Devant le tribxmal saisi d'une demande en ex

propriation par renvoi après cassation, les parties ont le droit de prendre des conclusions nouvelles et d'ajouter à la production des titres, pièces et documents faite devant le tribunal dont le jug-ement a été cassé , tons actes nauveaux propres à justifier leurs prétentions , ou môme àré^aris^ la jHPOcédure, encore bien qu'ils seraient d'une date postérieure ^ ce jugement et môme à Vmèt de cassation. — Cassation, 11 août 1841,

144. Si le tribunal de renvoi juge que la procédure est régulière, et que toutes les formalités ont été remplies, il

doit indiquer Tépoque de la prise de possession , puis

nommer un magistrat-directeur du jury, qui devra être pris parmi les membres du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, et cela nonobstant la règle qui veut que le tribunal dont le jugement a été ca^ffié juq pui^ plus^nnaitre de l'affaire.

14lk Décidé en ce sens que l'indemnité pour cause d'expropriation devant toujours être réglée par \m jury choisi dans Tarrondissement de la situation des biens ex> propriés, encore bien que la fixation de cette indemnité, qui avait été précédemiiient ftdte par un jury de ce même arrondissement ait été annulée par suite de la cassation du jugement qui avait pronfaicé Texpropriation , il s'ensuit que, dans ce cas, le mngistrat-directeur du jury a pu être choisi parmi les membres du tribunal qui avait rendu le jugement d'expropriation. — Cassation, 11 mai

14«. Le premier et le principal effet du jugement qui prononce l'expropriation, c'est d'opérer un déplacement dans la propriété des immeubles auxquels il s appli(iue, d'iméantir au profit de ÏÈM ou de la Compagnie concessionnaire qui est à son lieu et place tous les droit» qui pourraient appartenir à de^ particuliers, sur ces immeubles ; droits de propriété, d'usufruit, d'usage, servi-

— ftf —

tudes, etc, et de les convevtir ea des droits àmie indem^ , iiité, en créaium contre ses ftgenls ou ses ayttixlB eanm. Peu importe d*ftflleorB que eeuK qui étaient fuTeslis de ees droits scient eu ne soient pas Bomuiés daas le juge^ ment d^expropriatiÔD ; peu importe, par exemple , que le propriétaire dont le nom se trouve dans le jugement ne soit plus le propriétaire actuel ; pou importe qu'il ne soit fait nulle mention de l'usufruit, s'il eu existe un ; les effeto du jugement n'en sont pas moins pleins et eptiers;" ilssoi^t tout % fait iodép^pd^ts de Vmdi^^tiQn djes véri-

talAes fy9ots 4ro;t, poum \^ prescriptions de ^ VA à eet égard aieôt été oï^servées » c'esH-dire poiirvi^ que le jug-ement coAtlenne le ipm du propriéf ^.ire mscrit ^ur watrice dos rôles- Balloz, no 3*^, ^

14V. Mais si le jugemient transfère à l'administration

la propriété des immeubles, îl ne lui en donne pas la possession immédiate : les anciens propriétaires conservent cette possession jusqu'au paiement de l'indenmité. C'est une garantie de ce paiement que la loi a entendu leur donner» et eette garantie ^at trèg-sérieuse ettrès-efiltzm t puisque la Compagnie» pour pouvoir eomme»^»^ les Ivmpx, est intéroMée ^ payer le plue t4t possible*

IM. Tels sont, en peu de mots, non pi^ les seuls, mais du moins les principaux effets du jugQjueçt d'exr propriation.

ART. 10. — RfcGLEJIEKT DES IXOp^^SJTÉS.

140. Comment se régie l'indemnité? Elle se régie entre tous les ayants droits, par un jury spécial, lorsque les. offres de 1^ Compagnie u*ont pas été acceptées et suivies d'une éession 'amiable. *

l&O. Ces olïres doivent être divisées ; en d'autres ter mes, la Compagnie, au li^ d'offinr en bloe une somme

unique h tous les intéressés , doit faire à chacun d'eux une offre distincte et spéciale.

Ainsi, par exemple, s'il «existe des fermiers on locataires, il doit être fàit au propriétaire et à chacun d^euz une offire séparée, en telle scnrte que les uns puissent accepter et les autres refbser, commebon leur semble, sans que le refus de l'un remette en question la fixation de l'indemnité afférente aux autres.

151. Lorsqu'il y a un usuftuitier, il semble qu'il n'y ait pas lieu de faire à cet usufhiitier et au nu-propriétaire des offres distinctes, attendu que, dans ce cas, l'un a la

jouissance et l'autre la nu-propriété de l'indemnité qui représente la pleine propriété. Toutefois, comme l'usufruitier peut avoir des droits à des indemnités spéciales, soit pour pertes de récoltes , soit pour déménagement précipité, du pour toute autre cause, il est nécessaire de faire , dans ce cas même, des offres séparées. — Délaileau, no 511.

i Lors môme qu'il n'y a qu'un seul ayant droit , le propriétaire , il convient d'énoncer les différents chefs d'indemnité et d'indiquer séparément la somme offerte à chacun d'eux. Ainsi, il doit être fait une offre distincte : l' pour la valeur même des terrains expropriés ; 2* pour la moins- value du surplus de la propriété ; 3" pour privation des fruits et récoltes ou du revenu ; 4" pour rétablissement de comnnmications, clôtures, etc. ; pour frais de déménagement; 6° pour le remboursement des frais de significations prescrites par la loi.

Cette distinction n'est pas à la vérité dans la loi % mais elle est évidemment dans l'intérêt de la Compagnie. En effet, elle rend plus facile un arran^ment amiable avec les propriétaires en précisant les points sur lesquels porte la divergence, s'il en existe ; et, de plus, elle simplifie les opérations ultérieures , notamment la discussion devant le luiy spécial. Ajoutons que cette indication détaillée ne

DiQiiizoa

présente aucane difficulté pour la Compikgnle, puisque toutes ces données lui sont fournies par le travail de Tappréciateur, et qu'il est aussi facile d'indiquer séparément les chiffres partiels que de les réunir pour en for- . mer le chiiTre total.

159. Lorsque le montant des offres a été déterminé^ il ÙLui les faire connaître aux ayants droit; c'est à quoi pourvoit l'art. 23 de la loi. Ces offres sont, en outre, affichées et publiées, conformément à Tart. 6 de la même loi.

1S4. Les ofiPres ne sont notifiées individuellement qu'à ceux des intéressés qui seront intervenus dans le délai de huitaine, fixé par l'art. 21 ; 11 suffira, pour les autres^ d'une notification collective dans la forme de l'art. 6. >

Les ofl'res de la Compagnie doivent, à peine de nullité, être notifiées par exploit dûment signifié, quinze jours au moins avant la réunion du jury. — Cassation, 26 mai 1840.

IM. Les intéressés doivent répondre dans le délai de quinzaine aux ofires de la Compagnie (art. et , s'ils n'acceptent pas , indiquer le montant de leurs préten* tiens.

iftV. Lorsque la Compagnie, après avoir notifié ses offres au fermier, les notifie au propriétaire par un autre exploit, kune date postérieure et sans relation au premier, ce n^est qu'à partir de ce dernier exploit que court contre le propriétaire le délai de quinzaine dans lequel il doit notifier son acceptation ou sou refus , sous peine d'être condamné à tous les dépens, quelle que soit la décision du jury d'indemnité. — Cassation, 24 mars 1841.

158. L'indemnitaire doit , à peine de nullité de la décision du jury intervenue, jouir du délai de quinze jours déterminé par Fart. 24 de la loi du 3 mai 1841, entrai la

notification des offres de la Compagnie et le jour de la comparution devant le jury.— «Cassation, 2-k décemb. It:45.

tSO. Par les offres et leur refus, le débat s'eng-age : citation est alors donnée devant le jury pour le vider. C'est robjet de Tart. 2i de la loi.

lOO. Mais en tout état de cause, la Compagnie et les parties restent Vihvr^ de s'arranger à rauûable ; elles peuvent renoncer à la voie du jury et soumettre le règle«ment des indemnités à des arbitres ou à des experts, si ce mode leur parait convenais. La loi at la proQédnre qu'elle organise ne deTiennentobllgatoiret que quand la convention amiable ne décide pas la double question de la cession de la propriété et de la quotité du prix*

ÀEt li. ^ MocÉDDRx amiiT LB lURT D^smopaufioir*

Voici la Compagnie et les indemnitaires devant

le jury d'expropriation. La situation est réglée par les formalités des art. 29 et suivants de la loi du 3 mai 1841. Un magistrat-directeur du jury, préside à toutes les oi>érations, veille à T accomplissement de toutes les règles protectrices de la propriété; on comi)rend donc que. noua n'avons pas à nous en occuper ici. Observons seulement ' que les nullltôB qui pourraient dtre comi&ises dans cette proeédure au préjudice de la Compagnie peuvent être relevées par elle et former Ift base de voies de recours contre la décision du jury, si, bien enteudu, elle lui faisait grief dans leslimites ûxées par la loi.

1M. La loi ne détermine pas les actes qui doivent

servir de base h la décision du jury. Elle lui laisse un pouvoir discrétionnaire et sans limite. Il reste arbitre souverain des éléments qui forment sa conviction.

IM. La même laU^ito. est laissée aux jurés pour U

fixation de rmdemmté.Il faut bien définir ce que l'on doit entendre par ce mot.

L'indemnité se compose de deux éléments : d'abord le prix de Timmeuble, et ensuite la réparation du préjudice souffert par le citoyen à qui Ton impose le sacrifice de sa propriété.

1G5. L'indemnité comprend aussi non-seulement la Taleur du terrain, mais celle des bâtiments, plantations, récoltes , et même la réparation des différents dommages résultant de l'expropriation. Ainsi , il peut y avoir lieu it indemnité, indépendamment du prix du terrain, pour morcellement, pour dépréciation de ce qni reste, pour iMteriui)tioii de communication, pour déclùture et reclôture, liour les travaux que le i^ropritHaire se trouvera obligé de faire. Cassation, 14 janvier ItdQ*

1«C. Le jury, dans son estimation de T immeuble frappé d'expropriation, ne doit pas tenir compte de Taugmentation de valeur que la concession du chemin de fer a pu lui donner; il doit s'attacher uniquement à la valeur quMl arait avant cette concession. En effet, il serait inique de faire payer par la Compagnie une plus-value qui n*existerait pas sans elle, et qu*eUe seule a déterminée par l'entreprise des travaux k ses risques et périls.

lev. Il a été môme décidé qu'il ne doit pas être tenu compte, dansTestimation des immeubles expropriés pour ûtilité publique, de Taugmentation de valeur survenue à

la propriété depuis la concession des travaux, encore que cette augmentation soit due à une cause étrangère aux travaux ; les dispositions de la loi du i 6 septembre 18t»7, art. 49, sont absolues à cet égard. Conseil d'État, 30 juin lt41.

168. L'art. r>2 delà loi apour but de déjouer les fraudes qui pourraient être pratiquées au préjudice de la Compa-

Digitizea L7

gnie. n ne permet pas de créer des prétextes d'indemnité, de les improviser en cfaelqne sorte; c'est là

une question d'intention que le jury appréciera et résoudra.

1 oo. A rindemnité principale peuvent venir s'ajouter

d'îiutres indemnités accessoires et accidentelles. L'application de ce principe a été faite par plusieurs arrêts. Ainsi il a été jugé :

' 1** Que rindemnité doit comprendre nonrsealement la valeur intrinsèque des terrains expropriés, mais encore celle des avantages attachés à la possesidon de ces terrains et dont la privation est la suite de Texpropriation.

— Cassation, 11 janvier 1830.

2î Que, de même, l'indemnité due au propriétaire doit porter non-seulement sur la valeur du terrain dont il est privé , mais encore sur celle des avantages réels dont il se trouve dépouillé par une suite naturelle et nécessaire de Texpropriation. — Riom, 1er mars 1838.

3" Que rindenmité préalable à toute dépossession pour cause d\itilité publique doit être déterminée , en raison composée de la valeur des objets et du préjudice que le propriétaire dépossédé peut éprouver, soit par la dépréciation de la portion de propriété qui reste dans ses mains, soit par la dépense qu'il sera oblig-é de faire pour coordonner cette propriété à la disposition ultérieure des lieux. — Cassation, 31 décembre 1888.

110. Il doit être tenu compte, par la fixation de l'indemnité, des dommages qui sont une suite directe et nécessaire de Texpropriation , et non pas de ceux qui n*en sont qu'un effet accidentel.

111. Le jury n'a pas mission pom: évaluer ime indemnité basée non sur la certitude dl'un dommage éventuel, mais sur l'allégation d'un dommage fdtur, à naître d'un événement ultérieur et incertain.— Cassation, l^vril 1845.

— sali^. Si Texpropriation partielle d'un immeuble entraîne souvent la dépréciation de la portion restante, souvent aussi cette môme portion doit, par suite, de l'exécution des travaux pour lesquels Texpropriation a été requise^ acquérir une valeur supérieure à celle qu'elle avait auparavant. La jurisprudence a été appelée à faire Tappli^ cation de cette règle souverainement équitable. La Cour de cassation a jugé que l'indemnité pour cause d'expropriation publique se compose d'éléments divers, dont les ims sont certains et positifs : tels que la valeur vénale et intrinsèque de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble . exproprié, et les dépenses, soit de démolition, soit de reconstruction, qui sont nécessaires pour coordonner la partie restante de Timmeuble à la destination des lieux, ou pour la rétablir dans un état convenable et utile d'exploitation; les autres, qui tombent dans le domaine d*une équitable appréciation : tels que le i)rix qui résulte de la convenance, de l'affection, de la moins-value. Les premiers doivent entrer dans la fixation de l'iudomnité sans aucune considération de la plus-value ; ce n'est qu'à l'égard des seconds que la prise en considération de la plusvalue est autorisée. — Cassation, 28 août 1830.

198. Jugé en ce sens : lo que c'est l'état actuel de la propriété, au moment de l'expropriation, qui doit servir de base, et non les projets d'amélioration formés par le

propriétaire ; qu'ainsi le propriétaire d'une usine en ruine, établie sur ime rivière, n'a i)as droit h une indemnité à raison d'une cluite d'eau qu'il n'utilisait plus. — ^ Conseil d'État, 21 août 1840.

2o Que dans l'estimation de la propriété expropriée, il ne ô%it être tenu compte que de sa valeur actuelle, et non des avantages que le propriétaire aurait pu en retirer en la modifiant de quelque manière que ce soit ; que, par exemple, s'il s'agit d'une propriété située sur un cours d'eau, et qu'il n'y ait été établi aucune usine, le

propriétaire n^a droit à aucune indemnité k raison de la chute d*eau non utilisée. — Conseil d'État, 30 juin 1841.

*»4. Les mines concédées par l'État ne peuvent, comme tonte autre prq)riété, être expropriées pour utilité publique « soit en partie, soit en totalité, sans ixidemnité; et spécialement , lorsque, sur la iHrovocation des coDoes* sionnaires d^un chemin de fer et dans leur intérêt, un arrêté administratif a interdit aux concessionnaires d'une mine, à qui cette concession avait été faite sans condition et avant celle du chemin de fer, de Texploiter souterrainement, dans une certaine étendue de son périmètre que doit traverser le chemin de fer, il est dû, pour cette privation des produits de la mine, une indemnité à ces derniers, et Ton ne peut la leur reftiser sous prétexte qu'il estibisible à Tadministration, à qui un droit de surveillance est accordé sur l'exploitation des mines , de soumettre les exploitants à telle mesure que lui semble exiger l'intérêt public, et cela quelles que soient les conventions intervenues entre les propriétaires de la superficie de la mine et les concessionnaires du chemin de fer. — Cassatiim, 18 juillet 1887.

1 « 5. L'expropriation n'atteint pas seulement des parcelles de sol, elle peut atteindre encore des droits tellement précieux et importants , qu'ils domient Heu à Tap* plication de la loi d'expropriation. Ainsi , il a été jugé

que le concessionnaire d'une mine à qui il est Interdit par l'autorité administrative de l'exploiter dans le voisinage d'un chemin de fer nouvellement concédé à travers le périmètre de la mine, a droit à ime indemnité pour le . préjudice que lui ûdt éprouver cette interdiction q^i est xme véritable exfHropriation pour cause d'utilité publique* ^ Dyosi, 25 mai 1888. — Cassation^ 3 mars 1841.

.196. Mais il peut se Iftire que la xnine ou la carrière ne soit ças exploitée. Dans ce cas, doit-on y avoir égard

pour la fixation de l'indemnité t L*art. 55 de la loi du 16 septembre 1807 finirait un argument pour la négatiTe. ' Cet article est ainsi conçu : « Les terrains occupés poiur prendre les matériaux nécessaires aux routes et constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme s'ils étaient pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans Testimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où Ton s'em* parerait d'une carrière en exploitailDn. » Ainsi, si la larlièàre n'est pas en exploitation, il n'y a rien à payer pour la yaleur des matériaux. Les décisions que nous ayons citées plus haut relatives à Texistence d'une chute d'eau non utilisée Yiennent à l'appui de cette solution. Ibi eadem raiio, ibi et idmn jus,

IWV. L*art. 51 de la loi 'de 1841, qui ordonne de tenir

compte, dans l'évaluation de Tindemnité, de la plus-value que les travaux doivent procurer au restant de la prol)riété, n'autorise pas le jury à n'allouer aucune indemnité; ainsi la décision du jury qui, sous prétexte que . cette plus-value équivaut au préjudice résultant de l'ex- , propriation, réduit Tindemnité à néant, est nulle. Cassation, 28 février 1848.

198. De la substitution faite aux droits de l'État, par l'État lui-même au profit de la Compagnie, faudrait-il conclure que, dans le cas- od le chemin de tes viendrait à traverser un domaine de l'État, aucune indemnité ne serait due k eelui-ci? On a décidé .avec raison que l'État agissant comme propriétaire a les mômes droits que les particuliers, et que les conventions qui interviennent entre les concessionnaires de travaux i-ublics et le Gouvernement comme administrateur, n'affectent en aucune façon les propriétés de TÉtat, lesquelles demeurent gouvernées par le droit commun.

En conséquence, le jury qui, ayant à déterminer l'iUT 4emnité due à l'État, dépossédé pour la confection d'un •

chemin de fer, n'évalue cette indemnité que d'après la perte du revenu de l'immeuble, sans égard à la valeur de la propriété , et convertit les sommes & payer en redfraices annuelles équivalentes au revenu, payables seulement jusqu^au terme de la concession^ fàit une âxsr tioîi illégale. — Cassation, 19 «décembre 1838.

119. Le principe de la subrogation aux droits de l*État produit une conséquence bien plus grave encore q\m oriles que nous arvons indiquées Jusqu'ici. CTest d'autoriser Tapplication de la loi du 16 septembre «L'article 48 de la loi du 16 septembre 18(n, dit Dalloz ( NwV' Répert., yo Expropriation pour cause d'ulililf' pufdiqup, n'^ 16), qui impose îi TÉtat ou aux oouoessionnaircs des travaux, pour le cas où il y a nére?;sit»'' constatée, soit de supprimer des moulins et usines, soit de réduire l'élévation de leurs eaux, Tobligation de payer une indemnité au propriétaire, restreint toutefois la généralité de cette obligation par la disposition suivante : « H sera d'abord examiné si l'établissement des moulins et usines est légal, ou si le titre d'établissement ne soumet pas les propriétaires h voir démolir leurs établissements, sans indemnité, si Tutilité publique le reciuiert.» ^"ous n'hésitons pas à adopter cette opinion, qui doit être appliquée toutes les fois qu'il s'agit de suppression, de déplacement, de modification ou de réduction de la force motrice des moulins et usines. La loi du 16 septembre 1807 est encore en vigueur, et la disposition que nous rapportons a reçu de nombreuses applications dans la jurisprudence dvile et administrative. »

1 80. A côté des indenmités dues au propriétaire, il y a encore celles dues aux autres possesseurs de droits réels sur l'immeuble. Ce sont en général l'ùsufiruitier, l'usager, le fermier ou locataire, l'emphytéote. L'art. 89 de la

loi de 1S41 porte : «< Le jury prononce des indemnités distinctes ea faveur des parties qui les réclament à des ti-

ires différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés. — Dans le cas d'usufruit, une èeule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et Vni^*firuitier exercent leurs droits sur le montant de Tindemnitéf au lieu de l'exercer sur la chose. >

n suit de là que l\isufhiit!er se borne à jouir des inté- ^ rôts de l'indemnité, à charge de caution.

Mt. En Qe qui concerne l'usager, nous croyons qiie son droit doit être réglé comme oelui de rusufiruitier. Ainsi on devra calculer quelle est l'importance de l'usage par rapport à la jouissance totale de l'immeuble, et attribuer à l'usager une part correspondante des intérêts de l'indemnité.

On doit appliquer la même solution au droit d'habitation.

ISS. L'indemnité due au locataire ou fermier ne peut consister que dans l'obligation de réparer le préjudice \ causé par l'expropriation, quelles que soient les conven- •

tions intervenues à cet égard entre le bailleur et le preneur. Les règles établies par les art. 1745, 1746 et 1747 du Code civil ne doivent être suivies que tout autant qu'il y a accord à cet égard'entre les parties; toujours le point de départ est celui-ci : Quel est, en réalité, le dommage occasionné par la rupture du bail?

ISJ. Il a été jugé :

l"* Que la clause par laquelle le locataire se désiste, en cas d'expropriation , de tout recours contre son propriétaire, et convient, le cas. échéant, que le bail sera considéré comme expirant de plein droit, n'emporte pas renonciation à l'indemnité. — Bouen, 12 février 1847.

2» Qu'aux termes de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841, les indemnités dues au;^ locataires et aux propriétaires sont distinctes ; que les locataires ont une action directe

contre la partie qui procède h Texpropriation, et que cette action ne saurait être entravée par les conventions du bail intervenu entre le locataire et le pr(^riétaire ; qu'en «enséquence, lorsqu'on exproprie un locataire, on ne peut se prévaloir, pour lui refiiser Tindemnité à laquelle il a droit, d'une clause du bail dans laquelle ce locataire a renoncé, pour le cas d'expropriation, à demander, sous aucun prétexte, une indemnité au propriétaire ou à ses ayantâ- cause. — Paris, 2 avril lb5;î.

L'indemnité éventuelle que le jury accorde con* tre l'État h celui qui se dit locataire ou fermier de Timmeuble exproprié ] our cause d'utilité ]mblique, et pour le cas où sa qualité serait établie, ne peut être attribuée à celui qui ue justifie de l'existence et des conditions du bail que par rallégatÂaa de conventions verbales, ou d'un acte privé sans date certaine. L'État est un tiers, par rapport à ce locataire, et non l'ayant cause du propriétaire exproprié. ^Cassation, 2 février 1917.

ART. 12. — RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES INDEMiMléS.

1 HS. La jurisprudence a posé quelques règles relatives à l'évaluation et au mode de fixation des indemnités. Nous allons placer sous les yeux les solutions les plus importantes.

ISl. L'indemnité fixée par le jury ne doit, à moins de consentement de l'exproprié, consister qu'en une somme d'argent. — Cassation, 2 janvier 1844 — représentant la valeur de l'immeuble exproprié et lepr^udice souffert.

Caaeafioii, 19 décembre Ibâî.

L'indemnité doit être fixée d'une manière claire,

.certaine et complète. Ainsi, ne réunirait pas ce trii)le caractère la décision qui, ayant à fixer l'indemnité due pour l'expropriation d'une parcelle de terrain nécessaire à un chemin de fer, se bornerait à allouer une indemnité

de 50 fr. par are pris pour Tusage du chemin de fer, et de • 20 fr., à titre de dépréciation, par are de terrain restant, sans dire quelle est Vétendue de ce terrain restant, et «an» que cette étendue eoit déterminée par aucune toeneia^ tion du pTooè0*yerbal de la ateoc9 da juij. — Cassatloii, 3 août 1840.

1 80. La règle» en cette matière, est celle-ci : Il faut que la décision ne laisse pas la possibilité d'une contestation ultérieure, ne réservé pas des procès que la loi a ▼oulu prérf enir.

lOO. Le jury n'est tenu de fixer des indemnités spéciales pour chacune des parcelles diverses appartenant au même propriétaire, qu'autant que les indemnités sont . réclamées à des titres différents, tels que ceux de propriétAire, fiormiér, loeataîi^, usager on autres ; il peut ne fixer, pour toutes les parcelles réunies, qu\me soiiamé unique, lorsque ces indemnités sont réclamées en la seule qualité de propriétaire. — Cassation, 3 janvier 1P44.

C'est aux parties intéressées, à raison des droits réels qu'elles possèdent sur la propriété expropriée, à intervenir pour faire prévaloir leurs droits.

191. Lorsqu'il s'élève un litige sur le fond du droit, ou toute autre difficulté, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. (Art. 39 de la loi.)

1»^. Il est du devoir du jury de fixer, même d'office, une indemnité alternative, quand la matière y est disposée. — Cassation, 5 février 1S40.

IM. Un principe important è noter est eekd qui

résulte du paragraphe final de Vnrt 39 de la loi, ainsi

conçu : L'indemuité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux ofi*res de l'administration, ni su-» périeure à la demande de la partie intéressée.

C'est rintroduction , dans une législation exceptionnelle, du principe de droit: Non ultra petita^ principe de droit commim dont le jury, pas plus que toute au^ JuridMop, lie peut s'affranchir. Le méconnaître, ce aeraittBortir de la ligne tracée anx Jurés par la nature des affaires qui leur sont soumises. CTest une obligation, pour le jvufé comme pour le juge, de s'y renfermer.

ART. 13. — DO PAIEMENT DBS tnDEHHItis.

104. Un principe fondamental, c'est que Tindenmité doit être préalable à la prise de possession du terrain exproprié. Ët cette obligation ne s'applique pas seulement au capital de l'indemnité, mais encore aux intérêts et aux frais.

195. L'indemnité doit être payée à celui-là seul qui a figuré dans le jugement expropriation ou & ses ayants droit. Par suite, la circonstance qu'un immeuble avait été exproprié sur tout autre que le propriétaire, à défaut par celui-ci de se faire connaître et de faire valoir ses droits, n'empêche pas l'expropriation d'être irréyocable, et en conséquence, elle né donne pas le droit de reftiser l'indemnité k la personne nominativement expropriée. — Cassation, 5 février 1845.

Les intérêts de l'indemnité courentde plein droit lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis la décision du Jury, te propriétaire, pouvant jusqu'à cette époque percevoir fhiits de rimmeuble, ne peut avoir en même temps droit

aux intérêts de Tindemnité.

10f . Si les ayants droit refusent le paiement, comme il ne serait pas juste que leur résistance mit obstacle à la prise de possession et au commencement des travaux, la loi ( art. 53) permet de suf^éer aufpaiement par le

moyeu d'offies réelles suivies de consignation, et elle autorise le concessionnaire à prendre possession immédiatement après.

Les conditions auxquelles le Code civil subordonne la validité des offres réelles sont également applicables aux offres dont il s'agit ici, avec \me modification toutefois concernant le lieu où les offres doivent être faites. C'est au domicile élu, ous'iln'y a pas d'élection de domicile', par double copie au maire et an ferm^^er, locataire» gardien, ou régisseur.

180. Lorsque les parties expropriées ne peuvent pas recevoir l'indemnité, soit parce que l'immeuble était grevé d'inscription, soit parce qu'il existe quelque autre obstacle légal au paiement, comme les offres dans ce cas n^aturaient pas d^effet, Tart. 54 de la loi y a pourvu'; il ordonne que les sommes dues soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Ainsi, dans le cas de dotalité, de saisie-arrôt, d'opposition, de litige sur le fond du droit ou la qualité des parties, il y a lieu à consignation.

%00. Cette consignation libère l'administration, et rien ne s'oppose plus alors à la prise de possession de l'immeuble.

Ml. Les art. 16, 17, 18 et 19 de la loi du 3 mai 1841,

qui détermineîit les effets du jugement d'expropriation et le mode suivant lequel il doit être procédé à la purge des privilèges et hypothèques qui grèvent les biens frappés » d'exi)ropriation , s'appliquent au cas où l'expropriation a été prononcée sur les poursuites des concessionnaires , comme à celui où elle l'a été à la requête de l'administration. C'est là une application pure et simple de l'art. 63.

*Oie. Mais qu'arriverait-il si les concessionnaires prenaient possession de l'immeuble avant le paiement de l'indemnité?

Le prc^riétaire pourrait demander à Tautorité judiciaire la réparation pécuniaire du préjudice causé par cette prise de possession illégale ; mais c'est à l'autorité admi-

nistrative seule qu'il devrait s'adresser poi^y Ob^uir 4estruçti^ou ou la supprçsg^QU tray9.ux.

%OBt II a été jugé, conformément à ces principes : P Que les tribunaux civils sont incompétents pour eonnaitre des contestations élevées à l'occasion de l'occupatiou temporaire par une Gompagniâ de chemin de foi terraios faqpirof^éB depuis pour cause d'utilité publique, l>ien q[ue cett^ occupation, ait eu lieu depuis par Tautorisation ^âministrative, 3i cette autorisation a été accordée avant que la juridiction des tribunaux civils a}t statué sur les contestations. — Paris, 2 avril 1848.

2° Que le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire s'oppose à ce que les tribunaux fassent ordonner la destruction des travaux exécutés par prdre de l'adiuinistration, par un entrepreneur de travaux publics, sur uneproprîété privée, avant racçomplissement des formalités prescrites pour l'expropriation et sans déclaïaticm préalable d'utilité publique ; que e'est h radwinis- 4srati(Hi sMde de prononcer )a révocation des siesufes par elle prescrites ët la destruction des travaux opérée par ses ordres, — Çopseil d'^;tat, 5 septembre 1842.

im4. Si, au lieu de suivre les voies légales, le proprié* taire avait recours aux voies de fait, encourrait-il par là la peine prononcée par le Code pénal? Ainsi, par exemple, s'il opposait une résistance matérielle à l'envahissement de sa propriété, ou s'il reprenait sur la voie de fer le terrain qu'on lui aurait enlevé sans indemnité préalable, p<mmtit-oii lui appliquer, soit l'art. 43B du Code pénal, qui puQit cpux qui se sont oj^posés par des voies de fait la oon&ction des travai;ix autorisés par le Gouvernement, ou l'art. 479, qui prononce des peines da simple police contre ceux qui ont dégradé des chemins publics ? La Cour de cassation s'est formellement p;:ouyncée pour l'afiU-maUve. Cii^g^tio», 6 juillet iW. '