‹ Traité juridique de la construction, de l'exploitation et de la police des chemins de fer contenant Le commentaire des lois et règles de l'expropriation ... par m. Eugène PaignonChapitre 9 sur 83 · Au surplus, rien dans la dési^ation dont il s'agit · texte numérisé non relu

Au surplus, rien dans la dési^ation dont il s'agit

n'est laissé à l'arbitraire du préfet. Ce n'est pas de lui-même qu'il la fait, en choisissant l'emplacement qui lui paraît le plu^ convenable pour l'exécution des travaux : il doit se borner purement et simplement à repioduire les indications des lieux portés sur les plans apinrouTée par ra4ministration supérieure.

41>. Le mot territoire signifie la circonscription de la commune ; le mot lQGaii(/é»f les hameaux» sectioi^i (i\m^ tiers d'une ville.

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