AI\T. 5. — ÉVALUATION DES TERRAIRS

7%. La loi veut qu'avant de recourir à ce moyen extrême de rexpropriation , on tente d'arriver au but par des Toies amiables, par la cession yolontaire des terrains. Or« il est nécessaire que la Compagnie soit éclairée sur la valeur des terrains» sur rimpprtance des indemnités qui peuvent être réclamées par les divers intéressés , afin qu'elle sache sur quelles bases et à quelles couditions elle peut traiter avec eux. D'un autre côté, dans le casoii, à d('»faut de traité amiable , Texpropriation est prononcée, la Compagnie doit faire des offres aux indemnitairest et c'est seulement en cas d'iuaco^tation de ces ofi&es que l'indemnité doit être réglée par le jury ; or« pour fixer lediifflpe de ces offres, il est nécessaire encore que raâministraMon connaisse quelle indemnité chacun des intéressés est f cmdé à réclama*

9S. La loi (art. 21) ne désigne que l'adminislraUon, Mais il a été expliqué dans la discussion, par M. He-

nouard, auteur de l'article et conseiller à la Cour de cassation, que ce mot signifie ici la partie expropriante : par conséquent, la Compagnie concessionuaire,lorsqu'eUe se trouve subrogée aux droits de l'État. . .

11. La Compagnie peut se faire aider par un appréciateur chargé de rt'valuation provisoire des terrains. Elle devra prendre garde de ne porter son choix que sur un homme dont la probité et la capacité seraient connues , et qui ne soit, à aucun titre, dans la dépendance des propriétaires avec lesquels sa mission le mettra en rapport. Elle devra lui recommander d'apporter dans son travail le soin le plus scrupuleux , afin de convaincre les propriétaires qu'elle n'entend opérer que sur les bases le? plus certaines, et de prouver aux jurys d'exi)ropriation que la défense des droits de la Compagnie n'a pas fait

perdre de vue lé principe de la juste indemnité àlaqu^e^ ont droit les particuliers dépossédés.

VS. « L'appréciateur commence par constater les propriétés h acquérir. Il indique, dans un procès-verbal, l'étendue des diverses parcelles, la nature et l'état des constructions et plantations qui peuvent s'y trouver, et toutes les circonstances qui peuvent Influer sur la fixation des indemnités. Ce procès-yerbal doit contenir beaucoup plus de détails que le plan parcellaire. H 4pit indiquer quelle est Tétendue des constructions, si elles sont en ^rès, en briques, en moellons ou en terre, si elles sont neuves ou dégradées, quels sont les travaux à faire pour rétablir les communications ou les clôtures; enfin, tous les points de fait qui pourraient nécessiter, de la part du jury, une descente sur les lieux.

lO. » Il doit aussi prévoir toutes les hjTiotbèses qui peuvent influer sur la fixation des iîidemnités et donner toutes les indications qui se rapportent à chacune de ces hypothèses. Ainsi, dans le cas où le tracé, définitivement adopté, comprendrait une portion de bâtiment, comme le propriétaire peut exiger que le bâtiment entier soit acheté, le procès-Terbal doit contenir, indépendamment de révaluatîon delà partie nécessaire, tous les documents relatifs h Testimation de l'ensemble. De même, s'il s'agit d'ime parceUe non bâtie, comme ce propriétaire peut exiger l'acquisition de la totalité du terrain, lorsque, par suite du morcellement, la portion restante se trouve réduite, d'une part, au quart de la contenance totale, et, d'autre part, au-dessous de dis ares, à moins cependant qu'il ne possède mi terrain immédiatement contigu ; l'appréciateur doit, en tel Cas, vérifier quelle est la contenance effective de chaque parcelle, s*assurer si le propriétaire ne possède aucun terrain contigu, et enfin indiquer les bases de l'évaluation de la parcelle atteinte par les travaux et de la totalité de la propriété, sâ Tadmi-

nistrfttion , — \n Compagnie , — peut être dans le cas de

Tacquérir eu entier.

yy. » I/miqtfli la propriété est louée, il peut y avoir

lieu, suivant le cas, soit à la résiliation du bail, soit k son maintien, au moyen de certains travaux n(^cessaires pour approprier les lieux à leur nouvelle destination. L'appréciateur doit prévoir ces deux hypothèses et donner toutes les indications qui peuvent servir, soit à la fixation de Tindemnité en cas de résiliation, soit à la réduction du loyer dans le cas contraire, et enfin indiquer qpels travaux il y aura à fidre dans cette dernière hypothèse, pour remettre les lieux en bon état et par qui ces tevaux seront faits. » Delalleau, n^s 150 et 151.

ys. » Le procès-verbal doit être communiqué aux parties intéressées. A cet effet, l'appréciateur se rend dans chaque commune, oii il s'est fait amioncer d'avance aux habitants. Par les soins du maire, il appelle les propriétaires, ou eu leur absence leurs fermiers ou régisseurs» et leur communique le buUetia relatif à la partie de son travail qui les concerne. Si quelque erreur est signalée, elle est rectifiée après vérification^ Chaque bulletin est signé par le propriétaire ou son représentant, ou par le maire s'il ne sait signer. Il en est remis à chacun de ceux ^ qui le demandent une copie rappelant toutes les énon-

ciations du procès-verbal qui le concerne. Les propriétaires qui le demandent reçoivent ultérieurement dies copies de ce bulletin.

99. n Si le propriétaire ne se rend pas à la convocation, le bulletin lui est notifié par le garde champêtre. Il indique s'il reconnaît Texactitude des énon^attons ; il signale leBeetem qu^, croit exister, puis remet le bulletin acp* prôtivéen rectifié au maire, qui constate cette remise au bas du^t bulletin. Si le propriétaire ne renvoie pas le bulletin, le maire constatera co défaut de renvoi. On

Digilizea by'GoOglc

oemprend que, dans ce^ cas, leâ réclatnfttions ultériôores dn propriétaire OolTent être diffi^mement admissibletf.

SO. » Lorsque Tétat des lieux et tous les élémeutsqui peuvent servir de base à la^xation de Vludemnité ont été oonstatés de la manière qui Tient d'être indiquées f ajypréciateur doit procéder k la fixation de Tindemnité qu^U croit devoir être allouée h chacun. Aucune règle n^est tracée h la Compagnie pour cette évaluation ; mais comme dans le cas où ses offres ne seraient point acceptées, ce serait au jury à prononcer sur le montant de l'indemnité , il importe que dans ce cas elle puisse lui justifier le chiffre des indemnités auxquelles elle se sera arrêtée. L'appréciateur doit en conséquence s'entourer dê tofiM les doetunents qui peuvent jeter des hunières sm» • ostte partie de ses opérations. U doit notamment, oon-^ formémentà Tait. 16 de la loi du 8 mars 1L810, tmir égard OÊWD hauco actuels, mêSD contrats de tmiê poiêés antérieurmchi , et néanmoins aux époques les plus récentes, soit des mêmes fonds, soit des fonds voisins et de même qualité, aux matrices des rôles et à tous autres documents qu 'il pourrait réunir. Si cette disposition n'a pas été reproduite par les lois subséquentes, c'est uniquement parce que, des tribunaux , ces dernières ont transféré à un jwy spécial la mission de fixer les indem^ nitéSf et que la latitude d*appréolati0n de ce jury ne de» vait être limitée par aucune règle écrite. . ,

M. «Banale cas où les pr(^riétairesrefiisevateiitd* communiquer à Tappréciateur les actes j[uî viendraient contredire Télévation de leurs prétentions^ il devrait de^

mander aux receveurs de l'enregistrement tous les ren-

seig'iienients dont il aurait besoin à cet égard, suivant ce qui se fait pour établir la répartition de la contribution foncière entre les arrondissements et les communes^ L'art. 58 de la loi du 22 frimaire an YII, suivant lequel les receveurs de renregistrement ne peuvent donner connaissanœ ou extrait de lem registres qu'aux partie

ocmiradfaaitesitè è lèars ayants o^ts^ <m fleolêment m vertu dHiné . ordonnance du juge, ne s'applique paa aux agents du Gouvernement, agissant dans Tintérét d*un

service public, — non plus qu'aux Compagnies qui représentent rÉtat. En conséquence, le ministre des finances a autorisé les receveurs h donner communication de leurs registres, tables, sommiers et autres documents^ aux appréciateurs, pour y puiser tous les renseignements nécessaires aux évaluations dont ils sont chargés.

s*. » Si l'appréciateur découvre ou seulement soupçonne qu'en prévision de l'expropriation qui devait avoir aânlieu,les intéressés ont employé des moyens artificieux, d'obtenir une indemnité plus forte que celle h laquelle ilsr aurlUent droit ; que, par exemple , il a été fait des actes de vente ou des baux simulés, dont le but était d'exagérer la valeur ou le produit périodique du terrain, ou bien qu'il a été commencé des constructions destinées en apparence à la formation d'établissements devant procurer des bénéfices considérables, mais dont le but réel était d'obtenir ime indemnité pour la privation de ce prétendu bénéfice, il doit signaler ces fraudeiu ûu du moins moi*tionner les raisons, les indices qui lui font croire kleur existfflice, afin que, à défaut de traité amiable, le jury puisse trouver dans ces documents des éléments de convict^gn. » — Delalleau, n"* 517 et 516.

♦•S. Lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette anf2:mentation doit, aux termes de l'art. 51 de la loi , être prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. L'appréciateur doit, en conséquence, signaler cette plus-value et y avoir égard dans son estbatfti<m.

S4. Un immeuble grevé d'usufruit doit être estimé comme s'il était firano de cette cbarge. Dans ce cas, en

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eflèt, une seule indemnité est allouée pour le fonds au • nu-propriétaire et à Tusufiruitier. Mais ASof^réciateur doit indiquer Béparément les sommesauxquelles il estime que doivent jnxmtet les indemnités aecessoires dues à Tusu* fruitier.

96. Les indemnités dues aux locataires, fermiers et autres ayants droit sont évaluées de la même manière et, autant que possible, par le mêmei^pport.

AltT* ^ — CESSIONS AXIABL»

M. Une fois éclairée sur la valeur des terrains qui lui sont nécessaires» la Ck>mpagnie doit s'occuper d'en obtenir la cession volontaire. Les dispositions de la loi du 3 mai 1841, qui concernent les traités amiables, sont spécialement écrites dans les art. 13, 19 et «56. Ces articles contiennent des dérog-ations aux règles du droit commun, toutes dictées par le désir d'accélérer l'exécution des travaux.

81. L'art. 13 règle les formes suivant lesquelles il est permis de traiter à Tamiable des biens des mineurs et autres incapables. Il n'y a, en effet, aucun inconvénient à décider que les biens de cette nature pourront être acquis amiablement. Le jugement qui permet de traiter donne une garantie suffisante. Mais le tribunal» avant de donner cette autorisation, doits'assurer queles biens sont véritablement compris dans le^sol nécessaire anxtr»» vaux.

Le tuteur n'est obligé d'en référer au tribunal que lorsqu'il s'agit de traiter à l'amiable.* Il n'a pas besoin d'autorisation pour rejeter les propositions de la Com»

pagnie. • •

Le ministère de l'avoué est-il nécessaire pour la présentation de la requête ? Une circulaire du ministre des travaux publics, du 22 juillet 1843, a résolu la question

Digiiizea by LiC)o^le

négatiTetnfliit. lUiB -notui pensons avec M. Delalleau« 742, qm cette opinion ne di^t pas être admlie* Ma règle générale, le ministèfe de Tavotté est obligatoire, ponr les partionUers, toutes les fois qu'ils ont une demande à former devant les tribunaux. Or, Tart. 13 de la loi du 3 mai ne déroge point à cette règle. Cette circulaire repose donc sur une violatiun de la loi et des privilèges qu'elle accorde à litre onéreux. Il ne faut pas que le désir de faim échec aux prérogatives des ofûciers ministériels fasse dire des absurdités^

Quel est le tribunal auquel rautorisatton doit être demandée? Noua croyons que c'est au tribunal de la situation des biens que le tuteur doit s'adresser. Sn effet»

ce tribunal seul est bien placé pour apprécier, d'une part, si Taliénation est nécessaire, et, d'autre part, si Tindemnité est sufûsante.

OÔ. Le traité intervenu entre le propriétaire et la Compagnie n'est qu'un contrat de vente soumis aux règles ordinaires. Le propriétaire ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même. — Code civil, article 2112. — Par conséquent , s'il y a un usufruitier, des locataires, des tomiers, l'État est obligé de faire exproprier*

M« n en. est autrement lorsque la dépcisiessisp du propriétaire est le résultatd'un JugaiMBtd'eRproprialInn.

Ce jugement atteint tous les attributs de la propriété et

les résout eu une indemnité.

M». L'art. 13, tbt^ours préoccupé d*aplanir les obstacles qui s'opposent aux cessions amiables de terrains, statue snr tous les cas d'incapacité qui peuvent se produire, en ce qui touche les mineurs, les femmes dotales, les biens desdépartements et des communes, lesmajorats. n faut aussi y comprendre les aM^iés, les prodigues, les

absents, les héritiers Ijénéflciaires, \e?> curateurs de succMi<m vacante, les syndics de faillite, les biens des hospices, â€i fabriques, ceux frappés de substitation.

93. Dans quelle forme doivent être passés les actes de cession amiable de terrains?

A cet égard, Tart. 56 de la loi du 3 mai 1841 dispose « que les contrats de vente , quittances et autres actes leiattft à l'aequisition des terrains peuvent ôtre.pftMés dans la forme des actes administratifs. » On remantuera que cette dl^mition est purement facultallve : par conséquent, les cessions amiables peuvent être passées devant notaires lorsque Fadministration juge utile d'employer le ministère de ces ofiiciers. Leur intervention offre des avantag-es que Ton ne peut méconnaître. En permettant de recourir à la forme des actes administratifs, le législateur a voulu donner le moyen d'éviter les firais d*im acte notarié.

04. Mais lorsqu(\ au lieu d'être faits par Tadministration , les travaux sont faits par les concessionnaires, la subrogation aux droits de TÉtat ne va pas jusqu'à obliger les préfets à prêter leur concours à la Compagnie. C'est ce qui a été formellement déclaré lors de la discussiou de la loi. « Il ne serait pas convenable, a*t-on dit, de constituer les préfets, magistrats dHin ordre supérieur, agents uéeesialres des Compagnies. 81 les préfets veulent Men prêter leur Inte r v ea t te h aux Compagnies , ils en auront la faculté, mais du moins ils n'en recevront pas lobligntion. Il faut même que la passation des actes de vente dans la forme des actes administratifs ne soit pas obligatoire, même pour les travaux que l'administration entreprend eUe^môme. Dans plusieurs cas , et lorsque le siège, des travaux est éloigné du ehef «Ueu de préfeeture t ôn emploiera avee lueeèa Vottee des notaires , qui , en rela« tien jounudière avee les parties, les ont souvent amenées à des compositions favorables au Trésor. Aucune loi ne

fixant les honoraires qui doivent être payés aux notaires, on f ntre en composition avec eux. A cause de la multiplicité des actes, ils se contentent, pour chacun d'eux, de la plus modique rétribution, et Téconomie que leur interventioii procure au Trésor sur le prix des terrains compense et au delà le montant des honoraires que Ton est dans le cas de leur allouer. »

M. Les Compagnies peuvent faire leur profit des observations qui précèdent : solliciter l'intervention gracieuse des préfets et sous-préfets» ce qui leur économiserait des frais quelquefois considérables ; snbsidiairement,

amener les notaires t'i composition sur les honoraires qui leur sont alloués par Fusage.

M. n nous semble qu'il y aurait justice, de la part des

préfets et sous-préfets, à aider les Compagnies en leur épargnant des frais inutiles; quelques signatures de plus ou de moins pour un préfet qui en donne tant, ce n'est pas là une grosse affaire. Quant à la dignité, elle n'aurait pas à souffrir, ce nous semble, du concours prêté à un subrogé de l'État , surtout en matière de construction de chemins de fer, qui se font sous le paixonage des plus grands noms du pays.

ov. Les contrats admizôstratifii dont il est ici questloAi étant reçus dans certaines formes par des fonctionnaires que la loi délègue à cet effet, sont des actes authentiques ; par conséquent, ils font foi j usqu'à inscription

de faux.

Ainsi , lorsque, dans un tel acte, le préfet a mentionné la déclaration faite par le vendeur de ne savoir signer, cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.

Toutefois, pour prévenir les coutestatioDs qui pourraient s'élever à ce s^)et, il a été recommandé que, dans ce cas, lepréfetse fit assister, pour la réceptimi des c<mtratsdei vente, par un Conseil de préfeeture* etles maires par un

de leurs adjoints ; que les sous-préfets exigeassent la présence de deux témoins. — Circulaire du mimstre des travaux publics, 26 septembre 1840.

M. Lorsque les agents de la C!oinpagnie ont traité à Tamiable ponr la cession dhin immeuble, seit aTCc le propriétaire désigné par la matrice des rôles, soit avec celui à qui il a transmis ses droits, elle est h Talnri de

toute action réelle qui pourrait être exercée par un tiers ; tous les droits réels sont transportés sur le prix. Aussi, l'établissement de la propriété n'est-il pas nécessaire dans les traités qui interviennent entre elle et les propriétaires des tenrains désignés par l'arrêté du préfet?

M* Lorsqu'il x^'y a pas identité entre le propriétaire déirigné sur la matrice des rôles et le vendeur avec qui la Compagnie traite, il doitôtreindiquécommentlapropriété -

est passée de Tun à Tautre. C'est du moins ce que prescrivent lesiiistructious émanées du ministère des travaux publics.

Les contrats de vente volontaire, en quelque forme qu'ils aient été passés d'ailleurs, devant notaires ou dans la forme administrative, doivent être visés pour timbre et enregistrement^ lorsqu'il y a lieu h cette formalité. —Art. 68 de la loi du 3 mai 184L

lOÔ. Un des plus grands avantages de la subrogation est kl dispense, au proût de la Compagnie, des droits de mutation : mais , par cela môme que c'est mie exception , elle doit être restreinte à ses plus étroites limites. C'est ce qu*a décidé la Cour de cassation dans une espèce où il s'agissait d'acquisition amiable d'immeubles faite par la Compagnie, et non comprise dans rarrété du préfet qui déterminait les terrains h exproprier. Et elle a môme ajouté qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la perception du droit exigible sur ces acqui-

Digiti-ioa by CjOO^Ic

gitions, ju6qu*à ce que VepénUon du ^mage de» ehe*

mins eût fait connaître si les immeubles ainsi acqulijf étaient ou non nécessaires à Vexécution des travaux.

« Attendu, a-t-elle dit, que l'acquisition amiable d'un immeuble, dont aucun document ne justifie l'appliçiAUon nécessaire à des travaux déclarée d'utilité publique, ne peut ôtre considérée eonuDoe faite en vertu de ]a loi eur rezpTopriaUon pour caime d'utilité publique ; «-^^Attendu que.d'après lea art. 28 et 69 de la loi du 22'firimaire an Vil» tout ee qui tend à suspendre le recouvrement des droite de timbre et d'enregistrement est formellement interdit aux tribunaux dans tous les cas ; que le bornage à intervenir entre Tautorité administrative supérieure et la Compagnie est une opération tout à fait étrangère h Tadministratlon de Tenregistrement et ne peut lui être opposéf ni différer Vexécution de la lolgén^ale, qui ol)lige

Vfmn^w m proAt duquel lea mitatioiia wim. lim^^ Caf^Mrttep, 18 juillet im ; . i; (

ART. 7. — PRISE DE POSSESSlÔlf D^URGENCE.

BM . Outre la eesaion amialile, laOompagniepeutquelquêioÉi être autorisée à prendre possession des terraing avant d'avoir préalablement payé llndemnité, avant même que cette indemnité soit fixée d^une maniéare délt*

nitîve. A cet effet, trois moyens peuvent être employés avec succès.

IM. Le premier consiste h déterminer le propriétaire & einsentir h la prise de possession immédiate, h condition que Tindemnité qui sera ultérieurement fixée produira

intérêt au taux légal à compter du jour du traité autorisant la prise de possession.

Le second, c'est de promettre une prime de tant pour cent en sus de Tindemnité qui sera iixée par le jury, à tous ceux qui consentiraient à une occupation immédiate.

tNilBièm^ moyen, mais qui exige Tinter vention du pouvoir exécutif, est colul qui est prévu et ré^é par les dispositioiiB exceptionnelles des art* 65 et suivante de la loi du 3 mai 1841.

IM. L'art. d5 est conçu en ces termes :

« Lofsqu'il y aura urgence de prendre posêession des^ terrains non bfttis qui seront soumis à rezpropriationr Ihirgence sera spécialement déclarée par une ordonnance' royale ou par décret du pouvoir exécutif.

» 11 est bien entendu, a dit M. Dufaure, rapporteur, qu'il s'agit d'une procédure tout à fait exceptionnelle ; que ce moyen de dépossession ne devra s'appliquer que . dans certains cas partkmliars et d'une urgence évidente. »

La loi n'a pas déterminé ces cas; ils étaient beaucoup trop variés pour qu^ioe énumération pùt être faite ; leur appréciation a été abandonnée au Gouvernement.

« On ne doit pas entendre par urgence, ces circonstances fortuites qui peuvent se présenter à la suite de certains fléaux, comme le débordement des rivières ou les progrès d'un incendie : ce sont là des cas de force majeure où la plus impérieuse des lois, celle de la nécessité, autorise des mesures exceptionnelles. Que les propriétaires y consentent ou sV refiisenty les travaux ^^exécuteront. Ce n^est point & ces cas que le législateur a entendu pourvoir par; les dispositions dont nous nous occupons. Mais en dehors de ces faits qui nesouftrent aucun retard, qui ne permettent l'observation d'aucune formalité , Turg^ence peut naître de circonstances imprévues qui se manifestent en cours d'exécution des travaux, soit de la nature de ces travaux eux-mêmes, soit enfin de l'étendue des intérêts coïnpromk par des résistances coupables, résistances qui ont leur source dans un misérable esprit de eupi<> dité(l).»

(t) H. Daru, — Cluuiiture des Pairs, 25 avril 1861.

IM. L'art. êS ne 8'appliqne, comme on le voit, qu'aux terrains nmUtis. Quant aïox bâtiments, on ccmçoit qu'après leur destruction, il eût été difficile au jury d'apprécier leur valeur.

Les propriétés closes de murs ne sont pas des propriétés bâties : par conséquent, la prise de possession peut eu ' être ord^onnée moyennant consignation préalable.

Si une même propriété comprend des terrains bâtis et d'autres qui ne le sont pas, la prise de possession peut être ordonnée à l'égard de ces derniers. — M. DelaUeau.

105. Les formalités, pour la prise de possession d'urgence, déterminées par les art. 65 et suivants, doivent être rigoureusement et ponctuellement suivies.

AAT. 8. PAOCÉDORE d'eXPROPRUTION.