SECTION DEUXIÈME

EXTa^CTIOîi DE MATÉIUAUX ET OGCUPATIOINS

ART. 1er. — FOUILLES £T HXTRÀCTIONS.

M». Voici la Compag-nio en possession du sol nécessaire à la construction du chemin de fer. Elle se met à Toeuvre, Ses ingénieurs ont pris possession de la ligne. II9 vont maintenant accomplir de grandes choses : ils vont dire à la montagne d'ouyrir ses flancs, et la montagne obéira ; au fleuve^ de rapprocher ses rives, et le fleuve ohéira; à la vallée, de combler ses sillons, et la vallée obéira. Mnis ni la montagne, ni la rivière, ni la vallée ne le feront toutes seules : elles voudront être aidées par la main et le génie de riiomme, et pour cela, il faut que rhomme ait à sa disposition les voies et moyem nécessaires. C'était au législateur à lui fournir les ressources matérielles indispensables pour doter le pays de çes magnifiques conceptions. Ce droit, qui appartient originairement h rÉtat, IfÉtat le délègue à ceux qui le représentent, et il est fondé sur Varrêt du Conseil du T septcm1)re l'755 , confirmé par les lois des 2S juillet et 6 octobre HOl, et spécialement parTart.^ de la loi du 15 juillet IÔ45 sur les chemins de fer.

ZiU^. Il consiste h soumettre les propriétés privées h une servitude d'utilité publique qui emporte la faculté de foire sur elles, dans un périmètre déterminé, les fouilles

et eztractioiis de matériaux nécessitées pour laooiifection des travaux.

wn. Ce droit d'aiyloitation faisait déjà Tobjet, comme nous rayons dit,dHme législation particulière dans notre ancien droit. L'arrêt du Conseil du 7 septembre 1*755

étendait h tous autres ouvrages ordonnés pour les ponts et chaussées et terrains du royaume, les prescriptions des arrêts du Conseil des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672, 22 juin 1706, relatifs au pavé de Paris, autorisant les entrepreneurs de travaux publics à prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux, pour rexéeution des ouvrages dont ils étaient ac^udicataires, dans tous les lieux qui leur seraient indiqués par les devis.

. ^os. Cet arrêt du Conseil pouvait laisser quelque incertitude sur le droit de Tadministration quant aux carrières non encore ouvertes ; mais aucun doute n*est plus I>ossible en présence du texte formel de la loi des

12-18 juillet 1791, laquelle, après avoir consacré le droit du propriétaire, ajoute : « Art. 2. A défaut d'exploitation de la part des propriétaires, et dans le cas seulement de nécessité })()ur les grandes routes ou pour des travaux d'utilité publique, tels que ponts, canaux de navigation, monuments publics, ou tous autres établissements et manufactures d*utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées d'après la permission du directoire du département (aujourd'hui le préfet),sur l'avis du directoire du district (le sous-préfet), par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures, en indemnisant le propriétaire tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières extraites ; le tout de gré à gré ou à dire d'experts. »

WO. Toutefois, le Code rural des 28 septembre, 6 octobre 1791, section vi, art. 1", ajouta : a que les agents de radministratûm ne pouvaient fouiller dans uncbamp

pour y chercher dea pierres, de la terre ou du sable, nécessaires à Tentretien des grandes routes ou autres ouvrages publics, qu'au préalable ils n'eussent averti lepropriétaire^ et qu'Û ne fdt indenmis^i'ainiable ou à dire -d'experts. »

ZlO. Enfin, Tart. 55 de la loi du 3 décembre 1807 contient des dispositions relatives à la fixation de rindemuité due par radministration aux propriétaires.

Itlt. L'arrêt du Conseil du 7 septembre 1755, accordant aux entrepreneurs le droit de prendre des matériaux dans tous les lieux indiqués par les devis, en exceptant néanmoins tous les lieux fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, suivant les usages du pays, on s'est demandé si les dispositions de cet arrêt sont encore en Tig^ueur, ou si, au contraire, le droit de fouille et d^extraction appartenant à l'État ou ^ ses représentants , pouvait s'exercer indistinctement sur toutes les propriétés closes ou non closes.

m$, A cet égard, la jurisprudence du CkinseQ d'État est bien fixée : elle décide que l'arrêt du Conseil de 1755

est encore en vigueur ; et, qu'en conséquence, lorsqu'un propriétaire a usé d'mi droit légitime en faisant clore sa propriété, les entrepreneurs ne peuvent plus en extraire des matériaux.— Conseil d'État, 27 juin, 2^ octobre 1834.

«13. Le texte de l'arrêt de 1755 parlant d'héritages clos de 7nurs ou autres clôtures équivalentes , suivant les usages du pays, il nous parait que Ton devrait réputer comme closes les propriétés entourées de palissades à pieux et planches, et qu'en conséquence il ne faudrait pas appliquer les prescriptions d'une ordonnance du bureau des finances pour la généralité de Paris , en date du H Juillet 1*781, suivant laquelle les murs pouvaient seuls être réputés clôtures dans cette i^énéralité. Il est, en effet, des localités où l'impossibilité de se procurer des pierres fait

qu'on les remplace par des planches;, qui font gIqs clètures moins durables, mais non moins réelles.

•14. Mais des haies, fossés ou parapets ne sauraient être reg^ardés comme clôtures suffisantes à Tefiot d'tur-»-

réter las entirapreneurs de travaux pulilics.

Au reste, la question n'est pas sans difficulté, et les auteurs s'en sont occupés. Nous allons passer en revue la controverse qui s'est ^evée ii cette oecaaioat

SIO* M. Tarbé de Yauxclair ( Qictionnaire des travaux publics) s'explique en ces termes : « Il semble naturel de penser que le législateur n'a voulu étendre l'exception

qu'aux propriîHés véritablement closes, comme le seraient des cours, jardins et parcs, ou tous autres liéritages qui, par leur nature, auraient nécessité les frais d'une véritable clôture de défense , c'est-ii-dire d'une clôture équivalente à des murs, suivant les usages du pays. En est-il de môme de simples fossés de limites ou de démiareation de propriétéa , lors même qu'ils sont en partie bordés de haies vivasf 8i telle eût été l'intenticm du législateur, il n'eût pas manqué de désigner textuelle* ment les fossés, puisque leur usage , beaucoup plus général que celui des murs, suffît d'ailleurs pour interdire le parcours, à l'égard duquel il établit un genre de clôture spéciale. Mais à l'égard des carrières, cette extenaion aurait , de fait, annulé la servitude imriosée ; car, avec des sommes trè&-modiques, il n'est pas dQ propriétaire qui n'ait pu ae soustraire à cette servitude en ouvrant de petits fbsséa ; néanmoins , c'est un mo^en invoqué par la plujiart des réclamants, lors môme que leurs champs ne sont fossoyés que sur deux ou trois côtés, Les fossés ne peuvent, selon nous, être considérés comme clôture équivalente i\ dos murs que lorsque, d'après leurs dimensions en longueur et profondeur, le propriétaire a manifesté Tintention formelle d'enclore et de

86 défendre. Hors de là, rextenslon demandée par certains propriétaires, et plaidée par (fhabiles défenseurs, renverserait le système de la loi. i>

919, Cette doctrine jurait généralemei^t adoptée par les auteurs. «^Husson , p. 408; Dufour , n« fHdH,

Vexejxïpiàxm ne devriât done profiter qu'aux héritages que leur gwe de oléture, eu.égavd aux usages du pays^

doit faire considérer comme réseirés, par opposition aux héritages ceints d'une clôture seulement destinée, soit à en démarquer les limites, soit à en interdire le parcours.

teis. C*e9t conformément èt ces principes que le Conseil d'État a décidé que si la propriété sur laquelle une sablière existe n'est pas eatièrenieut close de murs ou de haies vives , suivant Tusapre du pays , et qu'il résulte d'une enquête faite à ce sujet qu'il est possible d'arriver à la sablière de plusieurs points sans passer par la barrière qui ferme la propriété, le propriétaire n'est pas fondé à réclamer Texception relative aux propriétés totalement entourées de murs ou autres clôtures suiyant le^ usages du pays. — Conseil d*État, 4 juin 1§23.

' WO. Un simple fosssé ne peut être considéré comme dne clôture équivalente ^ un mur. — Conseil d*£itat, 2P7juln 1834.

%%0, Bien plus,, et depuis les décisions que nous vêlions de citer , les recherche^ faites par uji savant ing^- • nleur des ponts et chaussées, M. Tostain, ont fait cour ' n^treàradmtetstration un document légisiatifde la plus haute importance i c'est un arrôt du Conseil , du 20 mars 1780, aux termes duquel la prohihition de prendre des matériaux dans des hiens fermés de murs et de clôtures équivalentes , ne doit s'entendre que des cours , jardins, vergers et autres possessions de ce g-enre, et qu'elle ne s'étend point aux terres labourables, herbag^es, prés, bois, vignes et autres terres de même nature, quoique cbses.

Digitizea L7 GoOglc

Ml. « Il est vrai que cet arrêt ne vise que des faits relatifs à la g-énéralité de Rouen ; mais bien que rendu à propos de faits particuliers, rappelés dans le préambule, les anciens arrêts du Conseil statuaient souvent d'une manière générale ; et h Tégard de celui qui nous occupe, ces termes : Interprétant en tant que de besoin les disposiiûm de Varrét du 7 septembre 1755 , indiquent assez la pensée d^nne application générale. » — Duftrar, n« 28ii.

Au surplus , une ordonnance inédite du Conseil d'État, en date du 1*' juillet 1840, statue en ce sens.

X%3, « Cependant, de l'exemple que nous venons de rappeler, il ne faudrait point conclure que, malgré Fexistence d'une clôture, on soit autorisé à faire des extractions dans tous les héritages, tels que terres labourables et vignes. Une ordonnance récente (du 5 juin 1846) décide que si Texception stipulée en faveur des lieux fermés ne peut, aux termes de Tarrét du 20 mars 1780, être étendue aux terres labourables et autres terres de même nature, quoique closes, elle est néanmoins applicable à tous les terrains attenants à une maison d'habitation et qui sont compris dans la même clôture. »

«M. Ajoutons qu'il nous semble convenable que l'autorité n'use du bénéfice de l'arrêt de 1780 qu'avec une certaine réserve, et seulement lorsque les champs ou les bois non clos ne peuvent fournir les matériaux indispensables au service public ; car, ce (koit d'extraction est, pour les propriétaires» une charge onéreuse, que l'on ' doit s'eflbrcer d'alléger autant que poesibler, aux termes mêmes de Tarrêt de 1755. — Husscm, p. 810.

Une dernière difficulté s'est encore présentée en ce qui concerne le bénéfice accordé aux terrains dos. Pour quaoe bénéfice puisse être invoqué par le propriétaire, est-il nécessaire que la clêture ait été établie avant la désignation faite par radministration? Est-U encore

temps,, au contraire, pour le propriétaire, de se clore après cette désignation ?

Le Conseil d'État a décidé en faveur des proprié^ tiires par le motif que, 8*il leur est défendu d'apporter aucun empêchement à Fenlèrement des matériaux, au* Gune disposition ne leur interdit la fticulté d'enclore les

terrains contenant les carrières en exploitatioto pour un service public; qu'aux termes de Tart. 4, sect. iv de la loi du 6 octobre 1791, le droit de clore et déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété , et que toutes les lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit ont été abrogées. — Conseil d'État, 5 novembre 1828.

M'y. Mais on s'est élevé avec raison contre cette solution : « Quand, a-t-on dit, l'arrêt du Conseil de 1755 a excepté de la servitude d'extraction les lieux fermés de murs ou autres clôtures, il a voulu parler des clôtures qui existeraient à l'époque des travaux et qui auraient été fiEdtes de bonne foi. La législation prend totg'ours en considération les constnictions ou clôtures établies avant les mesures qu'elle ordonne. Mais il ne peut pas dépendre d'un propriétaire de libérer son liéritag-e d'une servitude déjà établie. La désignation régulièrement faite, par radminiatr^tlQn, d'un terrain pour y prendre des matériaux, imprime à ce terrain une servitude tout aussi res pectable que celle qui résulterait d'une convention, et il ne dépend pas de lui de détruire l'une plutôt que l'autre. » — M. Serrigny.

HM. Nous ajouterons cependant, avec M. Hu88on,qu'il ftkut fàire une distinction, at^ourd'hui plus facile, d'après les règles posées par l'arrêt du 20 mars 1780. On a vu que, d'après cet arrêt, une clôture ne suffit pas pour

affranchir une propriété de la servitude d'extraction ; qu'il faut encore , pour que cet aflranobisseraent ne puisse être contesté, qu'il s'agisse de cours, de jardins.

vergers ou autres possessions de ce genre. Or, si, de bonne foi, un propriétaire veut transforuior son champ où des extractions s'exécutent, en propri('»t('* de cette dernière eài>èce, il est certain qu'il ne fait qu user d'un droit légal, et qu'eu conséquence il acquiert le béuéiice qui résulte de la clôture et des dispoAitîoiui ^à'il a faites lit 1xiD9« i^to si œ iKTOpriétaire «e borne à Ibrmem» ^4twr«4laiifrriimque iate&tioo 4e s'exonérer de là «ar^ vitude^ la solution nous parait devoir être dUMresté; tsar rétablissement de la clôture n*eBt plus qu'un eicpédieilt qui ne saurait prévaloir d'ailleurs contre les ternies de rarrét du 20 mars nsu. • v i .

%M. Cette servitude légale d^extraction frappe tous les propriétaires et TÉtat lui-même, et , en ce qui concerne IcvS forêts, il résulte de Tart. 145 du Code forestier qu'il n'est pas dérobé au droit conféré à l'administration des ponts et cliaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions des matériaux pour le« travaux publics. — Conseil d'État, l^guiUetim

Seulement, ces fouilles et ces extractioas sontaoumises à des formalités particulières déterminées par Tordea^ nance du IV août 18Sf7 ( art 169» 170, 171, 172, 173, ITi, 175). (1)

MO. n importe de reniarquel* qtie, du principe de la subrogation attat droits de l État au profit de la Compagnie, fi résulte taeontestablement que les ooncessionnsUces dMn chemin de fer oiït le droit d'extraction

comme l'État l'aurait lui-môme. Du reste, îa Compagnie ne manque jnuuiis de se faire octroyer ce droit, soit par les lois de concession, soit par le caliier des charges qui en iait partie intégrante. .

Ml. Le mot mà^aHK est xm terme générique qui a ime grande étendue et comprend tout ce qui est nêîces^

saire à la coEistraetion du travail public entrepris. Ainsi, il comprend la ferre qui est indispensable aux remblais des cliemiiis de fer effectués pour combler les- vallées.