Nous avons dit que la concession et le cahier des

charges formaient entre eux un tout complet, une loi qui rég'issait la Compag-nie tout à la fois dans ses rapports avec rÉtat et dans ses rapports avec le publie. C'est donc un devoir pour les mag-istrats de tenir la main à leur exécution comme à celle de toutes les lois.

91.». Voyons donc quelles sont les dispositions des cahiers des charges en ce qui concerne les tarifs. Ils portent :

10 Que dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser les taxes au-dessous

des limites déterminées par le tarif, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les ' marchandises;

Que tous changements apportés aux tan£B doivent

Digiti-ioa by CjOO^Ic

être annoncés au moins un mois à Tavance, par des affiches, et qu'ils devront , d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition de la Compagnie et rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés ;

3^ Que la pcreei)tion des taxes devra se faire par la Compagnie indistinctement et sans aucune faveur, et que dans le cas oii la Compa^j;-nie aurait accordé k un ou plusieurs expéditeurs une réduclion, sur lieu, des prix portés au tarif, elle doit, avant de le mettre à exécu^on, en donner connaissance à l'administration, et que cetf eci a le droit de la déclarer, une fois consentie,ohligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, sans que la taxe, ainsi réduite, puisse, non pins que les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an ;

4P Que les remises ou réductions accordées à des indigents ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à Tapplication des précédentes dispositions ;

S'* Qu'en cas d'abaissement des tarifs , la réduction doit porter proportionnellement sur le péage et sur le transport ;

6^ Que tout voyageur dont le bagage n'excédera pas

un poids de trente kilogrammes, n'aura à payer, pour le prix des bagages , aucun supplément au prix de sa place ;

7° Que les denrées , marchandises , effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif, seront rangés, pour les droits à percevoir , dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. — C'est l'admi* nistration qui règle définitivement ces assimilations.

aie. En général , les cahiers des charges exceptent des dispositions ordinaires du tarif certains objets et marchandises d'un volume et d'un poids déterminf'^s, et contiennent des dispositions spéciales relativement à leurs transports.

tlltb De m^nie, d'atlti'eâ diâpdpiifioat déterminent ee qui conceme le traiisport de l'ofi de rafgi6iit,âe8 li^otlici des pieiires précieuses et autres valeurs \ dans oe damier cas, les tarifé ordinaires ne saut applicables, et l'ad^-

ministration rè^le annuellement le prix du transport Bur la proposition de la Compagnie.

S 19. Au moyen de la perception des droits et ded prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, la Compagnie contracte rol)ligation d'exécuter constamment avec soin,

exactitude et célérité, et s.ins tour de faveur, le transport des voyag-eurs et des rhoses qui lui sont eouliées.

Telles sont les di<|)')siti()ns dont l'exécution est commaudée par la loi à la Compagnie coucessionuaire.

Et la Conr de cassation, appelle à juger une infraction au cahier des charges, a poséj le 10 mai 1844, cette rèj^-le j^rénérale :

« La vioUition des obligations conventionnelles quimpose le cahier des charges de Texploitation d'un chemin de fer ne peut dontrar lieu à une répression pénale ^ encore bien que le cahier des charges soit annexé à la loi por* tant cdnceBsion de l'entr^ise, m cette hi n'a fiem diisposé exffrmémmt à œt érjard» Il ea est de lliêBie de rinfraction aux arrêtés administratifs tendant à Texécution du cahier des charges (1).

dM. « Un règlement, ftdt plif le ministre des travatix publics poù^ là police d*un Chemih de fei», et l*al*étê^

préfectoral rendu pour SOn exéctition, ne peuvént tétlii^ lieu ou remplacer les règlements d'administratioii publique (ordonnances ou décrets délibérés en C^niseil d'État) exigés par la loi de concession du chenùn de fer. Dès lors, rinfractlon au règlement ministériel et à l'arrêté préfectoral ne constitue point la contravention puhiô

(1 1 te fait dont il s'agissait éonsisiàif à n'âVGir fl» Joint dé WSgDttM de 3* classe & l'un des coavois.

pai^J'^t. 4^5, n" 15, du Cadp pénal. De tols acteg n'emporteraient ftvea dft Sfw^ctiû» pt^'nale qu'ant^nt qu'il s'agirait d'une mesure particulière et locale, prise 4'i;f gejice, dans Tintérôt de la sûreté publique. »

P9if i.a création de peines ne peut, en effet, 4épei)drQ que du pouvoir législs^tif, Im inlrHctions, dans ce cas, ne Ik»8lildes que rèpapfttipnii oivile», Auaii la môme Qoi» ft-rt-elle i>endu plusieurs avrêts qui, pour réprimer und inflr^ation 4e oette nftture* se fou4eut sur Fart, idSSè

du Code civil, portant : « Tout fait quelconque de rhoninie qui cause à autrui un dommog*e, oblige celui par la faute

duquel il çat arrivé, à i^ réparer. «

99mm La tarification est absolue en cette matière.

Les concessionnaires ne peuvent apporter aucun changement, môme pour les al laisser, aux tarifa détermines par l'^iuiuiiitr^tiQ^ jiuppriuuru. -Cassatiuil, lUjmnleiia.

•M* H en est ainsi, alors même que le tarif provisoirement arrêté par Tadministratlon supérieure porte au

viiixiniuvi sans détermination de miniumm. Cassation, 10 janvier 1849.

394f Dans oe cas, si rabaissement du tarif porte pré*

judice aux entreprises de transport rivales du chennu do fer, les concessionnaires du chemin de fer peuvent être condamnés à des dommages-intérôt^ envers c^is entreprises. — Môme (irr^t,

a*5. Et ces dommages^intérêts sont dus alors môme

que l'abaissement ilU^g-al du tarif n'a lieu qu'en faveur de l'une des deux entreprises rivales qui correspondcTit avec le chemin de fer, et aux voyageurs de laquelle le clieuiin de fer accorde une prime, au préjudice de l'autre.-^ Môme arrêt.

3^fi. Et lorsque cetabaissenient de tarif est d('^terminé

4t} CQiicprt entre (Xo\\^ Compai^jues de cUeming de fer, ppa

deiix Compagnies peuyentôtre condamnées solidairement envers les tiers au paiement des dommages-intérêts alloués. — Môme arrêt.

3^1. D\m autre côt/», lorsque Tadministration, agissant dans sa souveraine puissance, a fixé le tarif, sa décision est irrévocable comme une loi.

Aussi a-t-il été jugé qu'une Compagnie induslad^et qui se sert habituellement d'un chemin de fer pour le transport de ses produits, est sans qualité, alors d'ailleurs qu'elle n'excipe d'aucune stipulation particulière, pour attaquer, devant lé Conseil d'État, la décision ministérielle qui, prise en vertu d'une loi, a augmenté le tarif du transport des chemins de fer. — Conseil d'État, 31 mai 1848.

dM. Enfin, un dernier arrêt de la Cour suprême est venu sanctionner cette jurisprudence. Comme il pose parfaitement les principes de la matière, nous croyons devoir donner son texte en entier.

«Vu les art. l«'de Ialoidul5juaietie40,35du cahier des charg^es annexé à ladite loi, et 1382 du Code civil :

» Attendu que les Compagnies concessionnaires des chemins de fer sont tenues de se soumettre h toutes les obligations et conditions qui leur sont imposées par la loi de concession et par le cahier des charges qui y est annexé ; que cette ohligation est particulièrement imposée à la Compagnie concessionnaire du cliemin de fer de Paris à Bouen, par la loi du 15 juillet 1840, quijlui concède ledit chemin;

•Attendu qu'il résulte de l'art. 35 du cahier des charges annexé h ladite loi, que dans le cas où la Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-<iessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les changements ou tous autres apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet, et annoncés au moins un mois d'avance par des

affiches ; d'oti il suit qne^ tant qu'un tarif n'a {ma été régulièrement approuvé et rendu exécutoire, le tarif ancien doit ^tre seul appliqué ;

» Attendu que toute modification ou abaissement dans le tarif, sans rhomolog-ation du préfet, et sans affiche préalable, constitue une infraction d'une disposition légale, qui est motivée sur des considérations d'intérêt général et de légitime protection réclamés par rintérêt des entreprises rivales ;

» Attendu, que c'est vainement que, pour soustraire la Compagnie aux conséquences de rémission par elle commise des formalités prescrites par l'art. 35 du cahier des charges, l'arrêt attaqué se fonde sur la surveillance et la prétendue approbation tacite de Tautorité supérieure ; qu'en effet, Tart. 35 exige une approbation expresse et formelle, qui ne peut être suppléée par une autorisation tacite ;

» Attendu que c'est vainement encore que l'arrêt attaqué, sans examiner s'il y a eu ou non préjudice souffert ' par les demandeurs, se fonde sur cequel'ahai^ement illégal du tarif n'a point été opéré dans le hut de détruire

leur industrie ; qu'en effet, il suffit que le fait de la Compagnie constitue une infraction h la loi, et, par conséquent, une faute, pour que les tiers auxquels cette infraction a pu porter préjudice puissent en réclamer la réparation, aux termes de l'art 1382 du Code civil, indépendamment de toute intention et de tout hut malveillant de sa part ;

> Attendu, en fladt, que la demande en dommages-intérêts, formée par les demandeurs contre Ift Compagnie défenderesse, était, entre autres motifs, particulièrement fondée sur le préjudice que lui avait occasionné Tapplication de son tarif illégalement abaissé avant l'homologation de l'autorité supérieure ; qu en relaxant la Compagnie défenderesse des demandes formées contre elle à ce svget, sans déclarer que le fait imputé à la Com-

pàgnld n'avftit porté aucun préjuâicd aux demandeurs, Vmét attaqué a violé les art. l*' de la loi du 15 juUlat 18éD» 85 du cahier des charges aimexô à ladite loi, attui

•M* Êt la réductiohi même partieOê, du tarif iomberaii sous Tapplicaiion de cette jurisprudence, car il a étâ jugé que l^art. 4d de l'ordomiance de police du 16 novembre 1846, qui oblige les Compagnies d'un chemin de fer à donner avis préalable à radministration des changements qu'elles veulent appliquer aux prix autorisés, est applicable, môme en cas de réduction partielle accordée h une entreprise particulière. — Cassation « 20 juin 1851.

S30. Persistance remarquable de la Cour de cassation à ccmsacrer ces principes : Les Compagnies concessionnaires des chemins de fer ne peuvent réduire leuis tarifli qu'en ^étbx d'arrêtés app^batifb de l'autortté supéneure, publiés, ecmibfmément au eàhier des ehargfes, à peine dô domma^fl-^intéréts envers les enti^rlses rivales aui*quelles la réduction aurait porté préjudlcè. Cassation, 7 juillet 1852.

Ml. Mais qu'arrivera^t-il , si Thypolbèse suivante

venait h se réaliser *

Il n'y a pas de tarif fixé, ni par la loi de concession, ni par le cahier des chargest pour une branche B{iéoiale de transports.

La fi^^alion d'un tarif est une formalité indispensable et préalable k toute esploitatioii de chemin de fer» Aussi a^t-U été jug:é que, lorsque ni la U â« oonoeMdoh» ni le cahliV des charges, n'ont fité de tatifii pour le traiîsport

"des voyageurs, les concessionnaires du chemin de fer ne peuvent exploiter ce dernier transixjrt qu'après l'avoir fait tarifer préalablement par le pouvoir de qui éinane la ognoession) ou par rautoâtô déléguée à cet etfst%

Oigitized

Il appartient ûu miûlôtre, qtii tt le droit d'autoriâef, dans Titi iûtérêl; public, tiné Compagnie de chemins dé ftei* à effectuer un service nouveau de transport, noïl exprimé dims la concôBSicm^ d6 détefïniiier provisoirement le tarif Bl^plicftblé kJbé 0«rti(d&.^ OdMil à'Ètét, 10 jÉOilrièi^ lS4{k

33^. Telle est donc la puissance des tarifs, leur force coërcitîye, leur sanctioii K'gale : imposés à la Compagnie par la loi » elle ne pourrait ^ être déliée que par une loi.

833. Mais» par un juste retour, il nous semble que toutes les fuis que, de la part des particuliers envers les concessionnaires, il y aura fraude à la loi, ce sera un devoir pour les tribunaux de prêter miiteace tt proteotlotà à la Compagnie lésée»

331. Voici Un exemple où une fraude commise vis-àvis d'une Compaijrnie de chemin de fer avait été réprimée avec juste raison, selon nous » par Tautorité judiciaire. Voici dans quelles circonstances :

Un commissionnaire de roulage était dans Fusagé d^expédiel^ par le chemin de fer du Nord des paquets où côlià quiluiétaientremis parsaclientèle.Il se servait pour cette expédition dés trains de la grande vitesse. tJn différend s'éleva entre lui et la Coiiipag'nie à Toccasion de ces expéditions. La Conipaj^nie prétendit que le coin missionnaire n'avait i)as le droit d'exercer son industrie par les voies de fer, et que s'il entendait l'y exercer, il ne pouvait être considéré comme faisant des créditions d'une même personne h une inème personne; que, de plus, il n^ avait pas le droit d^exlgëf que tous les colis ô^xax poids inférieur à '50 kilogrammes fdssent pesés ensemble, qu'aiitaiit qu'il renférmeraient ùbe même substance , uiiè mètne matière. Le commissionnaire , au contraire, soutenait qu'il était fondé à se prévaloir de l'art. 45 du cahier des charges qui porte ; Les prix déterminés au tarif ne sont t)Oint applicables...... et, en général, à tous paquets»

colis et excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilogrammes, à moins que ces paquets, colis, ou excédants de bagages ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de 50 kilogrammes d'objets expédiés par une même personne à une même personne, etd'ime môme nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc. Il soutenait qu'il était protégé contre l'application du tarif exceptionnel établi par cette disposition par exception même qu'elle contient ; qu'en effet, il expédiait des paquets ou colis à une môme personne, son correspondant de Paris ; que les objets expédiés étaient d'ailleurs d'une même nature dans le sens étendu que ce mot comporte. 11 se plaignait encore d'une infraction commise par la Compagnie elle-même à- l'art. 47 du cahier des charges , en ce sens que celle-ci faisait remettre tardivement ses colis à Paris, pendant que, par une faveur deslructive de l'égalité qu'on avait entendu établir entre les entreprises de transport, elle avait accordé à l'entreprise des Messageries générales le bénéfice d'une remise plus prompte des colis expédiés par elle. Mais, sur ce point, la Compagnie répondit qu'elle était prête h faire jouir le commissionnaire de la même faveur s'il voulait traiter avec elle aux mômes conditions ; que cet offre faisait disparaître tout grief de s:i part et qu'il n'y avîiit pas eu, dès-lors, nécessité de faire autoriser par l'administration supérieure le traité intervenu entre la Compagnie et l'entreprise des Messageries générales.

Pur ce débat, intervint un arrêt qui tranche une question d'interprétation fort grave, et qu'il cette cause, nous allons placer ici dans son entier :

Sur la question de savoir s'il y a lieu d'appliquer les exceptions . « Considérant que l'État a, par le tarif aggravé, évidemment ente:;du faire un avantage à la Compagnie relativement aux nombreux paquets ou colis d'un faible poids ; que ces paquets ou colis, donnant lieu

à autant d'écritures et de soin que les colis ou paquets d'un poids considérable, on a youlu Indemniser la Compagnie de ses soins multipliés sans que la surtaxe pût être bien lourde pour chaque destinataire ; que cet avantage disparaîtrait, si un entrepreneur de transport, se servant de la voie de fer, pouvait venir se substituer à la Compagnie dans le bénéfice résultant des fractions de poids; que procédant par masses groupées ])ar tonnes, après avoir rocuoilli par fractions dans sa clientèle, tandis que le commerçant ordinaire procède par parcelles selon ses besoins limités, Tentrepreneur de transport déposséderait la Compagnie ; qu'il n'a pu entrer dans la pensée du législateur de créer ainsi sur le chemin de fer môme, dont il concédait Texploitation, une concurrence fatale aux concessionnaires ; qu'il a été suffisamment pourvu aux intérêts des entrepreneurs de transport, lorsqu'il a été dit (art. 47) que des arrangements parti- • culiers pourraient intervenir entre eux et la Compagnie ;

» Considérant qu'aux termes du n** 3 de Tart. 45, le tarif exceptionnel cesse d'être aj^licable , si les paquets et colis de moins de 50 kilogrammes font partie d'envois pesant ensemble au-delà de 50 kilogrammes d'objets expédiés par une môme personne à une môme personne et d'une môme nature , quoique embaUés à part , tels que sucre, café, etc. ;

)> Considérant qu'appréciant la manière d'opérer de l'intimé , on ne peut reconnaître l'expédition d'une même personne à une même personne par cette circonstance que les objets sont renfermés dans une enveloppe unique, portant une adresse unique, celle de l'agent de Guérin h Paris et à Amiens; que Texception n'est admise qu'en faveur des objets expédiés ; que ce qu'il faut considérer» ce n'est pas l'envoi en bloc , mais les objets réels compris dans ce bloc , et , en second lien, le destinataire vrai auquel les objets sont expédiés et non le destinataire apparent auquel renvoi est fait ; que si l'envoi pesant en-

•emDIdpitis dé 50 kilôgtammçd éstftdre^idépât tinâ même perioniie à m» mémè péiVonûe, Il eflt eottfttaiït que len olbrf et» didUilcts 0jtpéâiés par cet entoi ne ptHéitàeùi pM H ooadltioii roulué» tmiwtQo ehmùi d*étit forme ttn colis pttrt!ctiii«r , poftaftt tme Adtefise dtetinete et «dmarie

une personne diff<^fente ;

I) Considérant d'antre part qne les oljets e?rpMlés ne sont pas de même nature , que les envois de Guérin , recevant de toutes mains , consistent nécessairement eu objets de toute nature, ainsi que le comporte l'infinie variété dee besolnB des commerçents ou des pârtlculiers e'adreisaitt k m Intermédiaire ponr hke des expéditions f qne le sens de ces mots chjetê de mém tuttuit se trottve expliqué par l'exemple , « tels que sucre , café , etc. * , c'est-à-dire tel?» qu'objets se rapportant h un nirme ordre do besoins de coninieree on de produits; que si Ton doit entendre dans la pratuiue en \iu sens trè«î-lar;2:e ces? mots ménie nature^ on ne peut cependant qualifier comme étant de même nature , surtout eu égard à un intermédiaire , des choses tout à fait disparates par leur substance^ •

An second chef : « Considérant que la Compagnie du chemin de fer du Mord a enle droit, aux termes de Tar-* ticle 411 précité, de traiter af ec lés Messageries générales et ce, sans autorisation spéciale ; que cette autorisation spéciale n'est indispensable qu'au cas d'un traité conférant h l'un des avautag-es qu'elle ne constituerait pas au profit des autres; que Tégalité n'est pas blessée, puisque la Compagnie a offert dans ses conclttsions de traiter avec Guérin sur des tmses identiques avec celles accordées aux Messageries, ne méconnaissant pas que» dans le traité h intervenir avec Inî, elle devrait teûir compte de la dilïêrettCe dans le poids de chargement à fournir sur un iiarcours moindre ; que si la Compagnie a pu , en vertu de ses arrang-ements avec les Messageries générales, arrangements dont elle a informé l'administration publique,

délivrer avant tout à ces Messageries les expéditions

par elles faités, Quérin « qui n'a pas fait un eemblalil» traitéi ûe peut trouver dans cette circonstanoe le prixusipe d'une dêmatide en dommoged-iatôrôtii « ^ Amiétui« 2i janvier 1862.

Cet arrêt» remarquablement motivé , posait^à mjtrt sens, les véritables principes.

Mais il a été déféré à la Cour siiprônio, qui vient de le Cnsser, ait moiiient on nons écrivons, par un arrêt rendn contrairement aux conclusions de M. Tavocat-g-énérai Nicias Gaillard sur le premier chef , le 20 juillet 18*53. Les Cdnséqileuces^ de cette jurisprudence sont énormes pour les Compagfnies. (Voi^ cet arrôt à VAppetuUee.)

A enté de cet arrêt , en voici un autre qui fait droit à une réclamation qui nous parait légitimée par le droit commun:

« Les entrepreneurs de transports par la voie de fer n'ont pas le droit de transporter à domicile les marchandises dont lo destinataire réclame la livraison à la gare au premier avis de Tarrivée de ces marchandises, encore que Texpéditeur aurait indic^ué le nom et l'adresse de ce destinataire sans ajouter bureau restant, La faculté réservée aux expéditeurs et destinataires par les cahieri des cliarges annexés aux lois de concessîmis» d'opérer eux» ' mômes et à leurs frais le faetage et le eamionnage de leurs marchandises, fait eessw à la gare le monopole des chemins de fer et emporte dérogation aux droits de transport à domicile admis en matière de transport par le roulage ordinaire. » — Cassation, 27 juillet lb5a-

MU. Cest ainsi que doit être entendue la disposition du cahier des charges qu'invoquait dans l'espèce le destinataire. Si cette disposition avait simplement voulu laisser aux expéditeurs par la voie de fer le droit d* adresser leurs marchandises bureau restant, elle eût été, ce nous semble» tout à fait surabondante, un tel droit n^ayant pas besoin d'ôtre concédé. Aussi le cahier des

charges est-il g-énéral. n accorde une faculté qui dérog-e à la loi commune; toutefois, il faut que le destinataire déclare sa volonté dès l'arrivée des niarcliandises à la gare ; sinon, il serait réputé avoir renoncé à un bénéfice qui, à raison de son caractère tout exceptionnel, doit ôtre formellement réclamé.

SSy. La loi d'égalité a été imposée aux Compagnies vis-à-vis des entreprises qui viennent se grouper autour des chemins de fer pour y verser, soit leurs voyageurs, soit leurs marchandises, et les tribunaux ont

été oblig- s déjîi plusieurs fois de sanctionner cette règle d'impartiale justice. La Cour de cassation a en effet décidé, le 28 juin 1851, ce qui suit :

« La disposition d'une loi de concession qui oblige une Compagnie de chemin de fer à faire des avantages égaux à toutes les entreprises de transports de voyageurs et de marchandises desservant une même route , ne permet pas à cette Compagnie d'accorder des avantages particuliers à Tune des deux entreprises qui desservent la route de terre conduisant de la niruie localité à la même station , encnro que cette entreprise , à la différence de l'autre, se chargerait, sous sa responsabilité personnelle, . du transport des voyageurs et des marchandises inscrits sur ses feuilles , pendant tout le trajet traversé par la voie de fer, si, d^ailleurs , elle ne fait pas voyager ses propres voitures sur les trucks du chemin de fer et si elle dépose des voyageurs dans les wagons.»— Cassation, 28 juin 1851.

M^. Et cette règle serait appliquée alors môme que le traité intervenu entre la Compagnie et TÉtat n'aurait pas imposé cette oblig-ation. C'est ce qu'a décidé la Cour de Nîmes par un arrêt du 12 mai 1843 :

« L'administration d'un chemin de fer ne peut, quel que soit à cet égard le silence du traité intervenu entre elle

et rÉtat, refuser rentrée de sa gare aux voitures d'une entreprise rivale qu'elle y admet. »

330. Et dans ce cas, la Compaprnie contrainte, pâr un acte de la puissance publique , d'admettre toutes les entreprises de transport dans Tenceinte du débarcadère dont elle avait loué Tusage exclusif à l'une de ces entreprises, n'est passible d'aucuns dommages-intérèts^envers , celle-ci. Cassation , 3 mars 1847.

340. Une question peut se présenter : une Compagnie concessionnaire d'un cbemin de fer pourrait-elle accorder à une entreprise , à un commerce, à une industrie quelconque , le privilège exclusif de vendre et débiter dans la gare des marchandises au préjudice des autres industries?

Pour l'affirmative, on peut dire que la Compagnie, soit qu'on la considère comme usufruitière, quoique pour un temps limité, de la g*are, titre fort contestable d'ailleurs, car elle n'est , en réalité , qu'une prêteuse d'argent, soit qu'on la considère comme bailleresse vis-à-vis de l'État, et par suite du public, a le droit de faire de la chose qui lui appartient ou qu'elle détient, l'usage que bon lui semble ; que nul, à cet égard , ne peut gôner rexercice de sa liberté. '

Mais la question ne nous paraît pas susceptible d'être envisagée à cet étroit point de vue, et il faut, pour la ' résoudre , s'élever plus haut. Quelle est la situation légale d'une Compagnie de chemin de fer? C'est d'être subrogée, nous l'avons dit souvent, aux droits de l'État vis-à-vis du public,d'ètre investie du monopole des transport des voyageurs et des marchandises. L'État lui a délégué un privilège que seul il pouvait garder, exercer. • Mais comme il c^st do la nature des pi ivilt^es d'être restreints plutôt qu'étendus , l'État n'a pas donné autre chose que ce qui est écrit dans la loi de concession ellemême.

^ lod —

UÉtat n'a pas dit à la Compagnie quVlle pourrait se faire commerçante, marchande, débitante ! Si elle n*a pas ce droit, elle ne peut h» transmettre. Lu création d'un tel n)onoix)le serait d'ailleurs une contravention à la loi du

nuirrf l'791, qui porte : « Il sera libre k toute personne de faire tel négoce, d'(»xercer telle professsion, art ou métier qu'elle trouvera bon, à la charge d'une patente, » Ce serait la résurrection, au profit de quelques-uns, des privilèges exclusifs que la loi a voulu proscrire. Ce serait, sous une autre forme, la résurrection des communautés, des maîtrises et des jurandes, contre lesquelles s'élevait le génie de Turgot, devançant la révolution et dictant à Louis XVI son immortel édit de février 1776, où on lit ces passages remarquables : « Les effets de ces établissements seraient, à Tégard de TÉtat, une diminution inappréciable de commerce et de travaux industrieux ; à régard d'une nombreuse partie de nos sujets , une perte de salaire et de moyens de subsistance ; ii Tégard des habitants des villes en général , Tasservissement à des privilèges exclusifs dont l'effet serait absolument

analogue à celui d'un monopole effectif Ces abus se

sont introduits par degrés ; ils sont originairement l'ouvrage de l'intérêt des particuliers qui les ont établis contre le public. C'est après un long intervalle de tenq^s que l'autorité , tantôt surprise , tantôt séduite par une apparence d'utilité, leur a donné sa sanction. »

Qu'on ne s'y trompe pas en effet , quand ces établissement§ privilégiés serai(»nt parveinis à l'aide de leur monopole et de leur bon marché k écraser toute autre rivalité, toute concurrence, ils relèvcTaient ensuite leurs prix et feraient des lois dures au public. Ils auraient, sous ce rapport, plus d'avantages que les Conq)agnies, qui sont obligées de réclamer de l'autorité publique l'approbation de leurs prix de transports.

La Compagnie de chemin de fer qui concède un pareil privilège nous paraît commettre un excès de pouvoir, et

oouft lui couteetone formellemaat la droit de transformer aingi la gare eu une halle ou marché pour y asseoir un - monopole. Elle est unegrande entreprise de transporte, et il n'est de sa part ni légal ni digrne de dégénérer. Si elle sort de sa sphère, on devrait alors la soumettre h la législation qui règle rétablissement et la police des foires et marchés et les conditions de jouissance de la propriété privée des halles. Vpilà pourtant où Ton serait nécessairement conduit I Les Compagnies le veulent-elles ?

La jurisprudence que nous avons citée plus haut en ce qui touche l'obligation imposée aux. Compagnies de tenir toutes les entreprises sur un pied d'égalité parfaite , d'ouvrir leurs gare» à tous ou à personne , nous paraîtrait très-applicable et fortifierait les raisons que noug venons de donner brièvement contre la légalité d'un pareil monopole, monopole d'autant plus repréhensible , qu'il porterait une atteinte directe au droit de travailler, droit que désormais les Compagnies auraient le pouvoir de vendre et certains industriels le pouvoir d'acheter. Or, disait Turgot dans le célèbre édit que nous avons cité : « Dieu , en donnant à l'homme des besoins , on lui rendant nécessaire la ressource du travail , a fait du droit de travailler la ressource de tout homme, et cette propriété est la première , la plus sacrée et la plus

imprescriptible de toutes » Nous n'exagérons pas;

en dernière analyse, la question est Ik.

9tt. Dans le cas où une difficulté de cette nature s'élèverait, si la Compagnie était obligée, par un acte du pouvoir administratif ou judiciaire , de rompre le traité par lequel elle aurait accordé un droit exclusif à un individu au préjudice des autres , nous pensons que , par argument de l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1847, elle ne serait passible d'aucuns dommages-intérêts pour l'inexécution du traité qu'elle aurait consenti par suite d'une fausse appréciation de ses droits.

34«. Passons maintenant à Texamen des règles de compétence relatives à rapplication des tarifs et à leur interprétatioii.

Nous pensons qu'il faut distinguer entre :

Les rapporte de la Compagnie avec l'État ; 2* Les rapports de la Compagnie avec le public ; 3" Les rapports de la Compagnie avec les individus.

Dans les deux premiers cas, ce sont trois êtres collectifs : rÉtat, la Compa^iie, le Public, qui sont en présence, et leurs droits et obligations nous semblent devoir être placés sous la haute tutelle de Tadministration.

Dans le troisième cas» le droit commun, c'est-à-dire le pouvoir judiciaire nous parait, en général, devoir être appelé pour régler les différends qui s'élèvent entre des intérêts qui ont un caractère tout privé.

S4S. Quelques mots suffiront pour démontrer ces propositions.

C'est l'administration qui concède le chemin de fer, qui lui donne la vie, qui règle le mode et les conditions de son exploitation. D'où il suit qu'à elle seule appartient le droit de faire les tarifs, et ce droit, elle ne Ta- Uène au proût de personne, elle a toujours le soin de se le réserver : les cahiers des charges en font foi. Donc, c'est à son représentant, c'est à celuiœ qui se personnifie Tadministration, au ministre des travaux publics, qu'appartient l^om<^ogation, la modification des taxes proposées par les Compagnies dans les limites du maximum autorisé par le cahier des charges; lui seul a lo pouvoir de rendre légale la perception d'un tarif quelconque; il est juge en dernier ressort et juge souverain de la convenance et de la nécessité des remaniements proposés ; il apprécie la situation, et puis il accorde ou il refuse l'autorisation au gré des exigences de l'intérêt public dont il est le représentant le plus élevé et le Juge unique. Or, si tel est le droit absolu de Tadministration, il

est bien évident qu'il ne peut appartenir à l'autorité Judiciaire de mettre obstacle aux droits d'homolog-ation des tarifs d'un chemin de fer, droit réservé à l'administvation , car il s'agit de Tappréciation d'\m acte essentiellement administratif dont elle seule surveille l'exécution et a lu responsabilité.

Aussi a-t-il été jugé que l'autorité judiciaire n'était pas compétente pour juger une question d'homologation des tarifs. — Tribunal des conflits, 3 Janvier

345. Il en est de même lorsqu'il s'a.î^it de l'interprétation des clauses du cahier des charges, et il a été décidé avec raison que, l'autorité administrative est exclusivement compétente pour interpréter les clauses du cahier des charges annexé à la loi de concision d'un chemin de fer. — Conseil d'État, 10 mars 1848.

S46. Et lorsqu'une Compagnie de chemin de fer a réclamé devant le ministre, à raison de l'inexécution des clauses de la concession, la décision ministérielle sur la réclamation ne met pas obstacle h ce que les mêmes

griefs soient portés devant le Conseil de préfecture, investi par le cahier des charges de la connaissance des difficultés susceptibles de s'élever entre les Compagnies et l'État, au si:get de la concession. — Conseil d'État, 5 juin 1848.

Le ministre, en effet, n'a pu trancher un^ litige qui sortait de ses attributions.

»4î.n semblerait même résulter d'une ordonnance du Conseil, en date du 16 Juillet 184:0, que le principe de la compétence administraifve doit s'appliquer mâote au cas où il s'agit d'un débat élevé entre la Compagnie concessionnaire et cet être collectif que l'on appelle use riUe, qui est alors considéré comme formant lui public distinct des iiers proprement dits. •

B^H. La question s'est présentée de savoir si la clause du cahier des charges de la concession d'un chemin de fer portant que, le Conseil de préfecture connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre l'administration et la Compagnie è\iv V inicrjirétaiion et l'exécution des clauses de la concession, s'applique au cas de contestation sur le point de savoir, si les concessionnaires doivent supporter les frais d'établissement d'un service spécial d'octroi au débarcadère du chemin de fer.

349. On disait, pour établir l'incompétence du Conseil de préfecture : « Le cahier des cha ges n'attribue compétence à ce Conseil que pour les contestations qui réunis sent le double caractère : 1" de porter sur l'interprétation et l'er^écution des clauses de la concession; 2" de s'agiter entre Tadmiiiistration et les concessionnaires. Or, d'une part, il ne s'agit pas d'interpréter, ni d'exécuter le cahier des charges. Aucune de ces clauses ne se trouve en discussion. II n'existe d'ailleurs aucune clause relative au service de l'octroi de la gare du chemin. D'autre part, il ne s'agit pas d'une contestation entre la Compagnie et l'administration. Le cahier des charg'es doit s'entendre de l'administration générale, et l'adversaire actuel de la Compagnie est la ville de Paris. »

Malgré ces raisons qui avaient de la force, le Conseil d'État, visant la loi du 28 pluviôse an VIII, l'art. 46 du cahier des charges de la concession qui ne pouvait, selon nous, avoir une portée aussi étendue, a rejeté l'exception d'incompétence et investi l'autorité administrative du droit de juger le différend. — 16 juillet 1810.

350. Mais lorsqu'il s'agit de contestations qui s'élèvent entre la Compagnie et les ti^ s, les principes changent. Alors c'est un débat qui prend sa source dans des droits individuels sans mélange avec ceux de l'État et des êtres collectifs, et dans ce cas, ainsi que le démontrent plusieurs dea décisions que nous avons citées à l'occasion

DigitizcL , , v.oogi

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de diverses difjacultéi, qux tiibuu^ux Qr4îoi|ii:£9 ^ coimaitre.

a*"»! . Aussi a-t-il Hi^ jng-^^ que rinterpiY'tation et Tapplication des dispositions du caliier des charges annexé à une loi do concession de chemin de fer qui constituent au profit des tiers des droits particuliers, sont de la com- • pétence de l'autorité judiciaire à raison du caractère législatif attaché à ses dispositions.

Ainsi» lorsque dans Tintérêt de la Compagnie concessionnaire de Tun des embranchements de ligne de fer, le cahier des Chartres ne permet Tapplication des tarifs rt'duits aux embranchements rivaux compris dans la concession de cette ligue, qu'autant que le bf'nrfice en sera étendu à toute la portion de la ligne principale, que la Compagnie à qui Tembranchement a été adjugé, est obligée d*emprunter en dehors du parcours de cet embranchement, les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les demandes en dommages-âitëréts résultant, soit pour le passé, soit pour Tavenir, de Vinobservation de cette disposition. — Tribunal des conflits, 3 janvier 1851.

•M. Be même, un arrêté préfectoral, dans le silence

du cahier des charges d'un chemin de fe:*, apu, en imposant à la Compagnie l'obligation de laisser charger et décharger certaines marchandises, telles que des houilles, dans les lieux de chargement et de déchargement, mettre cette opération à la charge des propriétaires de houilles. Les tribunaux, en ordcmnant rexéeutiondecet arrêté qui n*est pas en opiMition avee les actes de Vsutorité supérieure, n'exeédent pas leurs pouvoirs et n*em- . piétent pas sur ceux de Vautorité administrative. — Cassation, 1" décembre 164'7.

9M. La compétence de raut<Mrité judiciaire n^existe

que lorsque le débat surgit nettement entre là. Compa-

giiie et les tiers, sans aucun mélange administratif. Ainsi, par exemple, si la réduction ou modification des tarifs avait été approuvée ou homolg-uée par un acte du ministre, alors la question serait autre, parce que Ton se trouverait en face d'un acte qui ferait ol)stacle à Texercice du pouvoir judiciaire, puisqu'une décision qui prononcerait une condamnation au profit des plaignants, obligerait la Compagnie à provoquer un nouvel acte administratif homologuant des tarifs nouveaux. On arriverait donc ainsi, par une voie indirecte, à la modification d'un acte administratif par rintervention de l'autorité judiciaire.

354. Ces principes ont été consacrés par le Conseil d'État dans un décret du 8 a\Til 18S), approuvé le 21, en ces termes :

« Considérant que , si Vautorité judiciaire est compétente pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les Compagnies concessionnaires et les redevables sur l'application des tarifs, la quotité des droits exigés ou la restitution des taxes indûment perçues, il ne s'agit pas, dans resi)èce , d'une contestation de cette nature ;

» Qu'au contraire, l'action intentée par les plaignants a pour objet de faire prononcer des dommages-intérêts contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles (rive droite), à raison du préjudice que cette Compagnie aurait causé à leurs entreprises par l'établissement des tarifs réduits pour les stations de Courbevoie, Puteaux, Suresnes et Saint-Cloud.

» Considérant qu'aux termes des art. 14 et suivants de l'ordonnance royale du 15 novembre 1&4C, rendue en exécution de la loi du 15 juillet 1845 , et portant règlement d'administration publique sur la police, la .«;ùreté et Texploitation des chemins de fer, c'est à l'administration qu'il appartient, sur l'initiative des Compagnies, et après que le publie a été informé par des affiches, des change-

mentB demandés, d^appronTer, en vue de Tintérêt général, daD8 les limites du maximum autorisé par le cahier * des charges, ou de rejeter les modifications proposées au tarif des pérceptions, et que , sous le prétexte d^un dommage prétendu causé par ces modifications à des intérêts privés, Taiîtorité judiciaire ne saurait , sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, s'immiscer directement ou indirecîtement dans l'appréciatiou d'actes de cette nature et y porter atteinte. »

3;»5. Il résulte donc de cettcjurisprudence, que toutes les fois qu'un acte émané du pouvoir administratif se trouve placé entre la Compagnie elles tiers, les tribunaux ordinaires doivent s'abstenir, et que s'ils ne le font pas , ' le préfet est autorisé à élever le conflit.

Que si même il ne Télevait pas, et que l'affaire fût portée devant la Cour de cassation , soit directement en cas de Jugement en dernier ressort, soit sur appel après arrêt rendu, comme il s'agit là dtrne incompétence d'ordre public, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs, le déclinatoire pourrait être opposé, pour la première fois, même devant la Cour régulatrice.

MV. Mais prenons bien garde que, pour que l'acte administratif soit un obstacle devant lequel le pouvoir judiciaire doive s'arrêter , il faut que cet acte ait été pris après l'observation des formalités exigées par la loi pour lui donner une force légale. Par exemi)le , il faut que la modification ait été annoncée pendant le délai fixé par affiches, etc., car, autrement, Tacte administratif est comme s'il n'existait pas; il reste à l'état occulte et comme une loi non promulguée. Or, le principe d^ la séparation des pouvoirs n'est atteint qu'autant qu'il y a un arrêté administratif rendu régulièrement et légalement connu , dont l'autorité judiciaire ait refusé de tenir compte. Cette distinction résulte clairement d'un

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ftrrét de la Cour dd OAssation du '7 JuUiet 1892, qui dôelâê en 06ft termés :

« Les Compagnies concessiofinaires des chetninsde f&t ne peuvent réduire leurs tarife qu^en vertu d'ïirrétés ap*

probalifâ de Vautorité adminiatrative, publfén conformément au cahindes charges, h })eino dedoinniages-intf'TÔts envers les entrej^rif^es rivaleii auxquelles la réduction aurait caus('' lin i^rrjiîdicp.

» Les tribunaux civils sont compétents pour prononcer des dommafires-intérôts h raison d'une réduction ' de tarif faite par une Compagnie de chemins de fer , en vertu d'un arrêté administratif non publié dans la forme et les délais prescrits au cahier des charges. »

On voit que la question alors porte siu* la légalité même de Tarroté, qui ne pouvait avoir de force et d'effet que s'il av. it été publié par des affiches. Dans Vespècç, la preuve de la publication n était pus produite.

Mais, tout en gardant la connaissance de ces sortes de litiges» les tribunaux ne peuvent statuer que sur chaque cas particulier, et non en général. Ainsi, un arrêt qui fait défense à une Compagnie de chemin de tep

d'exploiter à l'avenir les transports de marchandises en dehors de la lip:ne des stations du chemin de fer, sur les liçîrnes collatérales et incidentes, à peine de dommapresintéréts, en cas d'infraction, prononce par voie de disposition générale ou réglementaire, et doit être eassé pour violation de Tart. 5 du Code civil. — Cassation, 7 juillet 1€52.

Examinons maintenant quel sera, dans le cas

où l'autorité administrative ne doit pas être saisie, le tribunal compétent? Sera-ce le tribunal civil? Sera-ce le tribu?ial de conmuMve?

D'abord, il est incontestable qu'une entreprise de chemin de fer, ayant pour objet le transport des maichan-

dises et des voyageiurs, éonstitae une entreprise eofm* merciale. — Cassation , 3d juin 1843.

•no. Cela posé^ il s'agit de savoir si le litige a iw rai^iort direct, immédiat et nécessaire à roljet de rentreprise de la Compagnie. Tels sont les caractères qui doi^ . vent se rencontrer dans la nature même du litige.

Pour mieux faire sentir cette nuance délicate, pospni^ deux exemples tirés de la jurisi)rudencp.

Un individu avait cif6 devant le tribunal de coninicrcc le gérant d'une Compagnie, en paiement d'une fourniture qu'il leur avait faite pour la construction du chemin de fer. Celui-ci présenta undédinatoire, fondé sur ce que la contestation n'avait aucun caractère commercial, et il demanda son renvoi devant le tribunal civil.

La compétence commerciale a été maintenue par la Cour de Cassation, qui s'est fondée en fait, 1" sur ce que les fournitures faite^i avaient eu lieu pour la construction du chemin ; 2' sur ce qu'elles avaient eu un ra})port direct, immédiat et nécessaire à Tobjet de Tentreprise de la Compagnie. — Cassation, 28 juin lg4â.

301, Un entrepreneur de chemin de fer avait traité pour la confection de travaux de terrassement que nécessitait son entreprise. Des difficultés s'élèvent. Le tri«bunal civil, saisi, consid^ant la matière comme oom^ merciale, se déclare incompétent.

. La Cour de cassation, se fondant sur ce que la contestation, ayant pour objet le règlement de travaux faits sur un chemin de fer, n'est pas commerciale, n'a aucun caractère commercial, décide que la diffic^ulté doit être portée devant le tribimal civil. —Cassation,26 mars 1833.

30^. On le voit, il faut prendre une loupe pour disrtinguer ces nuances, et, véi itablement, c'est trop présumer de la force de l'esprit humain que de l'obliger, à peine de firais et dépens, de choisir sa route dans ce la-

byrinfhe dont la jurisprudeuce elle-mèuie hésite à lui donner le fil. La théorie posée par la Cour suprême eu 1843, nous semble, quoi qu'en disent les casuistes, renverser radicalement celle de Tarrét de 1833, qui se borne à dire que le règlement de travaux fEdts sur tin chemin de fer n'est pas' commercial, sans énonoer la cause qui Tempéche d'avoir ce caractère, et nous croyons que, s'il y a une chose qui ait un rapport direct, immédiat et nécessaire avec un chemin de fer, ce sont les terrassements.

La présomption, dans ces sortes de litig-es, nous paraîtra donc toujours être en faveur de la compétence des juges consulaires.

aô3. Les concessionnaires de chemins de fer sont assimilés, en effet, par le droit civil, administratif et fiscal même, aux commerçants, et il a été jugé par le Conseil d'État, qu'ils étaient soumis aux mêmes droits de patente que les entrepreneurs de voitures publiques, à raison du transport des marchandises et des voyageurs, c'està-dire au droit fixe de 200 fr., et, en outre, îi un droit proportionnel établi sur les maisons d'ha])itati()n, locaux occupés par l'administration, bureaux de recettes, salles d'attente, magasins, ateliers, et tous autres bâtiments servant à Texploitation des transports par les chemins de fer. — Conseil d'État, 26 juiUet Idll.

SËCTION DEUXIÈME.