Lanotification du pourvoi doit être faite à la partie

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contre laquélle U est dirigé dans la huitaine, à partir* du.

pourvoi et non de la notification du jugement, à peme de déchéance. — Cassation, 4 mars 1844. — Elle doit contenir assignation à comparaître devant la Cour de cassation.

13H, Les pièces qui doivent être transmises à la Cour de cassation sont celles présentées au tribunal comme preuves deFaccomplissement des formalités prescrites, et en outre une expédition tant du jugement attaqué que de la déclaration de pourvoi, et enfin un inventaire des pièces envoyées.

1 30. Le pourvoi n'est pas suspensif. Cassation, 24 août 1838. — D*où il suit que la Compagnie peut, en consignant Tindemnité, se mettre en possession du terrain avant que la Cour de cassation ait statué, sauf Faction en dommages-intérêts de la part du propriétaire.

f 40. Le pourvoi est porté directement devant la chambre civile de la Cour de cassation, qui doit statuer dans le mois de la réception des pièces.

141. Après que les pièces ont été enregistrées au grefi^e de la Cour de cassation, les demandeurs ne sont admis à

présenter leurs mémoires ou observations à cette Cour que par le ministère d'un avocat.