VII. Prud'hommes-pécheurs à Martigues

Un arrêté du 23 messidor an 9 (12 juillet 1801 ) porte :

« Art. i*^"". La juridiction des prud'hommes-pêcheurs établie à Martigues sera commune à tous les pècbeurs du quartier maritime dont cette ville est le chef-lieu.

î3 Art. 2. En conséquence, les patrons pêcheurs des communes dépendantes de ce quartier concourront avec ceux des Martigues à la nomination et élection aux places de prud'hommes pêcheurs, et il existera entre eux tous une égalité absolue de droits, de charges et d'obligations.

•>:> Art. 3. Les ministres de la marine , de la justice et de l'intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté ) qui sera inséré au Bulletin des lois. »

VIII. Prud'hommes-pêcheurs à Saint-Laurent , Bages et Leucate.

Un arrêté du 23 messidor an 9 (12 juillet 1801) porte :

a Art. i^r. Il sera, conformément à la loi du 12 décembre 1 790 , établi des juridictions de prud'hommes-pêcheurs dans la commune de Saint-Laurent de la Salanque , département des Pyrénées- Orientales, dans celle de Bages et dans celle de Leucate, département de l'Aude.

yi Art. 2. Ces juridictions auront pour arrondissement toute l'étendue du syndicat maritime dont chacune de ces communes est le chef-lieu.

35 Art. 3. En conséquence, les patrons pêcheurs des communes dépendantes de ces syndicats concourront avec ceux du chef- lieu à la nomination et élection aux places de prud'hommes-pêcheurs ^ et il régnera entre eux égalité de droits, de charges et d'obligations.

» Art. 4- ^68 trois juridictions se formeront et procéderont suivant les lois, statuts, réglemens et usages de celle établie à Marseille.

33 Art. 5. Le ministre de la marine et des colonies, celui de la justice et celui de l'intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois. »