L'exploitatitm d'un chemin de fer ne peut être

évidemment régie par le droit commun et encore moins •abandonnf^e àlaliberté commerciale. T'est là une industrie spéciale , sut (jcneris ^ que Tautorité publique ft lo droit et lo devoir de régler, en échange du monopolo

qu'elle lui accorde^

311. C'est donc dans les cahiers des charges dressés par Fadministration au moment de la c(mcession qu'il faut chercher les conditions récipru([ues civiles et commerciales de rexploitation des chemins de fer.

9t%é Nous n'avons pas à reproduire ici ces conditions qui se trouvent insérées aux eahierB des chafges et qui lient les Compagnies d'une m&niéi*ë souvetaine et irrévocable. Ce seraient des répétitions fastidieuses et iuutUes 1 ids q[ussti(^ ccutOBtiewNi doite&t fions préoc-

' «cuperiexolusiTeiment^ 8i nous ne Tonlons pas sortir du » plan Ae cet Qpvrage. Bornons-nous seulement h faire .cet

cbsorvation : Tout voyag-eiir doit être convaincu qu'au moment où il paie à une Compagnie le prix de son transport perî^oiinel, il ne le paie que eonformément à un tarif sanctionné par l'État lui-même. S'il est mécontent, • * ses murmures vont-à TÉtat et non à la Compagnie, qui ne fait pas la loi, mais qui l'accepte ou la subit. 4jou* Ifms que l'établissement des chemins de fer a tàit baisser considé^ablemq^t le prix des transports d'hommes et de

' 813. Partons donc de ce point : les conditions d'ex- {»loitation existent. — Les tarifs des transports d'hommes et de choses existent. — Quelles garanties de leur exécution l'État a-t-il stipulées? Quelle sanction a-t-on écrite dans la loi pour obliger à leur observation? Voilà ce que nous allons rechercher.