‹ Traité juridique de la construction, de l'exploitation et de la police des chemins de fer contenant Le commentaire des lois et règles de l'expropriation ... par m. Eugène PaignonChapitre 15 sur 83 · En matière d'expropriation comme en toute autre · texte numérisé non relu

En matière d'expropriation comme en toute autre

matière, si la décision attaquée est cassée, la Cour de cassation ne statue point elle-même sur le fond de rafTaire, mais elle renvoie la cause devant im autre tribunal. Dans ce cas, tout ce qui a été fait en vertu d'un jugement annulé, les notifications et offres, la désignation du jury, tout cela tombfs évidemment de soL H Qst procédé alors devant le tribunal de renvoi xomme devant le tribunal primitivement saisi.

Page 1