PARTIE REGLEMETs TAIRE

thèse générale la responsabilité à laquelle sont soumis des tiers, étrangers aux délits qui donnent lieu à des condamnations, est essentiellement civile, et qu'elle est conséquemment restreinte aux dommages causés par ces délits, et attendu qu'il n'existe dans aucune loi générale ou spéciale une disposition qui déclare les fermiers de pêche responsables des peines prononcées contre les porteurs des licences délivrées par ces fermiers. {Arr. de la C. de cass., du \^ juillet 181 40

XX. Le vol de poisson dans un étang , vivier ou réservoir, est, aux termes de l'art. 388 du Code pénal y un crime de la compétence des cours d'assises 5 mais la question de savoir si le vol de poisson a été commis dans les endroits spécifiés audit article doit toujours être soumise au jury, attendu que cette circonstance donne seule au fait le caractère du crime. {Arr. de la C. de cass.^ du 27 août i8i3.)