SECTION QUATRIÈME

MISE EN RÉGIE ET RËADJUDiGATION A FOLLE ENGBÈRË.

Jusqu'ici nous avons supposé la Compagnie concessionnaire exécutant ses obligations ; nous allons maintenant examiner le cas ou elle manquerait aux condi* tions qui lui sont imposées par le cahier des charges, et les conséquences qu'entraînerait pour elle cette inexécution.

Ces conséquences sont d^ordinaire : la déchéance et la réadjudication ù folle enchère.

M4. Les cahiers des charges de concession de chemins de fer prévoient toujours ce cas. Le seul foit de la part de la Compagnie de ne s'être pas mise en mesure de

commencer ses travaux et de ne les avoir pas effectivement commencés dans le délai fixé, à dater de Thoniologation de la concession, entraîne contre elle déchéance, de plein droit , de la concession, sans qu'il y ait lieu à

aucune mise en demeure ni notification quelconque.

^Ai^f ÛAPfi de déchéance , la somma déposée à

titFO de GAutiomemont dâvieut la, ^Tqjffiétà ViM^t, rest^ Mqiii99 W Ti^i? public»

9l^O. Outre que cette décht^aiice n'est que Tapplication d'une règle de di'oit commun, il convient de renuiFr quer qu'elle est la conséquence du principe que la con • vention rég^èremeut approuvée est la loi des parties.

^HH. Mais si le retard api)orté dans l'exécution des travaux avait été le résultat d'une force majeure, la Compapmie concessionnaire ne serait pas res])onsable des conséquiDces dâ ùù «lîtariL ^ Cûiiâeil d'ktsLt^ 29 jauYier 1841. Arg-.

Mais, hors ce cas, la déchéimce a lieu de plem droit. — Conseil d'État, 11 janvier 1838.

^l|f ( La déchéance ne tésqltprft p^s gpulemant du défaut d'ouverture des travaux, elle peut résulter encore de leur inexécution partiellfi du totale dans le délai fixé, et même du simple inaccomplissement des diverses obli- ^Hom imposées pur le cabier d^s cbârg^P

Cette déchéance est prononcée par le préfet, pous l'approbation du ministre de Tintérieur et non par le Coiist^ii 4(3 préfecture, — Conseil d'État, 23 février iWfé.

9êm» La léa^judlcation à folle éîu^ètù est }a eooflé^

quence de la déchéance. Elle s'ouvre sur les clauses du cahier des charg-es qui ré^it la Compagnie et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux, des terrains acheto et 4«§ pûrtWtt3 4^ çbûmift (Jéjti mises

m gxpjoitAtioft.

La Compagnie évincée reçoit de la nouvelle

Compagnie la valeur que ia nuuveUe adjudication aui'a déterminée.

Bi l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication est tentée Bur les paômes bases, après m délai 4^ six moâB ; at si eaito saoenda tantaéivd

Digitizea L7

reste également budb rééiiltats^ la Compagnie est défini tiT^etit ^écâitl» d« tout ditntfi à la oonoeèltoi et léi partie» de (^eiiiiii ûÊih ekéciitéeiif du qoi eendènt iftiadft en exploitation» defiennefit immédiatdtnent la propriété de l'État.

tHli« Mais, pendant toutes ces tentatires, qn^ deviens netlt lea tràtaok oommencés? On comprend qu'il aérait eontrture à l'intéi^t de rÉtat« et môme à Tordre pilblid» qu'il y eftt une Inniaque oeiieatiaii de traraux. Léfi up^

provislonnements pourraient se perdre, les retards pour*

raioiit être pr(''jiididables, et les amas d'ouvriers acoumulés sur les chantiers pourraient crier la faim.

nmn. Aussi les prindpes généraux en matière de tfa- Taux publiiMi autorisent-ils Tadministration à organiser immédiatement la régie» Qu'est-ce qtie la rég-ie? C'est rimpoBition d'un orérant qui poursuit les nrliats et les opf'rations poiu* le compte de la Couipagnie, ce qui, en général^ est fbrt désastreux pour ellOi

%09* La mise en r/'gle est prononcée par un arrêté du préfet, sous ra])pr()baiion du ministre de l'intérieur.

Mais elle n'est (pi'une mesure provisoire, jusqu'à la ré • a(\judicatioa à folle enchère.

1i04« Ëile n'est pas môme enfîèreiiient abandonnée à i*appréciation de radiuinistration. Et olie a été soumise à certaines règles pour empêcher tout abus d'autorité. Ainsi, il faut :

MS. V* Qu'il soit constaté par un procés-verbàl ou un

rapport bien mofivé, que les conditions de Tadjudicatlou n^out pas été remplies ;

2* Qu'uM déeiiioii du ministre autorise la l^giei

W9, 30 Qu'un arrêté en détermine les conditions, nomme un régisseur soumis à caiitinimement et à qui doit être prescrit ua mode de oomptahiUté tel qu'il ne

— ss —

puisse passer aucun marché, faire aucune dépense sans l'ordre ou Tapprobation formelle de Ting-i^nieur, et qu'enân les dépenses soient bien justifiées eé puissent être yériflées chaque fois que cela sera nécessaire ;

1t09. 4" Qu'au moment de rétablissement de la régie, il soit dressé un inventaire des équipages, outils et ustensiles de la Compagnie, et aussi un état de situation des travaux, approvisionnements et dépenses exécutés par Tentrepreneur conformément au devis, lesquels inventaire et état de situation, en cas de refùs par rentrepreneur de les reconnaître et de les signer, doivent être revêtus de toutes les formes nécessaires pour établir * leur authenticité.

M0. Que les marchés passés par la Compagnie soient maintenus, lorsque les parties avec lesquelles elle

a contracté offrent des garanties suffisantes pour l'exactitude de Texécul ion ; quelle ait connaissance de toutes les oixTa lions de la régie et la faculté de présenter ses fourni.-stnirs, sous-traitants et ouvriers auxquels on devra donner la préférence lorsque l'ingénieur les aura reconnus admissibles, et que la régie n'aura pas pris avec d'autres des engagements définitifs ;

300. 6" Enfin, que la régie ne puisse subsister que le temps nécessaire pour passer une adjudication à la folle enchère, à moins que la situation des travaux ne permette d'en rendre la gestion à la Compagnie; la régie n'est en effet de sa nature qu'une mesure provisoire.

SOI. L'accomplissement de ces formalités préalables est de rigueur, et le Conseil d'État a, dans plusieurs circirconstances, condamné à des dommages-intérêts l'administration, à raison de leur inexécution.

dO^. Ainsi le Conseil d'État a décidé :

1" Qu'aucune disposition des clauses et conditions générales régissant les travaux publics, n'autorise Tadmi-

nistratton à établir de régie aux firais de fmttêjfcesûevet avant de Tavolr miB en demeure et de lui avo^ domié im

délai ; — 6 juia 1844. ' ,

SM. 2" Que, lorsque les travaux ont été mis en régie, sans que Tarrêté du préfet qui ordonne eette mesure ait

été régulièrement notifié l'entrepreneur, celui-ci est

fondé à réclamer une indenmitù pour le préjudice que la mise en régie a pu lui causer, alors môme que Tadministration prétendrait avoir pu les effectuer à des jf:ix inférieurs à ceux de Tadjudication ; — 2 juin 1837.

• 304. 3o Qu'il est dû indemnité h l'entrepreneur lorsque, np>'ès la mise en rég-ie, Tadministration des ponts et chaussées s'empare des matériaux et approvisionnements par lui laissés, sans observer les formalités ordinaires; — 22 février 1821.

30.». 4" Que Tentrepreneur était fondé à fjiire valoir tous les droits qui pouvaient résulter pour lui de son marché, notamment celui de réclamer le décompte général de l'entreprise, de clerc à maître, de toutes les dépenses et frais de régie que radministration prétend mettre à sa charge. — 15 septembre 1831. — 14 février 1834.

Cette dernière solution est la conséquence de ce principe que le contrat n'étant pas dissous par la .mise en régie , Tentrepreneur a^ droit dès-lors aux bénéfices, de même qu'il est soumis aux chances de perte.

306. n est évident que ces décisions, applicables aux entrepreneurs, le seraient parfaitement aussi aux concessionnaires des chemins de fer. Ibi eadem ratio, ibi idem ju$ em débet,

son. Quant aux difûcultés qui peuvent s'élever entre l'administration et les concessionnaires au sujet de la mise en régie, l'art. 4 de la loi du 28 pluviése an Via« les défère au Conseil de préfecture sauf recours au Con-

èdé tmaniitti sut* i^è poiht, ei elle i^'est mànifestée par dd

nombreux, -moiuiuients.

Mft. (ihaquli fbls donc que la jilHdlctloâ m^indlre se trouve Suisio d'tlno contestation qui présuppose Tiiltefa prétation dos enprngenients qu'ini entrepreneur a pu eontracter envers TÉtat, c'est un devoir pour elle de surseoir de renvoyer à Tautoiité administrative pour statuer Bu^la question préjudicielle, sinon, le préfet est en droit d*élev6r le conflit. Le conâit est une arme puissante niigô 3^r Fadministration entre les mains du chef de la Justice administrative dans chaque départem^t, afin de fair# respecter lo principe d'ordre public dea compétences.

Toutefois, il a été jugé qu'en ce qui concerne là mise en ré^^ie, l'indemnité demandée par l'entrepreneur et fondée sur d(»s répétitions pour avances, prix d'oùvrag-es et matériaux, doit ôtre présentée au ministre compétent avant d'être Introdiiite par la voie contentieuse* — Conseil d'État, U mai ISH^ Mais la décision que rend lo ministre n'est considérée que comme im acte administratif et ne peut ôtre déférée au CSonseU d'État par la voie cont^tieuse. — Conseil d'État, 27 octohre 1837. — Sauf h saisir ensuite le Conseil de préfecture.