Lorsque la Compagnie a échoué dans ses efforts

pour obtenir la cession amiable des terrains, il y a nécessité de recourir h l'expropriation. L'intervention des tribunaux vient donner force et vigueur au principe que tout doit céder devant la déclaration d'utilité publique.

lOV. n.ne peut faire question que le concessionnaire de trayaux publics , subrogé aux droits de Tadminlstra- • tion, n'ait le droit de pcjursuivre, en son nom personnel, l'expropriation des terrains nécessaires pour ses travaux. — Cassation, 6 janvier Itdô,

IM. Il fa^ut flaire résoudre les droitanon-seul^ratdes

propriétaires du sol, mais encore de tous ceux qui ont des droits acquis sur ce sol, tels qu'usufruitiers, usagers, locataires. Ainsi, il a été décidé que, bien que des terrains aient été cédés amiablement par le propriétaire , les formalités d'expropriatiom n'en doivent pas moins être remplies vis-à^vis de ceux qui ont, sur ces terrains, des droits d'usage, de servitude ou autres droits prévus par les art. 21' et 29 de la loi du 7 mai 1841, et qui n'en consentent pas l'abandon Tolontaire.-.Coii8enâ^Étot, 19 janvier 1850.

Digitizea L7 GoOglc

lOO. Il a été encore décidé que les formalités d'expropriation sont obligatoires à l'égard des locataires de la maison expropriée qui ne consentent pas à une résiliation . amiable de leur bail, quoique, de la part du propriétaire, cette maison ait été l'objet d'ime cession volontaire. — Conseil d'État, 18 août 1849. • • ' v

110. La Compagnie étant substituée aux droits de^ l'État pour faire les expropriations, doit trouver dans l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, le même concours que trouverait l'État lui-même.

Le préfet transmet donc au chef du parquet du tribunal d'arrondissement de la situation des biens toutes les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi ( art. 13 et 14) , et spécialement l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret, le plan parcellaire, le certificat du maire constatant la publication et l'affiche de l'avertissement relatif au dépôt du plan , un exemplaire du journal constatant cet avertissement, le procès-verbal ouvert par le maire pour recevoir les réclamations des intéressés, l'arrêté du préfet désignant les membres de la commission d'enquête, le procès-verbal de cette commission ou celui du sous-préfet, si la commission n'a pas terminé ses opérations.

111. Dans l'arrêté indicatif des terrains à exproprier, le préfet doit généralement adopter, pour la prise de possession , répoqne désignée par le concessionnaire. Ce dernier est en effet mieux placé, et par conséquent i)lus compétent que qui que ce soit pour faire cette désignation. Il a, d'ailleurs, tout intérêt à tenir compte des convenances des propriétaires, puisque, dans ce cas, il aura des indemnités moins fortes à payer.

11^. L'expropriation des biens désignés dans l'arrêté du préfet doit, lorsqu'elle a lieu dans l'intérêt du conces-

sionnaire» être demandée pnr celui-ci et non par ie miniatère public , au moyen d'un*» requête adressée au tribunal et eignée d'un avoué. C'est pareillement à la diligence et aux frais du concesaionnaire que doiveat ensuite être faites lee puWcfttion» et alfichee du jugeinent d'expropriation. • - *

-lis. U n'appartient pas au concessionnaire de de- 'iiiandor« «n «oq notn personnel, aux tribunaux, la convo^ cfiitkm d\in jury i*écial. Il doit s'adreaflw au préfet, pour que celui-ci fom» cette demande* Le préfet réunit ainil toutes les affaires d'indemnités qtd doiirent être Jugées dan:^ im môme arrondissement, soit qu'elles intéressent rÉtat, ou des comuuines, ou des concessionnaires,- et il demiùlde à rautorité judiciaire compétente la formation d'un seul Jury pour prononcer sur toutes ces amures. fPU était Stocédé autrement , les jurés seraient exposés trop fréquemment à des désagréments toujtours onéreux* , ^ MM. DehiUeau, n» <m;Daîli», tfi m

114 De la combinaison de Tart. 63 avec les autres dispositionB de la loi du 3 mai lô4l , il résulte notamment : que c'est au concessionnaire qu'il appartient d'exercer le droit de récusation des membres du jury attribué par la loi à l'administration; - que c'est à lui qu^ncombe robli-atiou de produire devant le jury le t-Br bleau des offres et des demandes , ainsi que les autres Y)ièces nécessaires ; — que les concessionnaires peuvetit , comme l'administration elle-même , obtenir l'envoi en t)OSâe8Biont)OUî«ifee d'urgence, en se conformant aux mémefe tèglesï - que si , dans les six mois du juprement d'expropriation, Ils ne pouifsiiivent pas la fixation des indemnités, les ayante droit peuvent la poursuivre euxtnémes, et que, pour ôela, ils doivent transmettre au préfet leur demande en conirôc&tion du jury spêciàl; que si les terrains acquis par les concessionnairet peur les travaux d'iitoUtJé puiiiique ns reçoivent pas cette des*

tînation, les anciens propriétaires ou ayants droit peuvent en demander la remise. — U en résulte également

que le concessionnaire peut faire faire par les agentu^

radministraticn , lorsque ceux-ci en obtiennent la permission de leurs supérieurs, toutes^ les significations mentioimées par la loi.

1 15. Lorsque la commission a proposé un changement au tracé, on doit joindre aux pièces qui viennent d'être indiquées le certificat du maire constatant qu'un avertissement , indiquant la modification proposée, a été publié et affiché dans la commune i un exemplaire du journal dans lequel ce nouvel avertii^sement a été ins^, le certificat du sous-préfet statuant que les pièces ont été dé* posées à la sous-préfectare pendant huitaine , et enfin la décision de l'administration supérieure approbative d(^ Tarrété du préfet qui a déilnitivement déterminé les propriétés à exproprier.

1 1 Dans les trois jours , le procureur du roi ^ lisei

impérial — présente son réquisitoire écrit, auquel il joint les pièces envoyées par le préfet. C'e ré(piisitoire conclut à ce que le tribujial prononce l'expropriation des terrains compris daus l'arrêté, ou de ceux de ces terrains pour lesquels la€om)»agnie n*à pu traiter à Tamiable, et désigne w de ses membres pour t&asçiUj les ftmctions de magis* trat-direeWor éxi jm^r.

1 1 1. Si le procureur impérial remarquait quelques irrégularités dans les pièces à lui tralisniifies , il pQftirfait o ommun i q uer ses obs ervatiuu s au préfèt; mais Une de« vMÉt pas dâférer de présffliter sou réquisitoire au préM^

dont il n'est, dans le cas dont il s'a^rit, que le mandataire lég'al, si le préfet insistait pour que l'aifaire fût , dans cet état, soumise au tribunal. C'est aux juges seuls à contrôler la procédure et à vérifier si les formalités présentes par la loi ont été exactement remplies.

1 18. Il faut bien se fixer sur la nature des attributions conférées au tribunal. Il ne juge pas au fond la question d'utilité publique, ni celle de la ligne des travaux. En séf' livrant à cet examen, il commettrait xm excès de pouvoir,* il empiéterait sur le domaine de l'administration. —Cassation, ^ mai 1838.

im. Le devoir du tribunal se borne uniquement à vérifier si les fbrmalités prescrites par la loi ont été rem- * plies ; il ne rend; en un mot, qu'un jugement d'homologation. Cest ce qu'a exprimé M. Dam à la Chambre des pairs : « Les formes, a-t-il dit, ont-elles été observées, les garanties imposées par la loi respectées? C'est ime question qui est évidemment du ressort des tribunaux, car c'est à la justice qu'il appartient de veiller h l'exécution des lois. Est-ce à dire que l'autorité judiciaire pourra empiéter sur l'autorité administrative, et que les pouvoirs publics seront confondus? Nullement. La vérification imposée aux tribunaux n'est pas une vérification de fond, mais de forme. Le juge ne peut pas changer, modifier les arrêtés du préfet ; il peut dire seulement : Telle prescription légale n'a pas été observée. Son rôle est passif; il n'administre pas. Aussi la loi veut-elle que le jugement d'expropriation soit prononcé par le tribunal sans l'intervention des parties. Si les individus expropriés pensent que les formes à leur égard n^ont pas été suivies, ils ont le recours en cassation. »

IM. Le rapport, les conclusions du ministère public, et la prononciation du jugement, doivent avoir lieu en

audience publique. — Cassation, 6 janvier 1836. — Mais la loi ne disant pas comment aura lieu la publicité des jugements, le jugement peut être prononcé à la chambre du conseil , pourvu qu'il y ait publicité et mention de cette publicité.

Le tribunal peut-U vérifier si l'utilité publique a

été légalement déclarée, et par suite , peut-il refuser de prononcer rexpropriation si les travaux ont été ordonnés ou décrétés contrairement à la loi ?

SouB un gouvernement monarchique constitutionnel, comme fut celui de Louis XVIII,. de Charles X ou de Louis-Philippe limitant la puissance du chef de TÉtat, la question a pu se présenter et a été résolue afOrmati- ▼ement. -^Cassation, 2 janvier 1844.— On s'est fbndé sur ce grand principe, que le pouvoir judiciaire a pour mission de veiller à Tinviolabilité de la proprif^^té; mais en est-il ainsi sous TEmpire réglé par la Constitution du 30 décembre 1852? Évidemment non ; il n'y a plus, il ne peut plus y avoir de juges entre le pouvoir politique et les citoy^is. Supposons, en effet, que le cas se présente, et qa*un tribunal civil se déclare compétent, Tadministration, c'est-àrdire un simple préfet, élèvera un conflit , et tiendra en échec le pouvo» judiciaire. On viendra devant le Conseil d'État, tribunal administratif, et celui-ci , fidèle à ses précédents , décidera , comme il Ta fait le 18 juin 1652 dans un procès historique : « que l'autorité judiciaire est incompétente pour apprécier les effets et pour ocmnaitre de Texécution de décrets ou actes du Gouvernement, sur Yb motif, notamment, que ces actes porteraient atteinte à des droits de propriété privée. »

Cette décision se concilie-t-elle avec le respect dû k la propriété privée, avec le droit placé par Part. 26 de la Constitution du 14 janvier 1^52, au rang des droits pubUcs?

1^*. Le tribunal a qualité pour examiner si les travaux, pour l'exécution desquels l'expropriation est requise, sont bien les mêmes que ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique.

n examine aussi si le plan parcellaire indique avec une précision et une exactitude suffisantes les terrains

dont la cession est n(^cessaire pour rexéciition des travaux, et si les <^nonoiations de ce plan cfuicordent avec celles de Tarrèté ult»'Tienr du i^rrfet, de telle sorte que ridentité des objets auxquels elles s'appliquent ressorte clairement de leur comparaison:

1*3. Le jug'ement qui prononce Texpropriation doit nécessairement porter avec lui la preuve que toutes les IbrmaUtés prescrites par la loi ont été remplies. Ainsi, il a été décidé que le jugem^t qui , tout en énonçant que les formalités ont été obsenrées , ne constate m Uài au^ cune production des pièces qui , aux termes de Tart. 14 , ont dix être adressées i)ar le i)r(''fet au ministère public, et qui ne contient ni aucun visa ni aucune dési^-natinn de ces pièces, mais énonce simplement qu'il a étc rendu sur rexposô fait au tribunal par un magistrat, est irrégulier et nul. ^ Cassation, 1'' JuiUet IbU. 2 féirm

It4. Cependant, si la formalité essentielle avait été remplie, si la preuve en existait au dossier, nous pensons que la Cour de cassation ne verrait pa^, dans le dô&ut de constatation, une nullité du jugement.

11*5. Mais l'existence d'une irrégularité dans les opé • rations de l'adnunistration n'empêcherait pas le tribunal de prononcer rexi)ropriation, s'il n'était résulté nul préjudice de cette irrégularité. C'est ici le cns d'appliquer le principe; Point d'intérêt , point d'action» — Dalioz, Noui , Hép. V» Expropriation, n" 267.

11*6. La plupart des formalités que nous venons d'indiquer regardent beaucoup plus la justice elle-même que la partie expropriante ; c'est donc plutôt au tribunal à veiller à leur accomplissement qu'aux Compagnies ellesmêmes. Cependant, comme c'est un principe de droit que le &it du juge est eoi^idéré comme le fait de la partie.

fèekmpiéiciê, fmUm f&Hi^; les GempagiiiM «mt intérêt iL ftdre des proeédnm végnlièim et qui ne les es^HMieiit pai «ux chanoei de veeours contre les jugementi d*iaqfOt {irifttion. Biles doivent donc placer, à eôté du ministère

public et du tribunal, un conseil {\\\\ serve d'auxiliaire aux magistrats et surveille toutes les phases de la procédure.

ART. 9. — RECOURS CONTAS LE JUGEMENT D'EXBROPRUTIOK.

l<e jugement 4'exp^opric^tion ept, aux termes de l'art. 20 de la loi du 3 mai 1£41, susceptible d'un recourt

en cassation. C'est la seule voie ouverte contre lui ; et eu-? core ne peut-il être altuiiué que pour iucomx^6tence, e^oès de liouvoir ou vice dti ^Qrule,

1 «s. Xon-seulement la Compagiiie, mais encore le propriétaire et tous ceux qui ont sur rimmeuble des droits

réels que le ju^faweut leur o^U^ve, p§uv^t Ipru^r le pourvoi.

l^O. Cependant, il a été décidé que le jugement qui prononce une expropriation pour uUUtô publique, ne peut être attaqué par le pourvoi en cassation que par ceux contre lesquels il a été rendu, et que, dés iors, lorsque des poursuites en expropriation ayant été dirigées et suivies contre un mari, ceUu-ci y a défendu et a refusé, après discussion, les otfres d'indémnjté tant en son nom qu'en celui de sa femme, celle-ci n'est pas recevable, après rexproi)riation consommée, à se ]^ourvoir en cassation contre le jni^cnient d'expropriation où elle n\a ]ias été partie, sous prétexte que la propriété n'appartient qu'à elle et ne pouvait être vaidue que par elle, — Cassation, 12 août 1844.

lao. Le pourvoi de la part de l'administration ne peut être émis que par le préfet. — Cassation, U Janvier 1> 36.

Digitizo

131. Mais la Compagnie concessionnaire étant subrogée aux droits de Tadministration, son droit de former le pourvoi à sa place est évident , et elle doit jouir à cet égard de tous les droits qui compétent à Tadministration.

Le pourvoi se fait par déclaration au greffe du tribunal et non ailleurs, en personne ou par un mandataire, même verbal. « Cassation, 18 Janvier 1897, » 25 avril 1843, — ou même par un porte-fort. — Cassation , 14 décembre 1842. •

13*. En cas d'absence du greffier ou de refus, la déclaration peut être faite chez un notaire , au maire ou par le ministère d'un huissier , l'absence ou le refus préalablement constatés.

133. La consignation de l'amende est obligatoire à peine de non-recevabilité du pourvoi. Cette amende est de 82 i^ancs ôO centimes, décime compris.

134. Larig^ueurdu principe de subrogation voudrait que les Compagnies qui représentent TÉtat fussent dispensées de la consignation de Tamende, conune Test rÉtat lui-mfème; mais il n^en est pas ainsi. La concession a un caractère individuel de telle nature, que la Compagnie qui plaide défend ses deniers propres bien plus que ceux de TÉtat.

ISS. n n'est pas nécessaire que là-consignation soit préalable : il suffit qu'elle ait lieu avant Tépoque où l'affaire est en état de recevoir arrêt. — Cassation , 14 décembre 1841.

13e* 11 n'est pas nécessaire non plus que la déclaration du pourvoi contienne les moyens de cassation. On satisfait à la loi en se réservant de les faire valoir devant la Cour. Cassation, 1*' juillet 1834.