PARTIE RÉGLEMENTAIRE

ce Art. i^r. Il sera , conformément à la loi du 12 décembre 1790, établi une juridiction de prud'liommes-pêcheurs dans la commune de la Seyne, département du Var.

33 Art. 2. Cette juridiction aura pour arrondissement toute l'étendue du syndicat maritime dont la Seyne est le chef-lieu.

>3 Art. 3. En conséquence, les patrons pêcheurs des communes dépendantes de ce syndicat concourront à la nomination aux places de {)rud'hommespêcheurs , et il existera entre eux égalité de droits, de charges et d'obligations.

33 Art. 4. Cette juridiction se formera et procédera suivant les lois, statuts, réglemens et usages de celle établie à Marseille.

33 Art. 5. Le grand-juge, ministre de la justice, et les ministres de la marine et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. 33