Quand une Compagnie concessionnaire de chemins

de fer est chargée de Tachât des terrains , elle doit bien prendre garde que , pour les . expropriations , l'administration n'est que son auxiliaire ; que bien que la subrogation aux droits de TÉtat soit complète , néanmoins la régularité légale des procédures à faire incombe à la Compagnie , ainsi que la responsabilité qui en découle. L'administration ne fait qu'une chose , c'est de mettre dans les mains de la Compagnie les armes dont elle dispose, sauf à elle à en faire un usage régulier. Substituée aux droits de l'État , elle est aussi substituée h ses obligations, et rÉtat est soumis à la loi et aux formes qu'elle trace.

60. Toutefois, lions devotis faire" ici une observation générale. De ce que les chemins de Sev sont faits désormais tout entiers, y compris Fachat des terrains, par les

Compagnies et non plus par l'État, il ne faut pas en conclure que le rôle des préfets, sous-préfets et administrateurs soit changé : ils doivent aux Compagnies , image de l'État , comme le subrogé est l'image du subrogeant, le concours dévoué, absolu, sans réserve , qu'ils accorderaient à l'État lui-même. C'est là du droit autant que de la convenance et de la loyauté. H ne ûtut donc pas que les agents administratifs s'imaginent qu'ils peuvent voir dans les Compagnies des adversaires que l'intérêt public commande de sacrifier aux susceptibilités toujours excessives de l'intérêt privé, et qu'ils ont une régie de conduite différente de celle qu'ils devraient avoir si l'État faisait les travaux lui-môme. Ce serait là. une profonde erreur : les rôlfs.sont changés, voilà tout; mais le droit, les obljgi^^jffps restent les mêmes. Les préfets doivent ^nc biefi se pénétrer de cette vérité qui, d'aUleuni, leur serait rappelée au besoin par leur supérieur hiérarcldque, le nylnistrei ay?^. cru devoir consigner ici cette

uiyiii^ca by Googie

observation, d'abord parce que nous avons déjà eu occasion de remarquer plus d'une fois uue certaine hostilité SQZ Compa^ies, hostilité que Ton est, général, assez disposé à flatter dans leï» masses pour se donner deja popularité; ensuite parce qne labui^aucratie a pris dans ces derniers temps une influence désastreuse pour les gouvernements comme pour les individus, et qu'elle tranche souvent contre les Compag^iies les questions Iqs plais délicates avec uue iinperturbabilité sans égale.

ART. li* — FORMES, ENQUÊTi: ET COMMISSION. *

SI. Cela dit, reprenons. Les formalités prescrites par les art. 4 et suivants de la loi du 3 mai doivent èt^e ponctuellement suivies par les Compagnies. Leurs ingénieurs sont tenus de lever le plan parcellaire, indicatif

des propriétés particulières dont la cession itérait nécessaire. (Art. ^4.) •

Ce plan doit restl»r déposé pendant huit jours à la mairie de la commune oti les propriétés sont situées. (Art. 5.) .

£»8. Un avertissement d'en prendre connaissante doit être donné aux parties intéressées , à son de trompe ou de caisse, avec la publicité des Journaux.

64. Le délai de huit jours ne commence îi couiir .que le lendemain du dépôt de cet avertissexnent.

5S. Dans le cas où il n'existe pas de mairie dans la commune, ce dépôt peut être fait au domicile du secrétaire, après avoir été annoncé à son de caisse. — Cassation , ^ août ^38.

5C. Le défaut d'affiche, à la porte de Tég-lise, de Tavertissement prescrit par Tart. 6; —le défaut d'insertion de cet avertissement dans un journal ; — le défaut de

dépôt pendant huit jours du plan des propriétés menacées d*e3cpropriation : toutes ces irrégularités rendent non ' recevable la demande en expropriatioj^ ïribuiml d^ iMire, )fi mai *

6t. Les formes tracées par les art. 5, 6 et 7, pour porter l'expropriation et les propriétés qu'elle concerne à la connaissance des intéressés, suffisent aussi bien lorsque TexpropEialion n'atteint qu'un 86ul propriétaire que ibrsqu'eâe en atteint plusieurs. On ne peut prétendre que qmni il n'y a quHm seul propriétaire, il doit lui être adressé un amortissement indlTiduel. Cassation, 14 ■ avril 1840.

Un avertissement individuel donné au propriétaire ne dispenserait pas de la publication , laquelle est ordonnée dans un intérêt général.

B9. L*art.8delaloi prescrit la Ibrmation d'une commission et il en détermine la mission. C'est une sorte d'intermédiaire entre les propriétaires et la Compagnie. Sa tâche • consiste uniquement à recueillir les réclamations, à préparer les renseignements sur lesquels le préfet ou Tadminlstration supérieure doivent prononcer. Elle n'a pas pour missiûn de prendre un avis en Ibrme de décision on de Jugement pour statuer sur Vafftdre, mais simplement de faire connaître son opinion et de transmettre des docu**' ments à qui de droit.

SU. Quand des travaux d'utilité publique doivent s'éte&dre sur plusieurs communes , on doit former autant de commissions administratives , chargées de recevoir les observations des propriétaires , qu'il y a de oommu-

nes, c'est-à-dire une par chaque commune, en y appelant son maire. Il n'est pas permis de ne former qu'une seule commission dans laquelle figureraient les maires des diverses communes intéressées.-^assation, 6 janvier 1S36.

M. Ces commissions aident beaucoup à la promptf)

exécution des travaux. Souvent, devant elles et grtice k leur intervention , le maire et Tingénieur, entendus contr&dictoirementf abaissent leurs prétentions réciproques, transigent» et pàr suite de ces concessione mutuelles» ld| féstotanoêe B^apaltent au dehors* Les membres Con*sêfls généraïut de département'ou d'anMOissement^^p-' pèlés par le préfèt à «es importaaites Ibnetiéns, renàpllssent en quelque sorte Tofflce de juges de paix. Pour la propriété, c'est une garantie ; pour les Compagnies, ce doit être un moyen d'aotion. Il faut seulement que Tadministration s'identifie avec les intérêts des Compa-' gnles, qui représentent l'État, de manière à user de sa légitime influence sur les commissions», afin qu'elles se pénètrent bien de la nature de leur mandat et du rôle qui leur est dérolu ; de manière que, sans perdre de vtie rintérét privé , elles n*oublient pas la prot^Hon due à nntérôt publie, et sachent, entre des exigences contraires, se tenir dans une juste mesure.

•1. Dans toutes ces situations, il est incontestable que la position des Compagnie» serait très-difflcile, çi elles étaient livrées seules et sans l'appui effectif et moral de l'administration aux âprctés de l'intérêt privé. Les propriétaires, s'imaginant qu'ils sont en face d'individualités constituées en Compagnies, élèveront des prétentions exorbitantes, se répandront en plaintes de tout genre, poiir, quand viendra le quart d'heure des indemnitèSt en demander d'impossibles. C'est aux commissions à rem* plir oomme elles le rempliraieiat envers VÉtat leur râto d'appréciation impartiale.

M. L'esprit et les mes qui ont dirigé le législateui dans la désigniuitioii des membres de eetie eommisskm ont él6 expliqués en ees termes dans les motlfii dNm arrêt de eassation, du S Juillet 1190 :

« Attendu, y est-il dit, que la commissiou instituée par cet article a été organisée et le nombre de ses mem-

Digitizea

i>M a été calculé de lelle aorte que les divers intérêts

qu'il s'agit de concilier dans tcmte affaire d'expropriation pour cause dutilité pul)liqvie y fussent représentés ; qu'ainsi, le préfet et Ting-énieur stipulent, dans l'intérêt de rexpropriation requise; le maire de la comnuuie, dans Tiiitérêt de la localité, soit opposé, soit conforme à Texpro|4w|j(p« et les quatre membres du Conseil général du ôép9^pient cm du CoBseil d'arrondissement, dans TintéiM;%tinemflit i^iprécié, soit de la propriété privée, soit de Inutilité générale. »

• ^.e^féfet s'y trouve donc comme le représentant de la Compagnie, qui elle-même représente TÉtat.

C». L'ing-énieur appelé à faire partie delà commission • spéciale qui devra statuer sur les réclamations des intéressés , doit être l'un des ingénieurs du Gouvernement , à la désignation du préfet , et non pas Tingénienr choisi par le concessionnaire. En effet, ce dernier qui, à raison de ses connaissances techniques , doit nécessairement exercer une grande influence sur les décisions de la commission, n'apporterait point au sein de la commission la qualité la plus essentielle, c'est-à-dire l'impartialité. Il ne lui serait guère possible de faire abstraction de sa qualité d'aprent du concessionnaire , et de soustraire entièrement son jugement à l'influénce de sa situation personnelle. L'^. 8 de la loi du 3 mai 1841 , qui détermine la composition de cette commission, se sert, à la vérité , de cette désignation : Vun des ingémHm dutrgés de Vfœécution des travaux ; mais cet article dispose pour le cas où les travaux sont exécutés par Tadministration ^ et, dans ce cas, l'ingénieur ne peut avoir en vue que l'intérêt général ; mais l'ingénieur du concessionnaire doit être appelé devant la commission pour soutenir son avis et rendre aux réclamations élevées contre le plan qu'il a dressé.— Dans le mtoie sens, MM. Delalleau , n*" 966, et DaUoz,n*718.

M. La oominMon, ayons-notis dit, ne décide rien ; elle

donne simplement im avis. Après qu'elle a accompli son œuvre, c*est à l'administration qu'il appartient de [prononcer sur les réclamations des particuliers, et de déterminer en conséquence les propriétés dont la cession est nécessaire pour Texécution des travaux. A cet égard, il peat arriver deux dioses : ou bien la commission a émis ravis que le projet tdi adopté sans modification, et que les réclamations des particuliers ftissentrcjetées; ou bien, au contMre, elle a pensé qu'il y avait lieu de modifier le tracé. L'art. 11 pose des règles différentes pour les deux cas. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, porte cet article, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique Tépoque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. — Toutefois, dans le cas oii il résulterait de ravis de la commission qu'il y aurait lien de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira, jusqu'il ce qu'H ait été prûncmcé par radministration supéiieiye*

65. Par ces mots : Vadministratian supérieure^ il laut évidemment entendre : le ministre.

ee. L'ujticle ne prévoit pas le cas où, la commission étant d'avâ de rejeter les réclamations, le préfet, au con* traire, croit qu'il y a lieu de modifier le tracé ; on com* prend, en effet, que ce cas doit être fort rare ; mais, s'il se présentait, il n'est pas douteux que le préfet devrait, comme si les modifications étaient proposées par la commission, en référer à l'administration supéiieure. Il y a identité de motife.

ev. Aussi, il résulte de la disposition de Vart. 11 que, si la commisaion consultative et le préfet sont d'avis conforme sur le maintien du tracé proposé par les ingénieurs, l*arrèt6 du pr^et tf exige point l'approbation de l'autorité supérieure, quand môme» d'ailleurs, il y aurai

— Mi —

lieu de faire quelques rectiflcations matérielles (par exemple, de noms ou de contenances), n'entraînant aucun changement dans le tracé des travaux. Mais il en serait autrement si des modifications au tracé étaient proposées ' par la commission ou par le préfet.

Le préfet est toi^cmrs le mettre d'ordonner rezéentiioii des travaux à Tégard desquels aucune contestation ne tfélève.

Ces règles sont faciles à justifier. Lorsque l'accom plissement des formalités prescrites n'amène aucune modification au plan, l'arrêté du préfet peut être définitif; l'approbation de l'administration a été donnée à ravance. Mais si -de l'enquête locale, de TlntervMitiim de la côm* mission et de son avis, il devait fésnlter des changements graves, il était impossible, dans ce cas , d*attrihiier aii préfet le pouvoir de prononcer en dernier ressort sans dé- * placer la resi)oiisal)ilité et sans transporter à un ordonnateur secondaire des druits que les principes de notre droit public ne confèrent qu'au ministre. Le ministre est le gardien des fonds du Trésor ou des Compagnies qu'il s'est substituées : comment donc attribuer au préfet le pouvoir d'approuver seul, d'ordonner seul des changements qui, dans certains cas, poiuraient doubler Ir dépense ? D'ailleurs, Tintervention deTautorîté centrale présente encore un autre avantage. Lorsqu'il y a dissidence sur la ligne des travaux, c'est ordinairement par suite d'inlluences et de rivalit(^s locales. Les questions qui sont alors soulevées ne peuvent que gagner à être résolues hors de la sphère de ces influences et de ces rivalités. Une autorité éloignée, supérieure aux petites passions qui animent des IntMts rivaux sera néeeseairement ptus impartiale. Au lien de laisser la discussion sur le terrain même oii elle est née, il vaut mietix la transporter dans une sorte de pays neutre, et la livrer au Jugement de Tadministration supérieure.

GO. Après avoir dit que, dans le cas où la commission propose une modiflcatlon de tracé, le préfet doit stmeoir jusqu'à ce que l'administration supérieure ait prononoé» l'art* 11 idoute : « L'admlniatratiOD sopérienre poum* suivant lesdroonafancent ou statuer déflnitiyeinent, oa ordooner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. »

V#. B BTtkfm iHenmrementqtié Padministration supérieure use du droit que lui confère cette disposition. En^ efifet, si elle adopte le tracé des ingénieurs, Taccomplisse- ' ment réitéré des formalités prescrites par les art. 6 et suivants serait tout à fait sans objet. Il en serait de môme si elle adoptait le tracé nouveau proposé par la commissioQ, puifl<|ae, aux i^m&è de l'art. 10, 1» sous-préfet a dû» dans ce cas, provoquer les observations et réclamations des intéressés, dans la fotme indiquée par Fart. 6. L'accomplissement de cea formalités il^siin|LdHitilité qu'autant que l'administration supé^^^^M^pterait un tracé qui ne serait ni celui des ingéuiKÉBv ni celui de la commissiou, et dans lequel se trouveraient comprises des propriétés autres que celles qui entraient dsjji^ les deux premiers.

1 1 . Le droit accordé à une Compagnie de chemins de fer de proposer, en cours d'exécution des travaux, des modifications au projet primitif, sous l'approbation de l'administration supérieure, cesse à l'expiraticm dn temps âxépar le cahier des charges pdurlaconHectkmdeees . travaux, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre la réception défhiitive ; en conséquence, les tribunaux né peuvent prononcer d'expropriation, à partir de cette époque, qu'autant que l'utilité en a été déclarée dans les formes de la loi de 1841,— Cassation, 10 mai 1847,— sauf les modifications apportées par la Constitation politique qui nous régit.