ART. 2. — DÉSIGNAXXON DES LIEUX

^3^. Ce droit d'extraction est soumis dans son exercice à des obligations , à des formalités de nature à en effacer le caractère vexatoire, et il im|>orte que les Compagnies les observent scrupuleusement. C^est là une des recommandations les plus essentielles qu'elles doivent faire à leurs agents. ïl ne fout pas oublier que ce pouvoir est exorbitant. Le propriétaire est livré à la merci de la loi ; c'est bien le moins du monde qu'il puisse ti'ouver sa protection dans l'observation rigoureuse des formalités prescrites par cette même loi.

933. Souvent il arrive que des entrepreneurs, croyant qu'ils ne s'exposent qu'à des dommages-intérêts envers le propriétaire , traitent sa propriété comme une terre conquise ; mais il faut qu'ils sachent que^ dans certains cas , ils peuvent être considérés comme commettant un délit et être exposés à des peines correctioniiielleB.

^M4. Ainsi, il a été jugé que le fait, par un voiturier employé par la Compagnie concessiôimidre d'un chemin de fer, d'avoir traversé une forêt soumise au régime de radministrftlioii forestière ^ sans que le «Kemin ait été {Nréalablemeat indiqué et tracé, ou encpre d^avoin îsâ^ des fouilles en dehors des endroits indiqués par Tauto^ rité, constitue un délit qui est du ressort exclusif des tribunaux correctionnels; mais ceux-ci, saisis de la poursuite, doivent surseoir et renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation du cahier des charges ; e'ast là le dernier état de la jurisprudence établie par un jugemeat du tribunal des conflits m dat^ duàmanil850.

^35. Du reste, les formalités exigées pour Texercice du droit d'extraction des matériaux sont fort simples. Les entrepreneurs font désigner les lieux d'extraction par l'autorité préfectorale, qui ne la permet que dans certains lieux indiqués. Il est seulement indispensable que les propositions des ingénieurs à cet égard soient accompagnées de tous les documents et renseignements propres à éclairer les préfets, et que ceux-ci soumettent h une instruction critique et à un examen approfondi les demandes de désignation spéciale qui sont formées par les Compagnies concessionnaires , qui doivent éviter de faire des extractions 'dans les lieux où n'existent pas de carrières ouvertes , alors qu'il en est dans ces lieux mômes qui sont déjà en exploitation.

!*30. Il est à remarquer, à ce propos, que les préfets peuvent exercer leurs droits, dans la désignation des propriétés, en dehors du département administré par chacun cFeux. Il est utile que chaque partie du territoire puisse participer aux ressources abondantes renfermées dans ime localité. Donc, des carrières ou propriétés situées dans un autre département peuvent être indiquées dans un devis, ou dans un arrêté spécial , pour les travaux à faire dans un département; cependant , il est nécessaire de distinguer la désignation du lieu de celle de la propriété.

Voici la marche h suivre : « Le préfet, sous l'autorité duquel doivent s'exécuter les travaux, indique le lieu d'extraction ; mais si ce lieu appartient à un autre département, il faut encore que, se fondant surj'acte de son collègue, le préfet de ce dernier département prenne un arrêté pour désigner la propriété ; car lui seul a le pouvoir de rendre exécutoires les actes non émanés des ministres et qui s'appliquent au territoire soumis ii son administration. Mais , lorsqu'une carrière a été indiquée dans un devis , le préfet d'un département étranger au

lieu désigné ne peut autoriser on entrepreneur à prendre des matériaux dans une propriété dépendant de sbn^département, si le préfet qui foit exécuter les ouvrages qui ont motlTé la première désignation n*a point , par un nouvel acte, indiqué la localité. »,Hussoii, p. 313. — Conseil d'État, 16 août 1843. .

MS. Quelquefois, les réclamations des propriétaires' se i^aniféstent. par une opposition Tiolente; ils refùsent

rentrée de leurs propriétés aux agents de l'administration et aux ouvriers de l'entrepreneur, ou même ils les repoussent par la force. « Dans ce cas, dit M. Husson (tome 1^% page 31*7), on doit agir avec la 'plus grande prudence : l'entrepreneur et les agents se rendent auprès du maire ou du commissaire de police, justifient des autorisations dont ils sont porteurs , et les requièrent de . leur donner assistance , et au besoin de leur prêter main-forte pour s'introduire dans la propriété désignée. »

!939. L'opposition par voie de fait à la construction de travaux autorisés par le prc^fet d'un département, constitue, aussi bien que s'il s'agissait de travaux autorisés par le Gouvernement , le délit prévu et réprimé par l'article 43d du Code pénal,, et, par conséquent, entraînerait des poursuites correctionnelles contre le délinquant. Et la circonstance que dans l'exécution des travaux on aura it dépassé la limite tracée par l'arrêté du préfet, ne peut légitimer les voies de fait des opposants.

ART. 3. INDJBHNITis.

MO. L'arrêt du Conseil du 7 septembre ITSS, art. 63, veut que les propriétaires des terrains sur lesquels des

matéiiaux ont été pris, soient entièremeut et pleinement dédommagés de tout le préjudice qu'il ont pu en soullrir, t^int pour la fouille et l'extraetiou que pour les dégâts auxquels elles pourraient donner lieu. Conseil d'État, ^ août 1827.

Si la détérioration devenait même trèe-grande, il pourrait arriver que le propriétaire demandât à vendre son terrain ; il pourrait même j»e faire quâ VBàaûnkUa^ iim prçfKirtt oU^^mo c«tt« ftoquiiltiûD.

C'est à ce cas que s'applique la loi du 16 sep» tembre 1807, lorsqu'elle veut que les terrains occupés pm prendre les matériaux nécMBaireU ans fontes 6t «HZ flOQitnictioni imbliqiiM pourront étro p«yéi oobum s'ils enssoni été pris pcftir U vouts oUs^mtoe.

Ma* Dans ce cas, U s'agit d'une yéritald« fzproprîatioxi, et, par conséquent, si les partios ne sont pas d'ao^ cord sur le cbiflOre de l'indemnité, il 7 a lieu éridemment de recourir aux formalités de l'expropriation*

f M4. Bsns ces liTpothéses , les indemnités sont à la diarge dès Compagnies concessionnaires des chemins de fer.

M6« Jusqu^èi quoi point une Compagnie 1 concessionnaire d'un cbémin de fer, est^lle t^ue de la réparation

des dommages qu^elle cause par la confection de la voie

nouvelle ?

D'abord , nous écartons d*une 'manière absolue toute iiidc^mnité en ce qui touche les dommages indirects. Elle ag^t, nous ne saurions trop le répéter, ma pas en son* nom privé, mais au nom de l'État, Or, aucune loi n'impose à rÉtat Tobligation de réparer les dommages indirectement causés par des tramux qnMl effectue pour le service public. — Conseil dlStat, 3 mai 1844.

IM#* Ainsi, Tottirerittre d'une nonrells eommunioatictti publique est un acte d'administration, motivé dans des

considérations d'ordre publie et d'utilité générale, qui ne peut donner lieu qu'à une demande en indemnité de la part des tiers qui se croient lésés. Conseil d'État, 20 janvier 1843.

!?4t# Toutefois , il a été jugé qu'une Compagnie non- . ca^^jûQftaire d'un clieinin de fer, subrog-éo pour Texécu'tioai de ses travaux au^ droite de TËtat, ne peut êtp^ condamnée à une indemnité mv&tu (les tiers, h vwon des entraves que des trayaux pour la construction d'un pont auraient apportées à lanayigation.— Conseil d'Ét^it, ,11 avril 1648.

JMtt Le résultat de la eonstructian d'iip diamin de ùgf est souvent de mettxe momentaném^t une pvc^riétô

k rétat d*enelave : nous ne pensons pas que ce fèit puisse

fonder une demande d'indemnité. Ce n'e^^t lii qu'un inconvénient qui n'a pas porté atteinte au droit de propriété, et dont le ])ropiiét;iire sera suftisamment indemnisé par ravniitai^e ineontestuble de la proximité d'un chemin de fer. Il y aura pour lui plus que compensation.

Car, enân, les propriétaires ne doivent pas oublier que la loi du 16 septembre 1801 est* encore en pleine videur, et qu*e11e autorise, d^une part (art. 54 ), la compensation

jusqu'à due concurrence de l'indemnité qui pourrait être due avec le dominag'e ciiusé par Texéeution des travaux, et que, d'autre part ( art. 30 ), les propriétés privées qui ont été améliorées par de» travaux publics, peuvent être astreintes à payer une part proportionnelle des travaux^ > pour ^ plil0-iraiue qu'elles obti^nent.

^ lO. Quant aux dommages directs provenant d^inopdations« ne résultant pas d'une force msjeure, de passii-» ges, occupations temporaires, chômages et suppressions d'usines autorisées par le Gouvernement, les Compagnies sont tenues de les réparer. 'C'est un hommage qu'elles doivent aux droits sacrés de la propriété.

i^QO^ Dès que le plan du cbemi9 da fèr i^^ été dressé et

approuvé, il faut pourvoir à son exécution. Le transport dQ3 matériiiu:^;, Ja uéce?»siijUi de l^^ j^ppi'ovi^io^n^r. et de

les préparer exigent quelquefois rétablissement de passages provisoires, de dépôts ou d'ateliers dans les fonds Toisins. Ces opérations doivent être , en thèse générale, . autorisées par Tautorité administrative.

«SI. Mais, comme en matière de construction de chemins de fer, on ne procède à l'exécution des travaux * qu'après la promulgation d'une loi et du cahier des charges, et que la loi autorise implicitement Toccupation temporaire qui est ordinairement expressément stipulée par le cahier des charges, il ne nous parait pas nécessaire de recourir, dans ce cas, àPautorisâtion préfectorale. Car, demander une autorisation, ce serait mettre en question un droit déjà acquis. La prise de possession par Toccupation n'est donc pas arbitraire.

▲RT. 4. — C0MPéT£i\C£.

»5«. Un des plus grands avantages de la subrogation aux droits de l'État est, sans contredit, le bénéfice de la compétence administrative.

«53. En matière de travaux publics, les difficultés qui peuvent s'élever entre TÉtat, le-^ entrej^reneurs et les particuliers, ont été déférées par lu loi du 2S pluviôse an VIII, à la juridiction administrative de préférence à celle des tribunaux, en vue de hâter la solution do ces difficultés, et de rendre par là plus prompte et plus économique la confection des travaux publics.

Il y a , îi cet égard , une jurisprudence formidable : la ' lutte n'est plus possible entre les deux compétences.

1»4. Aussi, a-t'il été jugé :

« lo Que rétablissement d'un chemin de fer constitue

des travaux d'utilité publique pour lesquels la Compa-

^ie qui les entreprend est subrogée aux droits de l'État. Dès-lors, le particulier, qui se prétend lésé par Teffet de pareils travaux, doit iporter. sa demande en indemnité,

non pad devant les tribunaux ordinaires, mais devant 19

Conseil de préfeohire, aux termes de l'art. 4 de la loi du 2-8 pluviôse an VIII. — Nîmes, 10 juillet 1î^40.

2 » » Que la demande formée contre une Compag-nie de chemin de fer, afin de faire cesser TinteiTuption pratiquée entre des rues ou voies publiques à travers les- . quelles le chemin de fer a été admis en tranchée, ne peut être soumise aux tribunaux ordinaires. — Paris , 35 novembre 1?40.

3« » Qu'il n'y a plus lieu de distin^er si le dommage causé est momentané ou permanent, et que, dans Tun comme dans Tautre cas, c'est à Tautorit''^ administrative à en connaître.— Ti ibunal des conûits, 27, 29 mars, 3 avril 1850. » •

Si un projiriétaire contestait Tnlilité ou l'opportunité de l'occupation, le débat tomberait dans la compétence du Conseil de préfecture. Et l'administration seule pourrait ordonner la destruction des travaux ftdts sur les terrains occupés.— Argument de l'ordonnance du Conseil d'État du 5 sept; 1842.—Art. 2 de la loi du 8 mars

MU. Par application de ce principe, si des concessionnaires d'un chemin de fer étaient appelés en garantie devant un tribunal civil , saisi d'une demande en dom-

mages temporaires occasionnés par leurs travaux, ils pourraient demander leur renvoi devant l'autorité administrative, pour cause d'incompétence al)solue et d'ordre public— Cassation, 15 décembre ld41. Arg.

ftSl. C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, est tenue, d'après le cahier des charges, d'exécuter certains travaux qui ont été prescrits et mis à sa charge par un arrêté du préfet.— Conseil d'État, 13 JuiUet 1850.

poui* statuer suf lUndetnnlIé rôclftniée pal* tin pttrtictiliet

se plaig-iiîiiit du dommag-e causé à sa propriétf' par la construction (Vun chemin do fer qui fait se'journer les eaux pluviales âur son terrain* — Conseil d'État^ 2juin

^oO. On a (''tendu encore jikis loin les principes de la compétence, en décidant que les réclanuitions des particuliers, pour tous do ni magies provenant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics^ «m de leurs mployés, agissant comme préposés de ceux-ci, sont de la compé-* tence des Conseils de préfect^iref et non de Tautoritô ju^ diçiaire.— Conseil d'État, U février 1842.

MO» Alors môme que le concessionnaire d'un diemin de fer aurait occasionnénn domma^ dérivant de la non«

exécution ou de Texécution imparfaite des travaux à lui im])osés par le caliicr des cluirges, coiumti^condition de sa concession , les décisions des 2S pluviôse an YIll et 16 sept. lti)l doivent être applifpiées en ce qui touche la compétence absolue de Tautorité administrative. Les décisions du tribunal des conflits des 29 mars et 3 avril

1860| ont lëvé totite inedi^titade à oét égAtà,

MÎ « C'est donc aujourd'hui un point bien décidé^ hxm de toute controverse raisonnable» « On aurait peine « comprendre, dit M. Husèoui en eflët, que les Conseils de

préfecture cessassent d'être compétents, pour i^égto les

indemnités, suivant (iU(^ l'administration se servirait ou ne se servirait pas (rintermédiaires pour Texécution de ses travau.^. Il est indifférent que Tadministratif^îi publique procède par le moyen d'ouvriers choisis directement par elle, ou en déléguant Jeli di*oits et ses pouvtiirs h des entrepreneurs qtt^elle connaît. Ki l'une ni l'autre de ceé circonstances ne changent rieh au cara^ièré et à la na^ ture des travaux, ét les i^éclainations auxquelles Us peu<«

veut dofinér liea fsntrttt eiMiilMIdttêéft dâttikfeod'* intieuz admillfilMtfttf qui appà/tient en principe aux Conseils de préfecture. » '

HGiit Toutefois, il ftut qun sdt Men ecmsteiii <}tiê ht

Muse de Vfûâêmùiié véeliMnée prend Sâ smtfee dans la confection des travaux publics autorisé!^ par Tadministration: car, si le procès naissait de toute autre cause, il faudrait s'en référer aux jug-es du droit commun. Ainsi, il a été décidé, avec raison, selon nous, que Paction formée contre une Compagnie de cbemin de fef atuc ûKÀié de rÉtat, par locataire d'tm terrain appârtenaiit à cette CompAgtiie, tton m paiemént âHmé inâemMé •pana occupation tes^Kyrairs de cet immeti^le, nécessitée par rexécuticai des tevans, «lals en résiUation de bail avec dommagres^intérôts, eat de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire*

MS. Par suite du môme principe, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient do connaître de la demande formée contre l'État par un propriétaire exproprié, en paiement d'une somme qui lui a été attribuée pw lejury d'expropriation pour le cas oti l'administration nésplige^ rait de faire certains- travaux acoessoiresi nécessités par rétabliaseinent d'un chemin de fer,.-* Conseil d'^tatt 9âéoeintNrel8é5«

•«4« (Test encore à ^autorité Judiciaire qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le cahier des charg^cs annexée une loi de concession de chemin do fer, duDs les dispositions qui constituent, à l'égard des tiers, des droits particuliers et des obligations déterminées.

Par suite, c'est à cette môme autorité qu'il appartient de statuer sur les dommages-intérêts résultant de la vio* lation ou de l'exécution desdites dispositions.

liais la eempétenoé de l^antcrité Jndieiatre, dans ce easi ne peut iktte ebsteâean droit âlioinolog«tton des

tarifs de chemins de fer, réservés par la loi à TadmlBiatration. ^ Tribunal des conflits, 3 Janvier 1Ô51.

90o. Les difficultés que peut faire naître la construction d'mi chemin de fer peuvent, ainsi qu'on Ta vu, être portées devant deux ordres de juridictions : la juridiction administrative, d^abord, qui semble être la règle; la juridiction ordinaire, ensuite, qui semble être Texception. Mais, à côté de ces autorités considérables, il en est une autre plus considérable encore, qui les r^ume et les domine toutes : c'est celle de TÉtat, que l'on désigne par ce nom g*énérique : iAdministration,

Ce sim] le mot veut dire : la souveraineté, sous les Gouvernements despotiques ; la constitution, sous les Gouvernements modérés. Dans son acception la plus large, c'est Fensemble des pouvoirs qtd, dans TÉtat, veillent au maintien de Tordre, pourvoient à Texécution des lois et aux besoins de la société. Elle régit la fortune de l'État, dispose des ijropriétés communales, aliène, acquiert, échange, concède ; elle gavde, conserve, exerce les actions, défend en justice, perçoit les revenus, acquitte les dépenses, liquide les créances et les dettes; elle exécute ou fait exécuter les travaux publics, elle construit, répare, entretient ; son action ^incessante, concentrée, unique, à son sommet, se divise en descendant, et s*exerce sous la direction d'un certain nombre d'agents qui, bien qu'obéissant k une impulsion commune , agissent cependant d'après des lois qui leur sont propres.

Or, nulle part, dans aucune des branches de Tactivité industrielle et commerciale, l'action de l'administration ne se fait plus directement sentir que dans les chemins de fer. Bile les enveloppe de toutes parts, pèse sur eux, et les rend ses tributaires dans leur exécution comme dans leur exploitation.

««G. Une fois que l'administration a concédé un chemin de fer, aucune autorité ne peut paralyser l'exécution

de ses commandements. Cest là tin aete d^adminlBiva-

tion dont nul ne pent demander la réforme ou la modification par la voie coutentieuse. — Conseil d'État, 22 novembre lb26.

M'y. L'administration concède les chemins de fer, et

se réserve tout ce qui est relatif h leur exécution. Ainsi, c'est à elle, et non au Conseil de préfecture, qu'il appartient de prescrire l'exécution, la diineiision et remplacement d'ouvrages à exécuter pour empêcher le préjudice causé par un chemin de fer h une commune, si ces ouvrages doivent être exécutés dans le lit d'un fleuve navigable. Ce droit n'est point compris dans la compétence qu'a le Conseil de préfecture pour statuer sur les réclamations des communes, concernant les dommages occasionnés par le chemin. — Conseil d'État, 2:? juin 1837.

L'agrément de radministration serait encore nécessaire, si la Compagnie concessionnaire, ou même propriétaire, du chemin à perpétuité voulait céder à l'amiable son droit à une Compagnie nouvelle.

^OO. Et la vente d'un chemin de fer ne peut avoir lieu par portions séparées ; elle ne serait régulière qu autant qu'elle l'embrasserait dans toute son étendue, etofirirait ainsi au gouvernement et au public la garantie d'une exploitation intégrale. — Lyon, 20 février 1840.

»*0. Pendant la construction du chemin de fer que la Compagnie exécute par des agents de son choix, l'administratioù exerce son droit de contrôle et de surveillance. Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le cahier des charges.

Ces obligations sont de deux natures ; elles regardent l'État et les tiers.

En ce qui touche l'État, le chemin de fe^ doit respecter

auifUli que ficNteimè léiil t^^priétês àfttfoiiâléji, d^^ttrtè'' mentftleë dtl eoitimtifiàléf».' Ët, k eéi égatd, len èfthfefé

des charg-eâ prescrivétit des mesures de Cohsepvatioti, qui se résument jiar cette règle générale : « que le chemin de fer devra toujours, à la rencontre des routes, passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes, à moins d'obstacles locaux, dont Tappréciatioa est abaodour née à Tadmiaistration. »

«î*. Des mesures sont égaloment prescrites daiis rintérêt du maintien de la navigation ou du flottage mr les fleuved, ilvièrés ou canaul.

993. En ce qui touche les tiers, outre la juste indem^nité qui est stipulée à leur profit comme prix du sol qui leui^ est priâ, ou est temixmijremeDt occupé, il est st^ulé que si le chemin de fer vient à traverser une mine, « a Compagnie concessionnaire doit exécuter tous les travaux nécessaires pour que la traversée ne nuise pas à rexploitatioii de la mine , et supporter tous les travaux de consolidation' ii faire dans Tintérienr de la mine, et tous dommag-es-iiitérèts résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine. »

Au reste, les cahiers des charges dressés par Tadministration stipulent avec une grande impartialité les intérêts de tous, ét c'est à toi*i et en vain que Ton y chercherait des faveurs pour les Compagnies conoesaionnaires à l'égard desquelles les conditions sontsouyent très-dures, et dont l'exécution est coniiée à la main rigoureuse des ingénieurs placés près des Compagnies couiuic des sentiuelleâ vigilantes.

ftBCTlOlf TA0IS1ÈM&

RÉCËraON DES nUTAOX.

•♦4. îfotis allons maintenant supposer le chemin exécuté, prêt à recevoir le \s agon et la locotaotive. U É*agit d^opéref la téceptioti des traTatiz.

%K^* La Compagnie doit alors faire faire, h ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chomin de fer et de ses dépendances : elle doit faire dresser, également à ses frais, et eontradictoirement avec Tadminiatration t un état descriptif des ponts i aqueducs et autres ouvrages d*art qui auront été' établis conformément aux conditions du cahier des charges»

Mé» Une expédition dûment certifiée des ptoôès^ver^ baux de bornage, du plan cadastral et de Tétat descriptif, est déposée, aux frais de la Oompagnief dans les arobives de l'administratioià des ponts et chaussées.

«Yf • Des diffkmltéb peuvent s'élever lors de la récep^ tion des travaux.

Pour la solution de ces dilficmltés et en dehors des cas spécialement réservés à la juridiction gracieuse du ministre ou du préfet, il est évident qu'il suit de Tart. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, que c'est au ('onseil do de préfecture qu'il ronvi(int de déférer toutes les contestations qui peuvent surgir de cette opération.

C'est donc devant lui que doivent être portées les contestations sur la visite et la réception des ouvrages. — Conseil d^État^ 10 mars 163.

1t7H. n en est de même des difficultés qui s'élèvent entre la Compagnie et radministration sur la liquidation faite par le ministre des suppléments de prix et indelbnités réclamés par Tentrepreneur, sauf à ce conseil, s'il y a lieu à interprétation du cahier des charges* à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été procédé, par le chef de l'État, en son Conseil , h ladite interprétation. — Conseil d'État, 5 mars 1840.

La réception des travaux peut n'être pas définitire dans toutes ses parties, et il arrive souyent que celle

qui se fait avec appareil et solennité pour les graudes entreprises n'est que provisoire, et alors elle ne vaut que comme approbation pure et simple des travaux.

Dans ce cas, radministration, usant de sa souveraine {)uis8ance , peut indiquer les changements et rectificationÉ à faire, en Jugeant les travaux recevables; en ce sens, par exemple, que le chemin de fer, tel qu^l est, offre toutes les garanties de sécurité, et peut être livré au public, et cependant sous la condition expresse que la Compagrnie réparera certaines parties défectueuses, dans un délai indicpié ; après quoi seulement aura lieu la réception délinitive.

MO. Après cette réception, les conditions du cahier

des charges se trouvant pleinement exécutées, le retrait du cautionnement peut avoir lien. Et il s'opère sur une décision rendue par le ministre des linauces.

mi. Kn terminant sur ce point, constatons quMl n'est pas nécessaire que l'exécution de la ligne soit complètement acbevée pour que Texploitation en soit permise ; elle peut commencer, pour chaque portion distincte, du moment où cette portion a été reçue par les commissaires délégués et ^ue le procès-verbal dressé par eux a été homologué par l'autorité supérieure.

%H16, Ainsi, à partir de Thomologation, la Compagnie,

peut mettre enTservice les différentes parties* dont la Têibp^oa a eu il^, et j percevoir les droits de péage et les prix de transport déterminés par le cahier des charges.

Mais ces réceptions partielles ne devienneut définitives qu'après la réception aussi dôûixitive de la voie tout entière.