans quels cas le conflit peut être élevé et comment il se règle.

§ 1. Des cas dam lesquels le conflit peut être éiecé.

586. — Devoir à remplir par le procureur impérial dès qu'il f>:

informé qu'une question aUribuée à Tautorilé administrative a été portée devant le tribunal.