Cependant, il faut le reconnaître, elles ne le font

pas toujours. Et comme il faut une sanction à cettç prohibition, car la loi ne doit pas être violée en vain, la jurisprudence tend chaque jour à donner cette sanction. Ainsi, la Cour de cassation a jug*é, le 9 mai 1853, qu'à défaut, par une Coui|Vaji:nio, d'avoir délivré lo ré('éi)issé du colis expédié, le chef.de la station où le colis avait été déposéf avait pu être assigné copjointement avec les administrateun, et condamné personnellement à des dommages-hitMtB.

Zn^. La remise des objets est valablement faite à Tun dès préposés de la Compagnie, ayant qualité pour les re cevoir.

Mais on îie saurait considérer comme tels les domestiques ou employés secondaires, exclusivement af * fectés aux soins matériels des bureaux et de 1|^ gare.

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Dans ce cas, la responsabilitô ne serait pas enoounie.

— Ar^. Cassation, 5 mars 1811.

syy. Il a été aussi décidé qu'il y avait violation de la loi dans la décision , qui mettait à la charge d'un entrepreneur de transports les effeti^ remis à ses a^nts, si ces

agents n'étaient pas préposés à la réception des effets. — Cassation, 29 mars 1814.

« SVS. La responsabilité de la Compagnie commence à rinstant oti les marchandises ont été remises h ses préposés dans le local public qui est destiné à recevoir ce dépôt.

SV Peu importerait que le préposé de la Compagnie n'eût pas inscrit les objets remis sur les livres. — Arg.

Cassation, 4 décembre 1837.

S90. Les conditions sous lesquelles doit être elTectué le transport sont ordinairement constatées par une lettre

de voiture remise, et qui doit contenir les indications prescrites par l'art. 102 du Code de commerce (1).

SSl. n a été jugé que l'on devait considérer comme

lettres de voiture les papiers qualifiés factures dont est porteur un voiturier, et qui contiennent, d'ailleurs, toutes les énonciations essentielles à ce genre de contrat. — Cassation, 10 juillet 1849.

3**. De même les bulletins ou feuilles d'expédition remis par une Compagnie de chemin de fer aux conducteurs des trains de marchandises sont regardés comme tenant lieu de lettres de voiture, bien que, d'ailleurs, ils ne soient revêtus d'aucUné.sijpn^ature. — C^^ation, 17 et «4 juin 1846. — W avril 18»^"

Toutefois, comipe les Compagpnies ont des tarifs (i) Voir TAppencliçe, — Art, 102 du Gode comioerce, *

publics, oapeut s'en référer à eux pour le prix du transport.

M4. Au surplus, la réunion des diverses formalités indiquées n'est pas substantielle pour la validité de lu lettre de voiture. On peut y suppléer en consultant Tusage, en prenant pour règle le principe posé par Part. 1162 du Code civil, que : Dans lé cas de doute et d'ambiguïté, la convention s'interprète contre le commissionnaire.

Seulement, quand la lettre de voiture est représentée, elle fait titre pour ou contre le voiturier, et Ton n^admetpas de preuve pour en combattre les énonciations. — M. Pardessus, m 569.

ÂRT. 2. — DEVOIRS ET DROITS DES COMPAGNIES COMME COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS.

3^«. Le transport doit être fait avee soin, exactitude et célérité. — Art. 50 du règlement général.

SH^. Soin, ce qui emporte pour la Compagnie l'obligation d'inscrire sur un livre-journal , afin d\y recourir au besoin, la dcclaration de la nature et de la quotité des marchandises, et s-'il en est requis, de leur valeur.

3HH. ExACTiTCDE, ce qui emporte l'oblig-ation de faire arriver les objets dans le délai tixé par la convention ou Pusage, et de les remettre au destinataire et d'eu retirer un récépissé.

3»». CÉLÉRITÉ, ce qui emporte Tobligation d'employer au transport la vitesse convenue, afin de faire arriver la chose dans un délai qui est quelquefois de nature à procurer im g^ain, ou à éviter im dommage.

3»4>. La Compagnie est, en outre, tenue, de remplir dif-

différentes obligations qui résultent en la matière de sa double (qualité de dépositaire et de mandataire.

SM. AiQslt comme âépaaifair#, elle doit :

10 Faire tout ce qui est convenable pour la garde« l0 chargement et la conservation des marchandises 4An8

9es mnorasing ou à la gare, ou sur les voitures avant leur départ et durant leur voyage ;

2* Rendre identiquement les objets qui lui sont confiés;

3" Ne pas se servir des objets commi^^ sa foi, et ne point chercher à connaître ce que le» caisses pu les boites qui les renAnrment oontioment.

M5I. Comme mandataire salarié, elle doit :

1° Se conformer littéralement aux iustructioos qu'ellç a reçues. — Cassation, 13 février 1844.

2" Faire parvenir les objets à leur destinatioa dans le délai fixé par la convention ou par Tusage;

3" Remplir ou faire remplir toutes les formalités etcon* ditions imposées soit par les lois, soit par les réglementa locaux ; par exemple , acquitter les droits dont les marchandises sont tenues, sauf à se faire reiphourser par l'expéditeur ou le destinataire; d*oii il suit qu'elle répondrait de la saisie des marchandises , h défaut de leur avoir assuré un libre passage au front des contributions Indirectes et des douanes. Elle ne pourrait prétexter de son ignorance , car ignorer ce que Ton doit savoir est une faute qui, en droit, produit le même effet que si Ton avait su. Paria in jure smt icire et nolle scire et scire dé)&e» — Metz, 9 décemlnre 1817*

4* Remettre les objets au véritable destinataire; et elle serait responsable si elle les avait remis à une personne qu'elle aurait faussement présumée être le destinataire, et cela, bien qu'il y oùt désignation insufûsante dans Tadressc, — Cassation, 25 avril 1837.

5" Enfin faire vérifier et constater, conformément à Fart 10(5 du Code de commerce, Te tat des olijets transportés en cas de refus ou contestation de la part du destinataire;

6* Répondre des effets qui lui sont remis et du vol et du dommage qu^ils éprouvent, soit que lé vol sit été ftdt ou que le dommage ait été ôausé par ses préposés on par des étrangers allant ou venant dans ses bureaux ;

et cette responsabilité étant de Tessence du contrat de d^pôt nécessaire, toute stipulation contraire serait considérée comme non écrite. — Cassation, 11 mars 1846.

3M. Cette responsabilité commence àrinstantoii les

objets sont remis a Tun des préposés de la Compagnie ayajit qualité pour les recevoir.

504. Quand les formalités exigées par la loi ont été remplies, la Compagnie doit, en outre, pour opérer sa décharg-e , en prévenir immédiatement le destinataire si

elles doivent rester en gare, ou les lui faire remettre à domicile si telle a été lu convention.

505. La vérification se fidt par le destinataire au lieu indiqué, et la constatation des avaries ou dégradations se

fait conformément aux règles tracées par les art. 106 et suivants du Code de commerce, ou par des équivalents.

M0» Ainsi, un déficit dans les objets transportés serait

valablement justifié par le procès- verbal d'un commissaire de police. — Lyon, 2i août 1838.

80f . Ou dans les formes exigées par les lois -du pays où la marchandise est reçue. — Àix, 33 juillet 1888.

B9^, Quand le commissionnaire ne trouve pas au lieu indiqué par la lettre de voiture^ le destinataire des objets transportés » son obligation est de les conserver par devers lui, et lorsqu^un colis a été reftwé à destination , il doit attendre les ordres de Texpéditettr pour rimvoyer le colis au lieu du départ, sous peine d'encourir, des dommages-intérêts. — Paris, 30 mai 1853. /

SM. L'art. 106 n'est pas applicable à Tacbeteur qui demande la résolution de la vente pour défectuosité de

marchandises, ou sur le motif qu'elles ne sont pas conformes à réchantillon. Il faut ])r()uverles avaries ou Tétat des marchandises par tous les moyens admissibles, sans être as8i\ietti à suivre les formes rigoureuses prescrites par cet article.

400. Lorsqull est d'usage sur une place que la réception des marchandises vendues sur échantillons , même sans réserve ni protestation, ne prive pas Facheteur de faire vérifier si les marchandises sont conformes aux

échantillons, on ne peut opposer à l'acheteur la réception par lui faite des marchandises , comme le rendant nonrecevable a réclamer plus tard leur vériflcation. — Cassation, 22 novembre 1832.

401. A moins qu'entre la réception et la réclamation, il se soit écoulé un délai tel, que toute vérification légale soit devenue impossible. — Cassation, 15 avril 1846.

4M. L^art. 106 n'impose pas une forme de vériûcatioii ou constatation tellement absolue, que cette vérification ou constatation ne puisse avoir lieu, du moins provisoire-

ment, en une autre forme équivalente. Par exemple , en faisant d'abord dresser par le maire du lieu un procèsverbal de rétat des o])jets transportés, et en y faisant plus tard procéder par des experts, conformément à la . loi. — Cassation , 18 avril 1831. — Dans ce cas , on admet les équipoUents.

Ou encore par un procès-verbal du juge de paix, sauf au tribunal saisi de Taction en responsabilité formée contre le voiturier, à ordonner lui-môme une expertise. ^ Cassâtion, 2 août 18&

4M. Aucun délai n'est prescrit; il suffit que le pro^ cès-verbal ait été dressé avant la demande formée par le destinataire. — Cassation, 18 a\Til 1831.

— iS5 —

405. Mais des certificats délivrés par des tiers ne suffiraient pas. — Bordeaux,. 10 janvier 1826.

40«. Un seul expert peut être nommé. Colmar, 24 décembre 1833. .

401. Et, en cas d'absence (lu xn-ésident du tribunal de commerce, le jug'e le plus ancien le remplacerait, ou •bien le président du tribunal civil, car lestribimaux civils ont la plénitude de Juridiction.

408. Le serm(^nt des experts nommés pour procéder à la vérification ne peut , à peine de nullité , être prêté devant le greffier du tribunal ; il doit l'être devant le Juge commis à cet effet, ou devant le Juge de paix où les experts doivent procéder. — lo^on, 29 août 1828.

400. L'art 106 n'est pas attributif de juridiction. Les contestations doivent être portées devant le tribunal compétent, 4'après les règles établies pàr Fart. ^ du Code de procédure , et non devant le tribunal du lieu oi| sont les marchandises. — Caen, 28 janvier 1829.

-ilO. Comme le mandat doit être rempli, on présume, de droit, que la Compagnie qui n'exploite pas jusqu'à destination dernière la route ferrée ou ordinaire , a le droit

de char^'cr un autre commissionnaire de rendre les marchandises au lieu indiqué. — Cassation, 1" aoiït 1820. — Ce sous-commissionnaire est alors réputé l'agent du . commissionnaire principal.

411. Les commissionnaires principaux ou substitués ont tous les mêmes droits et actions tant contre l'expéditeur que contre le destinataire. — Code de commerce, act. 107.

41*. Ils peuvent, par conséquent, retenir le prix qui leur est dû pour le transport sur les marchandises trans- . portées, parce <|\ie,en droit strict, on ne saurait les forcer

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à ftUÊre one délivrante définitive qu'après leà àtoif pàyés.

41». Ils ont éprnloment priviléf^e dans le prix des objets transportés pour les prix de voitures et dépenses accessoires ; par exemple pour celles de COUSerVfttiûllt — Cafisatiout 9 avril 1829.

II I. Comme il n'est ui dans les usages, ni dans les convenances, hors certains cas extraordinaires, que le commissionnaire ou le voiturier exige tot^oum le prix de la voiture avant de délivrer les effets, la coutume commerciale lui reconnaît le droit de privilège, même après quMl s^est dessaisi , pourvu qu'il ait ag^ dans un court délai, dont la durée utile est à Tappréciation du juge.