Cet arrêté pris, l'expropriation edt Yalablement

poursuivie, bien que la propriété ne soit pas spécialement désignée dans l'arrêté du préfet qui détermine les propriétés sur lesquelles devra porter l'expropriation, si elle est comprise et indiquée sur le plan annexé à la dé* •claration d'utilité publique et h l'arrêté du préfet lui* même. — Gassatton» 5 février 1840.

44, llaia on ecmçoit qu'il faut qu'il n'y ait pas d'équi-

— invoque possible, et qu'il soit bien clair que le propriétaire menacé d'expropriation a dû reconnnaltre qu'ila'agiasait . de sa propriété.

46. Lorsque, d'après la loi de concession d'un chemin de fer, Tadministration • doit, de concert avec la Compagnie» déterminer remplacement et la surface des gares, elle a le droit d'affecter à rétablissement de ces

gares tels terrains qne lx)n Inl semble, pourvu qu'ils soient compris dans le domaine du chemin, et cela quand bien TTiême les terrains qui, d'après la loi de concession, ne devraient être parcourus qu'en souierrain, devront l'être à trancliées ouvertes, par suite de leur affectation aux gares. — Cassatton, 9 janvier 1^39^

4^. Ainsi encore, il ne résulterait aucune nullité de ce que le plan n'énoncerait paa les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits.sur la matrice du rôle, A d'ailleurs les indications de ce plan ne laissent aucua doute sur l'identité des propriétés soumises à fexpro* priation et sur celle des possesseurs. Cassation, 14 décembre 184:^.

4 y. Si, après la levée du plan qui désig-ne le propriétaire inscrit sur la matrice des rôles, le véritable propriétaire se fait connaître et que le propriétaire inscrit ne conteste pas sa qualité, c'est contre celiil-là qne doit être dirigée désormais l'expropriation. — Cass», 14 avril 1846.

419. Mais , pour qu'il en soit ainsi , il faut que le propriétaire réel se fasse connaître en temps utile. Tout ce qui, àvtait qu'A ait déclaré sa qualité, a été fait vis-à-vis du propriétaire apparent, est valable à son égard. Ainsi; il a été jugé que la cireonstanee qu'un hnmeulde avait été exproprié sur un autre que le propriétaire , à défaut par celui-ci de s'être fait connaître et d'avoir fait valoir ses droits, n'empêche pas Texpropriation d'être irrévo-

cable et la fixation de l'indeinnité d'être définitive. — Cassation» 14 avril 184Ô.