Peut-il être élevé devant le jury d'expropriation

596. — Le conflit n'est point applicable aux empiétements res-

pectifs des autorités administratives ou judiciaires.

597. — Le défaut, d'autorisation du gouvernement à l'cftet de

poursuivre ses agents ne saurait, non plus, donner lieu au conflit.

598. — 11 en est de môme de l'autorisation nécessaire aux com-

munes et élablissements publics pour agir en justice, et des formalités à remplir préalablement aux poursuites contre l'État.

599. — Delà chose jugée envisagée comme obstacle au droit d'éle-

ver le conflit.

600. — Les décisions qui ont pour effet de mettre fm au litige

sont les seules après lesquelles le conflit cesse d'être possible.

601. — De l'interprétation des décisions présentées comme ayant

la force de chose jugée.

602. — Des effets, relativement au conflit, de l'acquiescement aux

décisions judiciaires ou transactions sur procès.