DES TRANSPORTS
La création des chemins de fer a principalement pour but de faciliter Tindustrie des . transports, qui est Tun des auxiliaires les plus actife et les plus utiles du commerce ët de la civilisation. Qu'on suppose des moyens de transporter de la montagne jusque dans la plaine de très-beaux arbres qui se perdent dans certains endroits escarpés des Aljies ou des Pyrénées, la valeur de ces bois se trouvera créée tout entière; car.maiuteuaut ils pom*rissent au lieu où ils tombent.
905. L'utilité d(*s transports de marchandises a été sentie dans tous les tenii s et dans tous les pays. On a partout compris qu'une chose inutile et sans valeur sur un point pouvait acquérir un certain prix si elle était •portée sur un lieu où Ton eût besoin de cette chose pour un usage quelconque. Aussi, trouve-t-on dans toutes les législations des règles sur les devoirs des voituriers ou bateliers, qui ont toujours été assimilés les uns aux autres. Et l'intérêt du commerce exige que les droits et les devoirs des agents de transports et de leurs intermédiaires soient nettement déûnis. — Say, Économie poUlique,
300. L'entreprise d'un chemin de fer tend à se substituer H tous ceux qui louent leurs services pour transporter, soit par terre, soit par eau, les personnes et les marchandises.
361* Sous ce rapport donc, ces entreprises sont essep-
tiellement commerciales et r(^gies dans cette partie par les dispositions du titre vi du Code de commerce, intitulé : DES COalMiSâlO^NAlR£S.
36». Toutefois, il a été décidé que TKtat qui, en vertu d'une loi, se cliar^e de rexi)l()itation d'un chemin de fer et du transport des voyageurs, ne fait point, en cela, un acte de commerce, qui le soumette à la juridiction com- . mereiale pour raisons de contestations relatives à ce transport : il ne fait que remplir une mission gouvernementale a lui confiée par Ift loi.-:Cotir de casdation de la Belgique, 14 nov. 1844.
•m. Les transports s^appli^iuent :
1" Aux BAGAGKS, et Ton comprend sous cette dénomination, les malles, porte-manteaux, sacs de nuit, et généralement tous les colis qui font route nvee les voyageurs auxquels ils appartiennent, pour leur être remis à Tarrivée ;
2* Aux M ABCHANDiSES, et Ton comprend sous cette dé* nomination tous les colis partant d^un lieu pour un autre, et devant marcher en Tabsence du propriétaire;
3^ Les AMMAUX, et Ton comprend sous cette dénomination, les bœufs, moutons, porcs, etc., destinés à Ui consouiniation, et les chevaux de luxe qui doivent être remis à leur arrivée sur la réclamation du destinataire.
AaX. I«^ — NAT9RS ST FORMATIOH DU COmaAT 08
comiissxoH.
39 O Le contrat entre Texpéditenr et le commissionnaire se constate, soit j^ar un consent(Mnent verbal suivi de la tradition des objets, soit ]iar une lettre de voiture, soit au besoin par la preuve testimoniale.
3*1. Une lettre de voiture n'est pas indispensable j»ôur former un contrat entre le voiturier et Texpéditeur»
ét la remise par l'expéditeur et l'acceptation pér le Voifiirier suffisent pour obliger ce dernier à faire arriTèf les marchandise à leur destination, dans le délai ordinaire que met la diligence ou la voiture, ou le chemin de fer,
pour y parvenir. — Ninies, 11 août 1831.
Sirii. L^opération qui intervient entre Texpéditeur et le commissionnaire étant un acte de commerce h Tégard
de ce dernier, il ne peut se retrancher dans les prescriptions du Code civil, qui dt'fiendent la preuve par téi^ioins pour tous dépots excédant 150 fr., et éviter ainsi les autres moyens de preuve que Ton pourrait oifrir contre lui. — Cassation, Id juin 1833.
8921. Depuis la publication do r(jrdonnance du 15 novembre 1845, portant règlement;d'a(lniinistration publique sur la police des chemins de fer, toutes les entreprises de ce genre sont tenues de délivrer h l'expéditeur une lettre de voiture.
