La Conipaj^niie est garante

1" Du défaut de transport des otôets dans le délai fixé ;

De leurs avaries ou de leur perte ; 3* Des faits des agents intermédiaires.

4âG. Les entrepreneurs de messageries sont responsables, vis-à-vis des voyageurs, de tous accidents provenant, soit de la faute de leurs préposés, soit d'un vioe inliérent à leurs voitures.

L'autorisation donnée par l'administration publique , confuriiie ii l'ordonnancti du 23 juillet 1828, de mettre une voiture en circulation, ne peut point élever une tin de non-recevoir contre Taction des particuliers qui viendraient k être lésés par suite d'un vice de construction de cette voiture. — Paris, 20 juin 1836.

417. L'action en responsalnlité peut être intentée par toute personne ayant éprouvé des dommages par suite du fait du commiâsionaaire. Il a même été jugé avec raison, que lorsque des marchandises dont le transport a été confié à un èomxùi jsionnaire se trouvênt |ierdues èu

ëgàréèft, VixpéAiimr ft contre 6e comtnidsiomiaiîrê une

action en dotnmages-rntérétf;, sans être tenu de Justifier qu'il est propriétaire de ces niarchnndises nu responsable de leur valeur; que dès-lors le commissionnaire up peut opposer à l'expéditeur une exception prise de son défaut d'intérêt , eu ce qu'aux termeâ du Code de commerce, là marohandise sortie du magasin de Texpéditeur, voyage aux risques et périls de qui elle appartient.— Pau , 16 décembre 1814. — Paris, 12 Juillet 1815. *

419. ËUe ne peut exiger de l'expéditeur le prix du transport qu'en rapportant la preuve qu^elle a remis les marchandises à leur destination, lors même qu'elle n'aurait été employée que comme agent de la personne pour laquelle elle a fait le transport.^Cassation, 20 mai 1818.

S 1*'. -* Défaut de tranftporf danfi h délai pité, — liMard, —

Fausse direction,

■ilU. Lorsqu'un délai a M fixé pour le transport des Objets, la Compagnie demeure obligée à son observation.

4W. On a prétendu ([ue le délai d'arriver n'étîiitjtas une ol)lig*ation pour la Compagnie. "Mais la cour de Paris a jug-é que l'art. 97 du Code de commerce, relatif aux oblig-ations des commissionnaires ou voituriers chargés du transport des marchandises , s'appliquait aux administrations de chemins de fer, et que, par exemple, ces administrations étaient responsables, sauf le cas de force migeure, delà non-arrivée des marchandises dans le délai fixé par les règlements pour les départs et arrivées, et cela, sans qu'il soit besoin d'une stipulation expresse à cet égard, sauf le cas de force majeure. — Paris, 5 décembre 1850.

La cour s'ist fondée sur ce que les règlements de Tadministration des chemins de fer, les heures des départs et arrivée8,8ont des conditions de ift concession qu'ils ob- »

tiennent, et que Tapplication de la loi commune aux entreprises.de transports est d'autant plus rationnelle, que, par le résultat du monopole, les négociants ne peuvent user d'autres moyens.

4»l. Lorsque les objets ou marchandises à transpor- . ter ne sont pas arrivés dans lo délai indiqué, il s'ouvre contre la Compagnie, au profit de l'expéditeur, une action en^dommages-intéréts.

Quelquefois, la lettré de voiture stipule une indemnité pour ce retard, laquelle consiste presque toujours dans une diminution du prix du transport.

En pareil cas, lorsque le retard est constant, le destinataire a droit à Tindonmité, sans avoir à Justifier d^m préjudice éprouvé.

M9. Mais cette stipulation n'est censée fisite que pour les retards ordinaires, indépendants des fautes du commissionnaire. — Cassation ,*6 décembre 1814.t— Etsi le retard a été extraordinaire, le propriétaire a droit à une

indemnité proportionnée au dommage éprouvé. Nous trouvons un exemple de l'application de ce principe dans Tarrèt de la Cour de Paris que nous avons cité, et oii Ton voit que la Compagnie du chemin de fer a été condamnée à une indemnité de 718 francs envers des expéditeurs de bœufs destinés à. être vendus à Poissy, et qui n'étant arrivés qu'après la clôture du marché, ont éprouvé une dépréciation que l'expertise avait portée à cette somme. D'où il suit, qu'en cas de retard extraordinaire, si les marchandises; ont baissé de piix, Tindeumité se calcule d'après la baisse survenue depuis le jour où, suivant la convention verbale ou écrite, tacite ou formelle, elles auraient dû être livrées, jusqu'au jour où elles l'ont été effectivement, et non depuis le jour où Tordre de faire l'expédition avait été donné.

4»4. Toutefois, le retard daus le transport ne peut.

en thèse générale, et sauf les circonstances particulières, donner lieu qu'à des dommages-intérêts. — Douai, 24juin ISST.— Et aucune disposition de laloi n'autorise Texpéditeur ou le destinataire à laisser pour le compte des commissionnaires, la chose qu'ils ont été chargés de • transporter, faute par eux d'en avoir effectué le transport . dans le délai fixé.

Cependant, comme la loi garde le silence sur le mode de l'indemnité à laquelle elle soumet les commissionnaires de transport, voituriers et entrepreneurs de messageries, pour le cas où les marchandises sont arrivées tardivement à leur destination, elle laisse par conséquent aux tribunaux h déterminer cette indemnité suivant les circonstances. — Cassation, 3 août 1835.

4 Les juges sont donc libres de choisir, pour régler l'indemnité due en pareil cas, tel mode de réparation que bon leur semble. Dès lors, ils peuvent , au cas de simple retard dans l'arrivée des marchandises confiées à des commissionnaires, condamner ces derniers, à titre de réparation du i)réjudice causé, à garder les marchandises pour leur compte, en en payant la valeur. ^

4^î. On devrait encore décider de même dans le cas oîi, à raison du retard, le destinataire se trouverait dans rimpossibilité de tirer aucrm parti des marchandises. — Pardessus, n» 544. ,

4^*. Mais si les marchandises n'ont pas éprouvé d'avaries graves, et qu'elles soient susceptibles d'être livrées au commerce, le destinataire ne peut, sous prétexte de simple retard, les laisser pour le compte du commissionnaire. — Rennes, 21 décembre 1824.

4^0. De plus, l'offre faite par le destinataire, de prouver par témoins la perte qu'il a subie, si elle est vague, indéterminée et démentie par les pièces du procès , doit être rejetée.

130, Lors môme qu'aucun délai n'aurait été fixé pour le transport des marchandises, le commissionnaire ûe doit pas moins les faire arriver à leur destination, sans y mettre de retard.

Et fil, par suite de négligence, l'expéditeur â subi des condamnations , le commissionnaire doit le garantir. —Cassation, 26 août 1812.

491*. L'expéditeur peut -il obliger la Compagnie à fixer sur la lettre de voitui e Tindemnité en cas de retard ?

Un jugement du tribunal de Rouen a décidé cette question en ces termes :

« Attendu que la Compagnie du chemin de fer de Bouea & totyouft offert et ofiire encore aux demandeurs d^ se charger de la marchandise présentée, pour être transportée aux prix et dans les délais llxés par les règlements ([ui lui sont imposés ;

» Attendu ([U aucune ]oi n'()])litre le voiturier à fixer à Tavance la i)énalité qu'il doit encourir, dans le cas oii la marchandise par lui transportée ne serait pas remise dans un délai déterminé ; — que l*appréciation du pr^udice causé peut être laisséç aux soins des tribunaux, quand le rétàrd a ocôae^onné un préjudice an destinataire; que, pêit suite, lé demandeur n^a pas le droit d^exiger que la Compagnie se soumette, à Tavance, à perdre le tiers du prix du transport, dans le cas où la marchandise qu'il veut lui confier ne serait pas remise dans un délai qu'il prétend lui imposer arbitrairement ;

» Attendu que, quant au délai, le demandeur ne peut réclanier que Texécution des conditions Imposées à la Compagnie pàr la loi et les règlements de police ; que la Compagnie a toujours offert de se charger de la marchandise dans les conditions qui lui sont imposées; — qu'il n'y a aucune nécessité ii ce qu'elle soit tenue de prendre un engagement spécial et par écrit, h cet égard, puisque ces conditions sont écrites dans la loi et les or-

donriances au profit des tiers, qui, en cas d'inobservation, ont tous droit de demander les dommages-intérêts qui peuvent leur être dus ; — que les reçus délivrés par la Coiupagme , dans la forme adoptée par elle, sont suffi* sants pour établir les droits des expéditeurs, tant pour la , réclamation de la marchandise par eux livrée, que pour les actions quUls pourraient àToir à exercer plus tard, en cas d'inexécution des conditions imposées aux défendeurs; — par ces motifs, déclare le demandeur mal fondé et le condamne aux dépens. » — 20 novembre 1846.

J. 2. Cas de force majeure ou fortuit,

48ii. Arrivons maintenant aux exceptions, à Foblig^^ tion de fàire arriver dans un délai déterminé.

43:1. La force nugeure est celle à laquelle 001. ne peut résister, soit de fait, soit de droit.

434. Toutefois, pour prévenir toute confusion entre la force majeure et le cas fortuit proprement dit, il faut remarquer que la force majeure implique le fait d^ rhomme, tandis que le cas fortuit ne se réfère qu'aux événement? provenant d'un pur hasard.

435. Ainsi, sont cas de force majeure les invasions de Tennemi, des rnvng'cs de la guerre, le fait du prince, la violence exercée par un plus puissant , par exemple^ lorsque la ville où se trouvent los marchandises h transporter, ayant été mise en état de siège, par suite de sédition ou autrement, on a interdit la sortie de toutç espèce d'oljets.

430. Sont cas fortuits, en général, une inondation, un orage, un tremblement de terre, un grand vent, une neige épaisse.

43Î. Mais la force majeure et le cas fortuit sont mis

au môme raog par la loi ; ila se rew^mli^ent en ce qu'ils

sont indépendants de la volùnté de rhommé, et que la loi les confondant dans la même disposition , décide en général qu'il n'y a point h exercer de recours pour le

. dommage qui en résulte. Nul besoin donc de distinguer entre les causes. ^

Un événement que sa nature même soustrait au pouvoir de rhomme reste dans là classe des cas fortuits, encore bien que la possibilité de sa réalisation ait pu se

présenter à Tesiirit au moment du contrat. Ainsi, le fait du prince, obligeant à soumission comme le fait de la nature, constitue un cas fortuit, alors que cette volonté du prince s'est accomplie par sa vertu propre, sans le concours ni Tadhésion de ceux sur lesquels elle s'est étendue. — Cassation, 4 mars 1842.'

430. n serait difficile de tracer une règle générale pour distinguer les cas fortuits dont il peut naître des engag-ements récii)roqu(^s de ceux qui ne peuvent produire des engagements que d'un côté.* Ces di£[érences dépendent des circonstances qui rendent cqs engagements si divers.

440. Le vol ne peut être réputé cas de force majeure qu'autant que la Compagnie a fait tout ce qui dépendait d'elle pour l'empêcher.

441. On ne peut considérer comme le résultat de la force majeure, mais bien comme celui de la négligence, l'incendie occasionné par le contact d'un chargrement dt» matières inflammables, telles que les acides nitreux et des huiles à vernis. — Paris, 29 avril lâ20.

44«. L'incendie d'un wagon, survenu dans un lieu de station , pendant la nuit, et dont on ne peut ass^igner la cause, serait présumé provenir de l'imprudence ou de la négligence des employés de la Compagnie. — Arg. Aix, 6 août 1823.

44B. La pren^vô des événements de force mijenre est

à la charge de la Compagne : jusqu'à ce qu'elle soit £jiite, la présomption est en faveur de la responsabilité.

444. Il ne suffirait pas que la Compag-nie fît connaître révénement dont elle aurait été victime, pour ôtre déchargée de la responsabilité et mettre la preuve à la charge du propriétaire. — Paris, 20 ventôse an Xni. •

445. La rupture d'une pièce d'une voiture qui a causé la chute de cette voiture, ne peut ôtre considérée, à priori^ oomme un événement de force mineure, de nature à dispenser les entrepreneurs de la responsabilité ; ils restent sous le coup de cette responsabilité jusqu'à ce quMls aient prouvé que la pièce qui manquait était en parftdt état. — Lyon, 22 janvier 1847.

4441. Dansles hypothèses précédente8,lescon8ëquences résultant de la fbrce m^'eure retombent sur Tune ou sur

l'autre des parties, suivant qui] y a eu ou non, faute ou négligence de la part de la Compagnie. Mais les mômes conséquences pourraient retombersur les deux parties à la fois, s'il y avait eu faute ou négligence de la part des deux.

44 t. La preuve de la force majeure peut s'établir par toute espèce de moyens, sauf aux juges à en apprécier le mérite. C'est là, en effet, un événement subit, en dehors de toutes prévisions, et que par conséquent, l'on n'est jamais prêt à constater. Mais il faut qu'il soit constant que cet évéï^ent n'a pu ni être prévu, ni prévenu, ni évité, ni atténué.IÂ.utrementilneconstltueraitpaslaforcemajeure.

44S. Bn matière de transports par chemins de fer^ ou peut cependant citer quelques exemples qui nous paraissent constituer des cas fortuits ou de force migeure formant le droit à une indemnité.

449. Un grand vent qui arrête ou retarde 1^ marche Au convoi;

4M. Uii6 gnmàe neige qtii encombré là irôié;

451. L^explosion d'une locomotive v 4IM. Un éboulement but la voie ou d&nB un tunùél; i&3. Une inondation ;